In general both these organisations welcome and support the Commission proposal; however they take opposite views as to the application of Article 3(3) of the proposal, which allows for the definition of multiple time periods within any 24 hour period and the application within any given time period of the ratio of 1:20 as the maximum variation between the highest and the lowest noise charge.
D'une manière générale, ces deux organisations se félicitent de la proposition de la Commission et adhèrent à celle-ci mais ont des positions tout à fait divergentes en ce qui concerne l'application de l'article 3, paragraphe 3, de la proposition de la Commission, qui permet de définir plusieurs périodes à l'intérieur d'une période de 24 heures et d'appliquer, au cours d'une période déterminée, un rapport de 1/20 comme écart maximal entre la redevance maximale et la redevance minimale sur le bruit.