Traduction de «multilateral agreement on investment gone ahead » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Multilateral Agreement on Investment [ MAI | Multilateral Investment Agreement ]
Accord multilatéral sur l'investissement

Negotiating Group on the Multilateral Agreement on Investment
Groupe de négociations sur l'Accord multilatéral sur l'investissement

Canada and the Multilateral Agreement on Investment
Le Canada et l'Accord multilatéral sur l'investissement

Multilateral Agreement on Investment | MAI [Abbr.]
accord multilatéral sur les investissements | accord multilatéral sur l'investissement | AMI [Abbr.]

multilateral agreement on international investment
accord multilatéral sur l'investissement international

Agreement establishing the Multilateral Investment Fund II | MIF II Agreement
Accord constitutif du Fonds multilatéral d'investissement II | Accord constitutif du MIF II

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Unprecedented transparency: With the publication of the draft mandates for bilateral trade agreements with Australia and New Zealand, and for a multilateral agreement on investment dispute settlement, the Commission has decided to publish as of now all its recommendations for negotiating directives for trade agreements (known as negotiating mandates).
Une transparence sans précédent: avec la publication des projets de mandats pour la négociation d'accords commerciaux bilatéraux avec l'Australie et la Nouvelle Zélande ainsi que d'un accord multilatéral sur le règlement des différends relatifs aux investissements, la Commission a décidé de publier, dès à présent, toutes ses recommandations concernant des directives de négociation en vue de la conclusion d'accords commerciaux («mandats de négociation»).

At the same time, the EU and China should strengthen their dialogue on regional and multilateral trade and investment issues. The EU should encourage and support China’s growing role in the multilateral trading system and in plurilateral initiatives, including TiSA, the Information Technology Agreement, the EGA, the International Working Group on Export Credits and the GPA, in a way that would see China strengthen the ambition of these initiatives and assume responsibilities in line with the benefits it draws from an open trading system.
L’UE devrait encourager et soutenir le rôle croissant de la Chine dans le système commercial multilatéral et dans les initiatives plurilatérales, notamment l’accord sur le commerce des services, l’accord sur les technologies de l’information, l’accord sur les biens environnementaux, le groupe de travail international sur les crédits à l’exportation et l’accord sur les marchés publics, de telle sorte que la Chine renforce le niveau d’exigence de ces initiatives et assume des responsabilités à la hauteur des avantages qu’elle tire d’un système commercial ouvert.

Instead of getting out of these agreements and defending Canadian business interests and public interests, the Liberals ratified Mulroney's NAFTA and are now currently negotiating to extend NAFTA's investment section into a large new agreement called the multilateral agreement on investment. However, they do not have a public mandate to go ahead with the program under the MAI.
Au lieu de dénoncer tous ces accords et de défendre les intérêts des entreprises canadiennes et des Canadiens, les libéraux ont ratifié l'ALENA de Mulroney et négocient actuellement pour étendre la partie de l'ALENA relative à l'investissement et en faire un nouvel accord appelé accord multilatéral sur l'investissement ou AMI alors qu'ils n'ont aucun mandat de le faire.

Had the ICSID process, the dispute mechanism that is here proposed in Bill C-53, existed at the time and had the multilateral agreement on investment gone ahead, cases of arbitration under the multilateral agreement on investment would actually have been channelled through the ICSID. As I mentioned at the outset when I raised questions about why now, why is this so-called new Conservative government now saying it has become very important for us to move ahead with this when it has been available for signature for 42 years, one really has to consider the adverse implications that would have accrued to Canada had we found ourselves in the situation of the MAI having gone ahead.
Si le processus du CIRDI, soit le mécanisme de règlement des différends proposé dans le projet de loi C-53, avait existé à l'époque et si l'accord multilatéral sur les investissements avait été signé, les différends liés à cet accord auraient été arbitrés par le CIRDI. Dès le départ, j'ai demandé pourquoi le prétendu nouveau gouvernement conservateur affirmait maintenant qu'il était devenu très important pour nous d'adhérer au CIRDI, ce que nous pouvons pourtant faire depuis 42 ans, et il faut se poser cette question en réfléchissant sérieusement aux répercussions négatives qu'aurait subi le Canada si l'accord multilatéral sur l'investissement avait été adopté.

The recent EU agreements with Vietnam and Canada both include provisions that foresee the transition from the current Investment Court System to a permanent multilateral investment court committing them to work with the EU to create a future multilateral investment court.
Les récents accords de l'Union européenne avec le Viêt Nam et le Canada contiennent des dispositions qui prévoient le passage de l'actuel système juridictionnel des investissements vers une juridiction multilatérale permanente en matière d'investissements et qui les engagent à travailler avec l'Union à la création d'une future juridiction multilatérale en matière d'investissements.

This multilateral investment court would adjudicate disputes under future and existing investment treaties.For the EU, it would replace the bilateral Investment Court Systems included in the recent EU level trade and investment agreements.
Cette juridiction multilatérale en matière d'investissements réglerait les différends dans le cadre de traités d'investissement existants et ultérieurs. En ce qui concerne l'Union, l'instance en question remplacerait les systèmes juridictionnels bilatéraux des investissements figurant dans les récents accords au niveau de l'Union en matière de commerce et d'investissement.

Once operational, the multilateral investment court would replace the bilateral Investment Court Systems that will have been included in EU level agreements and any other dispute settlement mechanisms included in investment treaties of EU Member States or in investment treaties between third countries.
Une fois opérationnelle, la juridiction multilatérale en matière d'investissements remplacerait les systèmes juridictionnels bilatéraux des investissements qui auront été inclus dans les accords au niveau de l'Union ainsi que tout autre mécanisme de règlement des différends figurant dans les traités d'investissement des États membres de l'Union ou dans les traités d'investissement entre les pays tiers.

In conclusion, a great many Canadians remember, and certainly New Democrat members of Parliament remember all too well, the attempt of the previous government to plough ahead with the introduction of the multilateral agreement on investment.
En conclusion, un grand nombre de Canadiens se souviennent — et les députés néo-démocrates ne s'en souviennent que trop bien — de la tentative faite par le gouvernement précédent pour imposer un accord multilatéral sur l'investissement.

Failure of OECD Multilateral Agreement on Investment-Review of Cost to Sovereignty of Chapter 11 of North American Free Trade Agreement-Need for Transparency in Dispute Settlement Panels-Government Position Hon. Mira Spivak: Honourable senators, according to press reports yesterday, the Minister of International Trade has declared the Multilateral Agreement on Investment a dead deal.
L'honorable Mira Spivak: Honorables sénateurs, selon les journaux d'hier, le ministre du Commerce international aurait déclaré que l'Accord multilatéral sur l'investissement serait mort et enterré.

OECD Multilateral Agreement on Investment-Impact on Government Controls-Government Position Hon. Mira Spivak: Honourable senators, as negotiations resume in Paris on the OECD's multilateral agreement on investment or MAI, the Minister for International Trade has hastened to deny press reports and reassure Canadians that the government is not backing away from a U.S. proposal to discourage countries from attracting foreign investment by lowering health, safety, environmental or labour standards.
L'honorable Mira Spivak: Honorables sénateurs, au moment où reprennent à Paris les négociations sur l'AMI, l'Accord multilatéral sur l'investissement de l'OCDE, le ministre du Commerce international s'est empressé de démentir certains reportages et de donner aux Canadiens l'assurance que le Canada ne retire pas son appui à une proposition américaine visant à décourager les pays qui voudraient attirer des investissements étrangers en abaissant leurs normes en matière de santé, de sécurité, de protection de l'environnement et de normes du travail.