Vertaling van "multilateral review the dispute " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

multilateral review of the dispute
examen multilatéral du différend

Decision on the application and review of the Understanding on rules and procedures governing the settlement of disputes
Décision sur l'application et le réexamen du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends

Review Conference on the Set of Multilaterally Agreed Equitable Principles and Rules for the Control of Restrictive Business Practices
Conférence de révision de l'ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives

Meeting of Governmental Experts of Donor Countries and Multilateral and Bilateral Financial and Technical Assistance Institutions with Representatives of the Least Developed Countries as Part of Preparation for the Mid-term Global Review of the Implementa
Réunion d'experts gouvernementaux de pays donateurs et d'institutions multilatérales et bilatérales d'assistance financière et technique avec les représentants de pays les moins avancés au titre de la préparation de l'examen global, à mi-parcours, de l'ap

United Nations Conference to Review all Aspects of the Set of Multilaterally Agreed Equitable Principles and Rules for the Control of Restrictive Business Practices
Conférence des Nations Unies chargée de revoir tous les aspects de l'Ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives

Final Document on the Review of the Multilateral Treaty-Making Process
Document final sur le réexamen du processus d'établissement des traités multilatéraux

Decision on the Application and Review of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes
Décision sur l'application et le réexament du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, annexe III.9

Decision on the Application and Review of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes [ DADSU ]
Décision sur l'application et le réexamen du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends [ DADSU ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) a judicial review or dispute settlement under Part I. 1 or II of the Special Import Measures Act in relation to that order or finding and any proceeding, process or action in relation to the judicial review or dispute settlement;
a) le contrôle judiciaire ou le règlement des différends prévu aux parties I. 1 et II de la Loi sur les mesures spéciales d’importation relatif à cette ordonnance ou à ces conclusions ainsi que les mesures afférentes;

Where warranted, and only after a fair review or dispute resolution process has been completed, the expropriation of private land at fair market value should be reasonable.
Au besoin, et seulement au terme d'un examen équitable et d'un processus de règlement des différends, l'expropriation de terres privées, à leur juste valeur marchande, peut être raisonnable.

R. whereas the EU, whenever necessary, needs to support and actively defend its industries and companies, including SMEs, against violations of agreed rules, WTO standards and principles by its trading partners, using all appropriate and proportionate means; whereas using multilateral and bilateral dispute settlement mechanisms, and in particular WTO-compatible trade defence instruments (TDIs), should be a measure of last resort;
R. considérant qu'il importe que, lorsque cela est nécessaire, l'Union soutienne et défende activement ses industries et ses entreprises, y compris les PME, contre les violations par ses partenaires commerciaux de règles convenues, de normes et de principes de l'OMC, et ce en recourant à tous les moyens appropriés et proportionnés possibles; considérant que le recours aux mécanismes de règlement des différends multilatéraux et bilatéraux, en particulier les instruments de défense commerciale compatibles avec l'OMC, devrait constituer une solution de dernier recours;

S. whereas the EU, whenever necessary, needs to support and actively defend its industries and companies, including SMEs, against violations of agreed rules, WTO standards and principles by its trading partners, using all appropriate and proportionate means; whereas using multilateral and bilateral dispute settlement mechanisms, and in particular WTO-compatible trade defence instruments (TDIs), should be a measure of last resort;
S. considérant qu'il importe que, lorsque cela est nécessaire, l'Union soutienne et défende activement ses industries et ses entreprises, y compris les PME, contre les violations par ses partenaires commerciaux de règles convenues, de normes et de principes de l'OMC, et ce en recourant à tous les moyens appropriés et proportionnés possibles; considérant que le recours aux mécanismes de règlement des différends multilatéraux et bilatéraux, en particulier les instruments de défense commerciale compatibles avec l'OMC, devrait constituer une solution de dernier recours;

44. Commands in this regard the Commission to actively defend the Union’s industries including SMEs, whenever necessary, against violations of agreed rules , WTO standards and principles by its trading partners, using all available means, including multilateral and bilateral dispute settlement mechanisms and WTO-compatible trade defence instruments;
44. enjoint à cet égard à la Commission de défendre activement les industries de l'Union, y compris les PME, lorsque cela est nécessaire, contre les violations par ses partenaires commerciaux de règles convenues, de normes et de principes de l'OMC, en utilisant tous les moyens disponibles, y compris les mécanismes multilatéraux et bilatéraux de règlement des différends et les instruments de défense commerciale compatibles avec les règles de l'OMC;

P. whereas the EU should actively defend its industries, whenever necessary, against violations of agreed rules, WTO standards and principles by its trading partners, using all available means, including multilateral and bilateral dispute settlement mechanisms and WTO-compatible trade defence instruments;
P. considérant que l'Union devrait protéger activement ses industries, s'il y a lieu, contre les violations par ses partenaires commerciaux des règles établies, ainsi que des normes et des principes de l'OMC, en recourant à tous les moyens dont elle dispose, notamment les mécanismes multilatéraux et bilatéraux de règlement des différends ainsi que les instruments de défense commerciale compatibles avec la politique de l'OMC;

The court also provide Canadians with an independent review of disputed issues and serves to clarify the law or resolve differences of opinions with the CRA.
Le tribunal offre également aux Canadiens un examen indépendant des questions en litige et permet de clarifier la loi et de trancher en cas de divergence d’opinions avec l’ARC.

It will give new impetus and set a new agenda for removing barriers for both goods and services in areas such as technical barriers to trade, government procurement and intellectual property. To reaffirm business support for the WTO multilateral system of dispute settlement and opposition to unilateralism which disrupts a secure and stable environment for trade relations. To promote business support in the EU and US for a new Round of comprehensive negotiations in the WTO the Millennium Round. To welcome the agreement which has been reached permitting entry into force of the EU/US Mutual Recognition Agreement (MRA) by 1 December, and to seek new areas for expanding the scope of the MRA. To promote the TABD's active contribution to the global business dialogue on electronic commerce which has been modelled along the lines of the TABD. To promote deeper understanding of broader issues such as the impact on EU/US trade of the euro and the prospects for the world economy.
Il donnera un nouvel élan et fixera de nouvelles perspectives pour la levée des barrières en ce qui concerne les marchandises et les services dans des domaines tels que les entraves techniques au commerce, les marchés publics gouvernementaux et la propriété intectuelle; de réaffirmer le soutien des milieux industriels au système multilatéral de l'OMC en ce qui concerne le réglement des différends et l'opposition à l'unilatéralisme qui perturbe l'établissement d'un environnement sûr et stable pour les relations commerciales; de promouvoir le soutien des milieux d'affaires à un nouveau cadre de négociations global dans le cadre de l'OMC "le Round du Millénaire"; d'accueillir favorablement l'accord permettant l'entrée en vigueur de l'Accord de reconnaissance mutuelle entre l'UE et les États-Unis (MRA) avant le 1er décembre et de rechercher de nouveaux domaines pour l'extension du champ d'action du MRA; de promouvoir la contribution active du TABD au dialogue industriel global sur le commerce électronique, qui a été conçu d'après la structure du TABD; de promouvoir enfin une compréhension plus approfondie dans des domaines plus étendus tels que l'impact de l'Euro sur le commerce entre l'UE et les États-Unis et les perspectives pour l'économie mondiale.

The priorities for the European Commission at this conference include reconfirming business support for the Transatlantic Economic Partnership (TEP), and for the WTO multilateral system of dispute settlement, as well as promoting business support in the EU and US for a new Round of comprehensive negotiations in the WTO the Millennium Round.
Pour la Commission, les priorités de la conférence incluent la réaffirmation du soutien des entreprises pour le Partenariat Economique Transatlantic (PET), pour un système multilatéral de résolution de litiges dans le cadre de l'organisation mondiale du commerce (OMC) et des négociations sur le futur développement de l'OMC.