Vertaling van "municipal funding they " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Municipalities Fund
Fonds communal | Fonds des Communes

Green Municipal Funds
Fonds municipaux verts

Green Municipal Funds' Council
Conseil des Fonds municipaux verts

Green Municipal Fund
Fonds municipal vert

National Fund for Municipal Cooperation
Fonds national de coopération communale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

So to the extent that transit lines get built, whether they get built with federal funding, provincial funding, or municipal funding, they entail large public subsidies.
Donc, que la construction de réseaux de transport en commun soit financée par le gouvernement fédéral, les provinces ou les municipalités, elle nécessite de grosses subventions publiques.

These agreements are ready for signature now and will ensure that the $2 billion in funding scheduled for 2014-15 can be transferred to municipalities, so they can continue to use this predictable funding for their local infrastructure priorities.
Ces ententes sont prêtes à être signées. Cela garantira que le financement de 2 milliards de dollars prévu pour 2014-2015 pourra être transféré aux municipalités afin qu'elles puissent continuer à compter sur ce financement prévisible pour leurs priorités locales en matière d'infrastructures.

Mr. Speaker, the so-called build Canada infrastructure fund will run out in 2014, but the government cannot be trusted to give municipalities what they need: accountable, comprehensive and transparent funding.
Monsieur le Président, ce qu'on appelle le Fonds Chantiers Canada disparaîtra en 2014, mais on ne peut se fier au gouvernement pour donner aux municipalités ce dont elles ont besoin: un financement transparent et exhaustif assorti d'une formule de reddition de comptes.

Hardest hit were / are small service providers specialising only in one or few social assistance area(s) as they depend exclusively on the payments from the Land and the municipalities (while larger welfare providers working in several areas dispose of various means of financing, including revenue from fund-raising campaigns or Federal funding).
Les plus durement frappés ont été ou sont les petits prestataires spécialisés dans un ou quelques domaines d'assistance sociale uniquement, car ils dépendent exclusivement des fonds versés par le Land et les municipalités (alors que les prestataires sociaux plus importants travaillant dans plusieurs domaines disposent de divers moyens de financement, notamment les campagnes de collecte de fonds et les financements de l'État fédéral).

The government thinks that when it cut provincial funding and the provinces cut municipal funding, they also cut education transfers.
Le gouvernement pense que lorsqu'il a coupé aux provinces et que les provinces ont coupé aux villes, elles ont aussi coupé dans les transferts à l'éducation.

8. Notes that European law on aid, as it currently stands is in some respects rigid and frequently leads in practice to legal uncertainty, hampering planned investment; calls, therefore, on the Commission to examine to what extent the rules could be simplified in order to establish a more investment-friendly framework so as to promote investment and innovation and remove obstacles to broadband roll-out particularly in those areas where they would otherwise have been unprofitable; considers that the Community Guidelines for the application of State aid rules in relation to rapid deployment of broadband networks should, in addition, serve to clarify the setting up of public broadband companies and the cooperation between municipalities and public-private partnership models; calls on the Commission and the Body of European Regulators for Electronic Communications (BEREC), in consultation with public authorities, to facilitate public-private partnerships and employ other European sources of financing, not least ERDF, EIB, and EBRD funds;
8. fait observer que les dispositions relatives aux aides d'État en vigueur dans l'Union manquent de souplesse à certains égards et donnent souvent lieu à une insécurité juridique, qui freine les investissements prévus; demande dès lors à la Commission d'étudier dans quelle mesure les dispositions du droit pourraient être simplifiées afin de créer un contexte plus favorable aux investissements, de manière à encourager les investissements et l'innovation, et supprimer tout obstacle à la diffusion du haut débit, en particulier dans les zones où ils auraient autrement été improductifs; considère que les lignes directrices communautaires pour l'application des règles relatives aux aides d'État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit devraient en outre servir à clarifier la création d'entreprises publiques spécialisées dans l'internet à haut débit et l'établissement de partenariat entre municipalités ou sur le modèle "partenariat public-privé"; invite la Commission et l'organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), en consultation avec les autorités nationales, à faciliter les partenariats public-privé et à déployer d'autres instruments européens de financement, notamment les fonds du FEDER, de la BEI et de la BERD;

In my riding it is a substantial amount of funds for the municipalities that they can use on environmentally sensitive infrastructure and other things that municipalities need to help their local communities.
Cela permettra aux municipalités de ma circonscription de disposer de sommes importantes qu'elles pourront immobiliser dans une infrastructure à incidence environnementale et dans d'autres programmes dont les municipalités ont besoin pour venir en aide à leurs communautés.

The Dutch authorities are of course very aware of the under-consumption problem and have taken various steps to increase the usage of the fund. They have, among other things, increased the number of final beneficiaries to all the municipalities in the Netherlands.
Les autorités néerlandaises sont, de toute évidence, parfaitement conscientes de ce problème de sous-utilisation, et elles ont pris diverses dispositions pour intensifier le recours aux fonds.

Their actions had been in full compliance with the law and had never had the effect of diminishing the Municipality of Torrelavega's funds; neither could they be deemed to involve direct or indirect aid to SNIACE, since the release from debt was confined to amounts which, for a variety of reasons, could not actually be recovered.
Elles auraient agi en pleine conformité avec la loi, sans que leurs actions entraînent jamais une diminution des fonds de la municipalité de Torrelavega; leurs actions ne peuvent pas non plus être considérées comme constituant une aide directe ou indirecte en faveur de Sniace puisque la remise partielle des dettes concernait uniquement des créances qui, pour diverses raisons, étaient irrécouvrables.