Provisions on which agreement was already reached by the Council's preparatory instances and confirmed today by Ministers concern namely controlled deliveries in the framework of criminal investigations into extraditable offences, sending and service of procedural documents by post, the possibility of temporary transfers of persons held in custody for purposes of investigation and spontaneous exchange of information.
Les dispositions sur lesquelles les instances préparatoires du Conseil étaient déjà parvenues à un accord, confirmé aujourd'hui par les ministres, concernent notamment les livraisons surveillées dans le cadre d'enquêtes pénales relatives à des infractions susceptibles de donner lieu à extradition, l'envoi et la remise par la poste d'actes de procédure, la possibilité d'un transfèrement temporaire de personnes détenues aux fins d'une instruction et l'échange spontané d'informations.