Vertaling van "multilateral investment rule " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

multilateral investment rule
règle d'investissement multilatérale

Multilateral Agreement on Investment [ MAI | Multilateral Investment Agreement ]
Accord multilatéral sur l'investissement

multilateral investment tribunal | multilateral investment tribunal and appellate mechanism
tribunal multilatéral des investissements | tribunal multilatéral des investissements et mécanisme d'appel connexe

Multilateral Investment Guarantee Agency
Agence multilatérale de garantie des investissements

Multilateral Investment Fund
Fonds multilatéral d'investissement

multilateral liberalization rule
règle multilatérale de libéralisation

Multilateral Investment Guarantee Agency [ MIGA ]
Agence multilatérale de garantie des investissements [ AMGI ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the G20 context, the EU should encourage China to engage further in the reform of international investment rules, in particular the work towards creating a multilateral investment court.
Dans le contexte du G20, l’UE devrait encourager la Chine à s’engager davantage en faveur de la réforme des normes internationales applicables aux investissements, et plus particulièrement dans les travaux en vue de la création d’une juridiction multilatérale en matière d’investissements.

This working group does research and serves a forum in which all aspects of multilateral investment rules and how they relate to areas currently dealt with by the WTO can be discussed.
Ce groupe de travail mène des recherches et est le théâtre de discussions très concrètes sur les tenants et les aboutissants des règles multilatérales sur l'investissement et leur lien avec les disciplines existantes à l'OMC.

Many Canadians are unaware that Canada has, in cooperation with the European Union and Japan, been attempting since 1995 to persuade WTO members to negotiate on multilateral investment rules.
Beaucoup de Canadiens ne savent pas que le Canada essaie, en collaboration avec l'Union européenne et le Japon, essayé depuis 1995 de persuader les membres de l'OMC de négocier des règles d'investissement multilatérales.

We are engaged in a work program in the WTO designed to let us decide whether to enter negotiations to establish multilateral investment rules in the WTO.
Nous préparons un programme de travail à l'OMC qui doit nous permettre de décider si nous voulons entamer des négociations afin de fixer des règles multilatérales sur l'investissement à l'OMC.

Europe's own growth record, slower and more mature than that of Asia, has itself been very largely dependent on foreign trade and investment, and on the success of the open and rules-based multilateral trading system established under the GATT and now the WTO.
De la même façon, la croissance de l'Europe, plus lente et plus mûre que celle de l'Asie, est dans une large mesure tributaire du commerce extérieur et de l'investissement, mais aussi des avantages procurés par le système ouvert et encadré du commerce multilatéral instauré par le GATT et l'OMC aujourd'hui.

(22)‘multilateral trading facility’ or ‘MTF’ means a multilateral system, operated by an investment firm or a market operator, which brings together multiple third-party buying and selling interests in financial instruments – in the system and in accordance with non-discretionary rules – in a way that results in a contract in accordance with Title II of this Directive.
22)«système multilatéral de négociation» ou «MTF» («multilateral trading facility»), un système multilatéral, exploité par une entreprise d’investissement ou un opérateur de marché, qui assure la rencontre — en son sein même et selon des règles non discrétionnaires – de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des instruments financiers, d’une manière qui aboutisse à la conclusion de contrats conformément au titre II de la présente directive.

15)‘Multilateral trading facility (MTF)’ means a multilateral system, operated by an investment firm or a market operator, which brings together multiple third-party buying and selling interests in financial instruments – in the system and in accordance with non-discretionary rules – in a way that results in a contract in accordance with the provisions of Title II.
15)«système multilatéral de négociation (MTF)»: un système multilatéral, exploité par une entreprise d'investissement ou un opérateur de marché, qui assure la rencontre –– en son sein même et selon des règles non discrétionnaires – de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des instruments financiers, d'une manière qui aboutisse à la conclusion de contrats conformément aux dispositions du titre II.

15) "Multilateral trading facility (MTF)" means a multilateral system, operated by an investment firm or a market operator, which brings together multiple third-party buying and selling interests in financial instruments - in the system and in accordance with non-discretionary rules - in a way that results in a contract in accordance with the provisions of Title II.
15) "système multilatéral de négociation (MTF)": un système multilatéral, exploité par une entreprise d'investissement ou un opérateur de marché, qui assure la rencontre -- en son sein même et selon des règles non discrétionnaires - de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des instruments financiers, d'une manière qui aboutisse à la conclusion de contrats conformément aux dispositions du titre II.

Failure of OECD Multilateral Agreement on Investment-Role of World Trade Organization in Investment Rules-Government Position
L'échec des négociations de l'OCDE sur l'accord multilatéral sur l'investissement-Le rôle de l'Organisation mondiale du commerce dans l'adoption des règles sur l'investissement-La position du gouvernement

When Mr. Runnalls appeared, he did not have the time to further address your recommendation that the international community find a forum other than WTO to negotiate all of the multilateral investment rules.
Lorsque M. Runnalls était venu, il n'avait pas eu le temps de parler davantage de votre recommandation voulant que la collectivité internationale trouve une autre tribune que celle de l'OMC pour négocier un ensemble de règles multilatérales sur l'investissement international.