Traduction de «multilateral trade agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Multilateral Trade Agreement
Accord commercial multilatéral

Multilateral Trade Agreement
accord commercial multilatéral

non-application of Multilateral Trade Agreements
non-application des accords commerciaux multilatéraux

to have the exclusive authority to adopt an interpretation of a multilateral trade agreement
avoir le pouvoir exclusif d'adopter une interprétation d'un accord commercial multilatéral

GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council): final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision [ GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council) | Final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision ]
Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) : rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du [ Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) | Rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du C ]

1979 Multilateral Trade Negotiation Agreement
Accord commercial multilatéral de 1979

free trade agreement | FTA | Canada-U.S. trade agreement | free trade agreement between Canada and the United States of America | Canada-United States free trade agreement | Canada-U.S. free trade agreement | US-Canada free trade agreement
accord de libre-échange | ALE | accord sur le libre-échange | ALE | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique | accord de libre-échange Canada-É.-U.

trade agreement (EU) [ EC trade agreement ]
accord commercial (UE) [ accord commercial (CE) ]

electronic data interchange trading partner agreement | electronic data interchange legal agreement | EDI trading partner agreement | EDI legal agreement | EDI trading agreement | EDI agreement | EDI contract
contrat EDI | contrat d'échange de données informatisé

multilateral environmental agreements | MEA
accords multilatéraux en matière d'environnement | accords multilatéraux relatifs à l'environnement | accords multilatéraux sur l'environnement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aid for Trade (AfT): aid that helps partner countries take advantage of opportunities created by unilateral, bilateral or multilateral trade agreements.
Aide pour le commerce: aide qui permet aux pays partenaires de profiter des opportunités créées par les accords commerciaux unilatéraux, bilatéraux ou multilatéraux.

The EU has been successful in negotiating rules on export of raw materials in bilateral and multilateral trade agreements and in monitoring and enforcing rules on trade barriers affecting raw materials..
L’UE est parvenue à négocier des règles concernant l’exportation de matières premières dans le cadre d’accords de commerce bilatéraux et multilatéraux et à surveiller et faire appliquer les réglementations concernant les barrières commerciales aux échanges de matières premières.

These included the WTO appellate body decision, which has ruled against the key elements of our domestic magazine industry policy; the continuing pressure from Polygram filmed entertainment on the viability of our domestic film distribution policy; threats from the United States to launch a WTO appeal on Bill C-32, the recent revisions to the Copyright Act; the negotiations towards a multilateral agreement on investments, which, without a cultural exemption, would have a profound effect on Canadian cultural policies; and the activities to further expand multilateral trade agreements by Canada's involvement in APEC and the forthcoming round of negotiations at the World Trade Organization.
Il s'agissait notamment de la décision de l'instance d'appel de l'OMC, un jugement qui battait en brèche les éléments fondamentaux de notre politique nationale concernant l'industrie des périodiques, les pressions ininterrompues exercées par la compagnie Polygram, qui conteste la viabilité de notre politique nationale en matière de distribution de films cinématographiques, des menaces formulées par les États-Unis, qui envisagent d'interjeter appel auprès de l'OMC dans le cas du projet de loi C-32, qui révise la Loi sur le droit d'auteur, les négociations en vue d'un accord multilatéral sur les investissements, qui, à défaut d'exemptions pour le secteur de la culture, aurait une incidence profonde sur les politiques culturelles du Canada, ainsi que toutes les activités visant à élargir davantage encore les accords commerciaux multilatéraux grâce à la participation du Canada à l'APEC ainsi que les prochaines négociations à l'Organisation mondiale du commerce.

That sounds reasonable if we consider that there does not seem to be any initiative that is worthwhile to get multilateral trade agreements going on or the Doha Round going again, except for the fact that when we look at what Canada's role in trade has been historically from the beginning of Confederation, we need to ensure that we do have fair trade opportunities, that we are not going to be susceptible to larger economies taking advantage of our goods and services and resources.
Cela semble raisonnable puisqu'il ne semble pas y avoir d'initiatives qui permettraient la conclusion d'accords commerciaux multilatéraux ou la reprise des négociations du cycle de Doha. Cependant, si nous examinons le rôle du Canada sur le plan commercial depuis le début de la Confédération, nous devons nous assurer que nos échanges commerciaux se fassent de manière équitable et que les plus grandes économies ne tirent pas avantage de nos biens, de nos services et de nos ressources.

It appears that the determination of whether a trade action is justified or not would be made by a tribunal established under the relevant bilateral or multilateral trade agreement.
Il reviendrait à un tribunal créé en vertu de l'accord commercial bilatéral ou multilatéral pertinent de déterminer si des mesures commerciales sont justifiées.

being an export-oriented economy, the European Union should continue a general policy of open market access, provided that common rules of fair trade are respected; the European Union should initiate and improve the development of multilateral trade agreements within the WTO such as the intended steel subsidies agreement but not endanger existing high EU standards; the European Union should continue to conclude bilateral agreements with important trading partners as far as multilateral discussions do not yet cover Community interests.
l’Union européenne étant une économie orientée vers les exportations, elle devrait poursuivre une politique générale de libre accès au marché, à condition que les règles communes du commerce équitable soient respectées; l’Union européenne devrait lancer et améliorer l'élaboration d’accords commerciaux multilatéraux au sein de l'OMC, tels que l’accord prévu sur les subventions du secteur de l'acier, sans pour autant porter atteinte aux normes européennes élevées qui existent déjà; l’Union européenne devrait continuer à conclure des accords bilatéraux avec des partenaires commerciaux importants pour autant que les réglementations multilatérales ne couvrent pas encore les intérêts de la Communauté.

(g) achieving mutual supportiveness between trade and the needs for environmental protection, by taking due account of the environmental dimension in Sustainability Impact Assessments of multilateral trade agreements to be carried out at an early stage of their negotiation and by acting accordingly.
g) faire en sorte que le commerce et les besoins en matière de protection de l'environnement se renforcent mutuellement, en tenant dûment compte de la dimension environnementale dans les évaluations de l'impact sur le développement durable des accords commerciaux multilatéraux qui doivent être réalisées à un stade précoce des négociations et en agissant en conséquence.

The multilateral trade agreements and the associated legal instruments are binding for all WTO members.
Les accords commerciaux multilatéraux et les instruments juridiques connexes sont contraignants pour tous les membres de l'OMC.

Each member of the WTO may submit proposals to the Ministerial Conference to amend provisions of the WTO’s various multilateral trade agreements.
Chaque membre de l'OMC peut présenter à la Conférence ministérielle des propositions d'amendement des dispositions des différents accords commerciaux multilatéraux de l'OMC.

the adoption of an interpretation of the Agreement or any other multilateral trade agreement to which Canada is a party;
l’adoption d’une interprétation de l’Accord ou de tout autre accord commercial multilatéral auquel le Canada est partie;