Vertaling van "multilateral consultation and surveillance mechanism " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

multilateral consultation and surveillance mechanism
mécanisme multilatéral de consultation et de surveillance

multilateral consultation and surveillance mechanism for sea dumping of radioactive waste
mécanisme multilatéral de consultation et de surveillance pour l'immersion de déchets radioactifs en mer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission, on its own initiative or at the request of a Member State, after consulting the committee for the relevant agriculture or fisheries common market organisation, shall adopt an implementing act, in accordance with the examination procedure referred to in Article 39(3), on whether to apply this special surveillance mechanism, and shall determine the products to which this surveillance mechanism is to be applied.
Après consultation du comité chargé de l’organisation commune de marché concernée dans le secteur de l’agriculture ou de la pêche, la Commission adopte, de sa propre initiative ou à la demande d’un État membre, conformément à la procédure d’examen visée à l’article 39, paragraphe 3, un acte d’exécution sur le recours audit mécanisme de surveillance spécial et détermine les produits auxquels celui-ci doit s’appliquer.

Interventions in this area shall aim at: strengthening public administration, including professionalisation and de-politicisation of the civil service, embedding meritocratic principles and ensuring adequate administrative procedures; enhancing the capacity to strengthen macroeconomic stability and supporting progress towards becoming both a functioning market economy and a more competitive economy; supporting participation in the multilateral fiscal surveillance mechanism of the Union and systematic cooperation with international financial institutions on fundamentals of economic policy, as well as strengthening public financial management.
Les interventions dans ce domaine visent à: renforcer l'administration publique, y compris la professionnalisation et la dépolitisation de la fonction publique, consacrer les principes de la méritocratie et faire appliquer les procédures administratives adéquates; améliorer la capacité de renforcer la stabilité macroéconomique et soutenir les progrès accomplis en vue de devenir à la fois une économie de marché qui fonctionne et une économie plus compétitive; soutenir la participation au mécanisme multilatéral de surveillance budgétaire de l'Union et une coopération systématique avec les institutions financières internationales concernant les fondamentaux de la politique économique ainsi que renforcer la gestion des finances publiques.

9. Calls on the Commission to clarify under what circumstances non-compliant Member States could be put under enhanced Union surveillance and scrutiny and what powers of intervention would be conferred upon the Union, to initiate the necessary political discussion and public consultation on the feasibility of stability bonds, while pointing out that the measures necessary to avoid and address moral hazard can have an influence on the fiscal sovereignty of the Member States, and to clarify the coordination and surveillance mechanisms required for swift enforcement of the economic and institutional conditions necessary for stability bonds;
9. invite la Commission à préciser dans quelles situations les États membres défaillants pourraient être placés sous une surveillance et un contrôle renforcés de l'Union européenne, ainsi que les pouvoirs d'intervention dont cette dernière serait investie, à ouvrir la discussion politique et la consultation publique qui s'imposent sur la faisabilité des obligations de stabilité, étant rappelé que les mesures indispensables pour prévenir et résoudre l'aléa moral peuvent avoir des incidences sur la souveraineté budgétaire des États membres, ainsi qu'à préciser les mécanismes de coordination et de surveillance requis pour que soient rapidement réunies les conditions économiques et institutionnelles de l'émission d'obligations de stabilité;

The Commission, on its own initiative or at the request of a Member State, after consulting the committee for the relevant agriculture or fisheries common market organisation, shall decide, in accordance with the advisory procedure referred to in Article 38(2), whether to apply this special surveillance mechanism, and shall determine the products to which this surveillance mechanism is to be applied.
Après consultation du comité chargé de l'organisation commune de marché concernée dans le secteur de l'agriculture ou de la pêche, la Commission décide, de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre, conformément à la procédure consultative visée à l'article 38, paragraphe 2, s'il convient de recourir audit mécanisme de surveillance spécial et détermine les produits auxquels celui-ci doit s'appliquer.

The Commission, on its own initiative or at the request of a Member State, after consulting the committee for the relevant agriculture or fisheries common market organisation, shall decide, in accordance with the examination procedure referred to in Article 38(3), whether to apply this special surveillance mechanism, and shall determine the products to which this surveillance mechanism is to be applied.
Après consultation du comité chargé de l'organisation commune de marché concernée dans le secteur de l'agriculture ou de la pêche, la Commission décide, de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre, conformément à la procédure d'examen visée à l'article 38, paragraphe 3, s'il convient de recourir audit mécanisme de surveillance spécial et détermine les produits auxquels celui-ci doit s'appliquer.

Not later than 6 July 2010 ð 2012 ï the Commission shall review ð the appropriateness of extending the scope of the Directive to non energy related products, ïthe effectiveness of this Directive and of its implementing measures, the threshold for implementing measures, market surveillance mechanisms and any relevant self-regulation stimulated, after consultation of the Consultation Forum referred to in Article 18, and, as appropriate, present proposals to the European Parliament and the Council for amending this Directive.
Au ð En 2012 au ï plus tard le 6 juillet 2010, la Commission évalue ð le bien-fondé d’élargir le champ d’application de la directive aux produits non liés à l’énergie, ï l’efficacité de la présente directive ainsi que de ses mesures d’exécution, le seuil de celles-ci, les mécanismes de surveillance du marché et toute mesure d’autoréglementation pertinente préconisée, après consultation du forum consultatif visé à l’article 18, et, le cas échéant, présente des propositions au Parlement européen et au Conseil en vue de la modifier.

Not later than 2012 the Commission shall review the appropriateness of extending the scope of the Directive to non energy related products, the effectiveness of this Directive and of its implementing measures, the threshold for implementing measures, market surveillance mechanisms and any relevant self-regulation stimulated, after consultation of the Consultation Forum referred to in Article 18, and, as appropriate, present proposals to the European Parliament and the Council for amending this Directive.
En 2012 au plus tard, la Commission évalue le bien-fondé d'élargir le champ d'application de la directive aux produits non liés à l'énergie, l'efficacité de la présente directive ainsi que de ses mesures d'exécution, le seuil de celles-ci, les mécanismes de surveillance du marché et toute mesure d'autoréglementation pertinente préconisée, après consultation du forum consultatif visé à l'article 18, et, le cas échéant, présente des propositions au Parlement européen et au Conseil en vue de la modifier.

Not later than 6 July 2010 the Commission shall review the effectiveness of this Directive and of its implementing measures, the threshold for implementing measures, market surveillance mechanisms and any relevant self-regulation stimulated, after consultation of the Consultation Forum referred to in Article 18, and, as appropriate, present proposals to the European Parliament and the Council for amending this Directive.
Au plus tard le 6 juillet 2010, la Commission évalue l'efficacité de la présente directive ainsi que de ses mesures d'exécution, le seuil de celles-ci, les mécanismes de surveillance du marché et toute mesure d'autoréglementation pertinente préconisée, après consultation du forum consultatif visé à l'article 18, et, le cas échéant, présente des propositions au Parlement européen et au Conseil en vue de la modifier.

These concern in particular the market surveillance mechanisms (Article 3), the establishment of a working plan (Article 13), the establishment of a Consultation Forum similar to Parliament's Eco-Design Board (Article 14) and the review clause concerning the effectiveness of the directive and its implementing measures, market surveillance mechanisms and any relevant self regulation stimulated (Article 19).
Cela concerne en particulier les mécanismes de surveillance du marché (article 3), l'établissement d'un plan de travail (article 13), la mise en place d'un forum consultatif semblable au comité d'éco-conception proposé par le Parlement (article 14) ainsi que la clause de révision concernant l'efficacité de la directive et de ses mesures d'exécution, les mécanismes de surveillance du marché et toute mesure d'autoréglementation pertinente préconisée (article 19).

6. The prior consultations as well as the regular consultations and the surveillance mechanism referred to in paragraphs 1 to 5 shall be implemented in accordance with Protocol 2 annexed hereto.
6. Les consultations préalables, de même que les consultations régulières et le mécanisme de surveillance prévus aux paragraphes 1 à 5 sont mis en oeuvre conformément au protocole n° 2, ci-joint.