Vertaling van "multisectoral framework enters " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

multisectoral framework on regional aid for large investment projects
encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

From 2004 the motor vehicle sector will be fully integrated into the new Multisectoral Framework on regional aid for large investment projects, which will enter into force on 1 January 2004.
À compter de 2004, le secteur automobile sera pleinement intégré au nouvel encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2004.

This aim, which is clearly stated in the current Multisectoral Framework, will be achieved when the new Framework enters fully into force in 2004.
Cet objectif, qui est clairement énoncé dans l'encadrement multisectoriel actuel, sera atteint lorsque le nouvel encadrement entrera pleinement en vigueur en 2004.

3. This Regulation is without prejudice to any obligation on a Member State to notify individual grants of aid under obligations entered into in the context of other State aid Instruments, and in particular the obligation to notify, or to inform the Commission of, aid to an enterprise receiving restructuring aid within the meaning of the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty and the obligation to notify regional aid for large investment projects under the applicable multisectoral Framework.
3. Le présent règlement est sans préjudice de l'obligation incombant à un État membre de notifier les aides individuelles conformément aux obligations contractées dans le cadre d'autres instruments d'aide d'État, et notamment à l'obligation de notifier à la Commission les aides accordées à une entreprise bénéficiant d'aides à la restructuration au sens des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté et à l'obligation de notifier les aides régionales dans le cas des grands projets d'investissement conformément à l'encadrement multisectoriel applicable.

If the new multisectoral framework enters into force before 31 December 2001, it will replace the three prolonged frameworks as of the date of its entry into force.
Si ce dernier entre en vigueur avant le 31 décembre 2001, il remplacera les trois encadrements prorogés à la date de son entrée en vigueur.

Individual grants under the schemes are subject to the notification requirement of the new Multisectoral Framework on regional aid for large investment projects to enter into force in September 1998.
Les subventions individuelles accordées dans le cadre de ces régimes sont soumises à une obligation de notification en vertu du nouvel encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement, qui entrera en vigueur en septembre 1998.

This 'Multisectoral Framework' will enter into force in September 1998 for an initial three-year trial. At the end of this period the Commission will decide whether to extend the new rules to all the 'sensitive' sectors such as motor vehicles, steel, shipbuilding, or synthetic fibres, which currently operate under specific State-aid control rules, or whether to abandon them.
Cet "encadrement multisectoriel" entrera en vigueur au mois de septembre 1998, pour trois années : à la fin de cette période, la Commission décidera de l'extension de ce système à tous les secteurs sensibles actuellement couverts par des règles spécifiques en matière de contrôle des aides d'Etat ( automobile, acier, construction navale, fibres synthétiques ) ou de son abandon pur et simple.

The current multisectoral framework on regional aid for large investment projects was adopted in 1997 and entered into force on 1 September 1998 for an initial trial period of three years.
L'actuel encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement a été adopté en 1997 et est entré en vigueur le 1er septembre 1998 pour une période d'essai initiale de trois ans.