Vertaling van "municipal option put security " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

municipal option put security
obligation de collectivités locales à option de vente détachable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As we have seen in recent decades, intensive use of the world's resources puts pressure on our planet and threatens the security of supply. Continuing our current patterns of resource use is not an option.
Comme nous avons pu le constater au cours des dernières décennies, l'utilisation intensive des ressources mondiales met notre planète à rude épreuve et menace la sécurité d'approvisionnement.

(a) any issuer in which a mutual fund holds in excess of 10 per cent of the voting securities or in which the mutual fund and related mutual funds hold in excess of 20 per cent of the voting securities shall be deemed to be a related person or company of that mutual fund or of each of those mutual funds; and (b) the acquisition or disposition by an insider of a put, call or other transferable option with respect to a security shall be deemed a change in the beneficial ownership of the security to which such put, call or other transferable option relates.
a) un émetteur, dont un fonds mutuel détient plus de 10 pour cent des valeurs mobilières avec droit de vote ou dont ce fonds mutuel et des fonds mutuels liés détiennent plus de 20 pour cent des valeurs mobilières avec droit de vote est réputé être une personne ou une compagnie liée au fonds mutuel ou à chacun des fonds mutuels; b) l'acquisition ou l'aliénation par un initié d'une option de vente, d'une option d'achat ou d'une autre option transférable ayant trait à une valeur mobilière est réputée constituer un changement dans la propriété bénéficiaire de la valeur mobilière qui fait l'objet de l'option;

14. Welcomes the UN Security Council’s press statement of 18 April 2013 on Syria; calls on the UN Security Council members, in particular Russia and China, to uphold their responsibility to put an end to the violence and repression against the Syrian people, including by adopting a UNSC resolution based on the UNSC press statement of 18 April 2013; calls on the VP/HR to do her utmost to secure the adoption of a UNSC resolution, exerting effective diplomatic pressure on both Russia and China; calls on the EU to continue to explore within the UNSC all options within the Responsibility to Protect (R2P) framework, in close cooperation with the US, Turkey and the League of Arab States, in order to assist the Syrian people and to halt the bloodshed; calls for a referral by the UNSC of the situation in Syria to the International Criminal Court for a formal investigation; strongly supports the work of the Independent Commission of Inquiry on the situation in Syria and welcomes the updated report;
14. se félicite du communiqué de presse du Conseil de sécurité des Nations unies du 18 avril 2013 sur la Syrie; appelle les membres du Conseil de sécurité des Nations unies, en particulier la Russie et la Chine, à assumer leur responsabilité dans la cessation des violences et de la répression contre le peuple syrien, notamment en adoptant une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies fondée sur le communiqué de presse de ce dernier du 18 avril 2013; invite la vice-présidente/haute représentante à tout mettre en œuvre pour assurer l'adoption d'une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies, en exerçant une pression diplomatique réelle à la fois sur la Russie et la Chine; invite l'Union européenne à continuer d'explorer, au sein du Conseil de sécurité des Nations unies, toutes les options entrant dans le cadre de la responsabilité de protéger, en étroite coopération avec les États-Unis, la Turquie et la Ligue des États arabes, afin de venir en aide au peuple syrien et d'arrêter le bain de sang; demande que le Conseil de sécurité des Nations unies saisisse la Cour pénale internationale de la situation en Syrie en vue d'une enquête officielle; soutient vivement les travaux de la commission indépendante d'enquête sur la situation en Syrie et accueille avec satisfaction le rapport mis à jour à ce sujet;

33. Welcomes Turkey's signing and ratification of the Council of Europe Convention on Preventing and Combating Violence Against Women and Domestic Violence on 24 November 2011; urges the government to adopt a zero-tolerance policy towards violence against women and to continue to step up its preventive efforts at all levels in the fight against ‘honour killings’, domestic violence and the phenomenon of forced marriages and child brides, in particular by cooperating and reaching a broad consensus with women rights groups, by amending Law No 4320 on the Protection of the Family to ensure a broad scope of application regardless of marital status and the nature of the relationship between the victim and the aggressor, including effective legal remedies and protection mechanisms, by closely monitoring the implementation of Law No 4320 by the police, by effectively monitoring full compliance by municipalities with the obligation to provide sufficient shelters for women and minors in danger, by ensuring the security of shelters, employing adequate service personnel, and by putting in place a system of follow-up assistance for women and minors leaving the shelters, in order to provide them with appropriate psychological support, judicial assistance and health care and the capacity to reintegrate socially and economically into society; welcomes the efforts by the Ministry for Family and Social Policies to increase the number and quality of shelters and its decision to allow private entities also to open shelters as an additional resource for women and minors in danger; welcomes the recent Circular No18 of the High Council of Judges and Prosecutors, which stipulates that the implementation of protection measures in domestic violence cases will no longer be delayed until proceedings are completed; welcomes the efforts of the Government of Turkey to enhance cooperation on gender mainstreaming between State authorities;
33. se félicite de ce que la Turquie ait signé et ratifié, le 24 novembre 2011, la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique; prie instamment le gouvernement d'adopter une politique de tolérance zéro envers la violence faite aux femmes, à redoubler d'efforts en matière de prévention à tous les niveaux dans le cadre de la lutte contre les crimes d'honneur, la violence domestique et le phénomène des mariages forcés et des filles mariées, notamment en coopérant et en trouvant un large consensus avec les groupes de défense des droits des femmes, en modifiant la loi n° 4320 sur la protection de la famille afin d'assurer un champ d'application large indépendamment du statut matrimonial et de la nature des relations entre la victime et son agresseur, en prévoyant des recours juridiques et des mécanismes de protection efficaces, en surveillant étroitement la mise en œuvre de la loi n° 4320 par la police, en surveillant de manière effective le respect plein et entier, par les municipalités, de l'obligation d'ouvrir suffisamment de foyers d'accueil pour les femmes et les mineurs en danger, en engageant le personnel adéquat et en mettant en place un système d'assistance et de suivi pour les femmes et les mineurs qui quittent les foyers, afin de leur offrir un soutien psychologique, une assistance juridique et des soins de santé appropriés ainsi que la possibilité de se réinsérer dans la société sous les aspects social et économique; salue les efforts du ministère de la famille et de la politique sociale visant à augmenter le nombre et à améliorer la qualité desdits foyers ainsi que de sa décision d'autoriser les entités privées à ouvrir également des foyers, offrant ainsi des ressources supplémentaires aux femmes et aux mineurs en danger; se félicite de la publication récente de la circulaire n° 18 du Haut conseil de la magistrature, qui dispose que la mise en œuvre de mesures de protect ...

5. Considers that, in view of the changes in national social security systems and labour law, the interpretation of the Commission's flexicurity options is too one-sided, since it takes no account of the costs the measures involve; calls, therefore, calls on the Commission to carry out a cost-benefit analysis on those options; recalls that a flexicurity concept can be put into practice only in the long term;
5. estime qu'en raison des modifications des systèmes nationaux de protection sociale et du droit du travail qu'ils impliquent, l'interprétation des "parcours de la flexicurité" proposée par la Commission relève d'une vision trop partielle, dans la mesure où elle ne tient pas compte du coût des mesures nécessaires; demande par conséquent à la Commission de réaliser une analyse coût-bénéfice de ces parcours; rappelle que la mise en place du modèle de flexicurité ne sera effective qu'à long terme;

4. Realises that, in view of the changes in national social security systems and labour law , the Commission’s flexicurity options are too one-sidedly interpreted, since they take no account of the costs these measures involve; calls therefore for the Commission to carry out a cost-benefit analysis on these options; recalls that a flexicurity concept can be put into practice only in the long term;
4. est conscient du fait qu'en raison des modifications des systèmes nationaux de protection sociale et du droit du travail qu'ils impliquent, les "parcours de la flexicurité" proposés par la Commission relèvent d'une vision trop partielle, dans la mesure où ils ne tiennent pas compte du coût des mesures nécessaires; demande par conséquent à la Commission de réaliser une analyse coût-bénéfice de ces parcours; rappelle que la mise en place du modèle de flexicurité ne sera effective qu'à long terme;

To remain competitive in the world economy and maintain the Canadian standard of living, it is imperative that the Government of Canada implement revenue sharing options to secure long term infrastructure funding for municipalities.
Afin de préserver la compétitivité de notre pays dans l'économie mondiale et maintenir le niveau de vie des Canadiens, le gouvernement canadien doit impérativement mettre en oeuvre un système de partage des revenus propre à assurer un financement à long terme des infrastructures municipales.

The option of a public municipal model puts less pressure on capital requirements inasmuch as a single network is developed in major urban centres and allows the government to distribute its investment so that all of the regions of the country can benefit by having leading-edge technology hardware.
Le choix du modèle d'un réseau public municipal met une pression moins importante sur les besoins en capitaux dans la mesure où un seul réseau est développé dans les grands centres et permet au gouvernement de répartir ses investissements pour que l'ensemble des régions du pays puissent profiter d'installations à la fine pointe de la technologie.