Vertaling van "multiyear debt rescheduling agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

multiyear debt rescheduling arrangement | multiyear rescheduling arrangement | MYRA | multiyear rescheduling agreement | multiyear debt rescheduling agreement | multiyear debt rescheduling
rééchelonnement pluriannuel de la dette

multiyear debt rescheduling arrangement | multi-year rescheduling agreement | multi-year restructuring agreement | MYRA [Abbr.]
accord de rééchelonnement pluriannuel | accord de rééchelonnement pluriannuel de la dette | accord de restructuration pluriannuel

multi-year debt rescheduling agreement | multi-year debt rescheduling arrangement | multi-year rescheduling agreement | Myra [Abbr.]
accord de rééchelonnement pluriannuel de la dette

Paris Club debt rescheduling agreement
accord du Club de Paris sur le rééchelonnement de la dette

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the Judgment of the Court of Justice of the European Communities of 29 April 1999 in Case C-342/96 Spain v Commission (hereinafter Tubacex) (3), the Court considered that the debt rescheduling agreements concluded by the TGSS and FOGASA did not constitute State Aid as those public institutions had acted as a private creditor would have done to try to recover amounts owed to it, provided that the interest rate was at least equal to the rate that a private creditor would have applied (4) and that the rescheduling agreement did not result in new debts being accumulated.
Dans l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 29 avril 1999 dans l’affaire C-342/96, Espagne/Commission (ci-après «l’arrêt Tubacex») (3), la Cour a jugé que des accords de rééchelonnement de dettes conclus par la TGSS et le FOGASA n’étaient pas constitutifs d’aides d’État dès lors que ces organismes publics ont agi comme l’aurait fait un créancier privé qui cherche à récupérer des sommes qui lui sont dues pour autant que le taux d’intérêt est au moins égal à celui qu’aurait accordé un créancier privé (4) et que ce même accord de rééchelonnement n’aboutisse pas au cumul de nouvelles dettes.

the debt rescheduling agreement concluded on 8 March 1996 (as amended by the agreement of 7 May 1996 and subsequently by the agreement of 30 September 1997) between SNIACE and the Tesorería General de la Seguridad Social;
l’accord du 8 mars 1996 (modifié par l’accord du 7 mai 1996 puis par l’accord du 30 septembre 1997) passé entre SNIACE et la Trésorerie générale de la sécurité sociale pour le rééchelonnement de dettes;

As has also been stated above, the Commission considers that Spain granted unlawful aid in the form of a repayment agreement concluded with FOGASA on 30 October 1995 and a debt rescheduling agreement concluded with the TGSS on 8 March 1996 contrary to Article 88(3) of the Treaty, and that such aid is incompatible with the common market and the functioning of the EEA Agreement.
Comme indiqué ci-dessus, la Commission conclut que l’Espagne a accordé des aides illégales sous la forme d’un accord de remboursement passé le 30 octobre 1995 avec le FOGASA et sous la forme d’un accord de rééchelonnement de la dette passé le 8 mars 1996 avec la TGSS, contraires à l’article 88, paragraphe 3, du traité et que cette aide est incompatible avec le marché commun et le fonctionnement de l’accord EEE.

Under Spanish legislation, the TGSS may conclude debt rescheduling agreements provided that it applies the legal interest rate in force when the agreement is concluded.
Comme elle en a le droit de par la loi espagnole, la TGSS a la faculté de conclure des accords de rééchelonnement de dettes sous réserve d’appliquer le taux d’intérêt légal applicable au moment de la conclusion de l’accord.

Furthermore, by granting the debt rescheduling, the State should have acted like a public or private creditor that seeks to recover sums due to it and, to that end, concludes debt rescheduling agreements to facilitate payment (67).
Par ailleurs, en accordant le rééchelonnement de la dette, l’État aurait dû agir comme un créancier public ou privé qui cherche à recouvrer les montants qui lui sont dus et qui, à cette fin, conclut des accords de rééchelonnement de la dette pour en faciliter le remboursement (67).

Finally, the authorities did not proceed with enforced collection procedures, even as Puigneró breached debt rescheduling agreements it had reached with the authorities.
Enfin, les autorités n'ont pas engagé de procédure de recouvrement forcé, même lorsque Puigneró n'a pas respecté les accords de rééchelonnement qu'elle avait conclus avec les autorités.

The Commission assessed the way in which the tax authorities and the social security authorities responded to the company's burden as it increased throughout the 1990s, culminating in the debt rescheduling agreements of 2002, by which a substantial part of the debts were waved.
La Commission a analysé la manière dont les autorités fiscales et la sécurité sociale ont réagi face à l'endettement de l'entreprise qui n'a cessé de s'accroître tout au long des années 90, pour aboutir aux accords de rééchelonnement de la dette de 2002, par lesquels une part substantielle de la dette a été effacée.

On the other hand, debt rescheduling agreements entered into between the company and the tax authorities and the social security authorities in 2002 were deemed not to contain State aid.
D'autre part, des accords de rééchelonnement de la dette conclus entre la société et les autorités fiscales ainsi que la sécurité sociale en 2002 ont été considérés comme ne comportant pas d'éléments d'aide d'État.

We welcome the June 3 Paris Club debt rescheduling agreement and recognize the relevance of a comprehensive multilateral treatment of Russia's external public debt.
Nous nous réjouissons de la conclusion le 3 juin de l'accord du Club de Paris sur le rééchelonnement de la dette, et nous reconnaissons la pertinence d'un traitement multilatéral global de la dette publique extérieure de la Russie.

2) In the case of Bulgaria, owing to the critical external debt situation of the country, the disbursement of the first instalment was also conditional upon the conclusion of a rescheduling agreement on official debt with Bulgaria's Paris Club creditors, the conclusion of a deferral of the commercial debt servicing payments with Bulgaria's commercial bank creditors, and progress towards concluding a long-term rescheduling agreement for this debt.
Bien que les situations de départ des quatre pays étaient différentes, la Hongrie, la Tchécoslovaquie, la Bulgarie et la Roumanie ont lancé en 1991 de vastes programmes de transformation qui devaient permettre à ces économies à planification hautement centralisée de devenir des économies fonctionnant selon les principes du marché, tout en stabilisant la situation financière.