Vertaling van "municipal personal records database " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

municipal personal records database
base municipale de données personnelles

PROBAS personal records database
registre protocolaire

Municipal Database(Personal Records)Act
Loi sur la base municipale de données personnelles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In that Communication the Commission also found that the proportionality principle requires that Eurodac be queried for such purposes only if there is an overriding public security concern, that is, if the act committed by the criminal or terrorist to be identified is so reprehensible that it justifies querying a database that registers persons with a clean criminal record, and it concluded that the threshold for authorities responsible for internal security to query Eurodac must therefore always be significantly higher than the threshold for querying criminal databases.
Dans cette communication, la Commission précisait également qu'en vertu du principe de proportionnalité, Eurodac ne pouvait être interrogé à cette fin que si l'intérêt supérieur de la sécurité publique le commandait, c'est-à-dire si l'acte commis par le criminel ou le terroriste à identifier est si répréhensible qu'il justifie des recherches dans une base de données où sont enregistrées des personnes ayant un casier judiciaire vierge, et concluait que le seuil que devaient respecter les autorités chargées de la sécurité intérieure pour pouvoir interroger Eurodac devait donc toujours être sensiblement plus élevé que le seuil à respecter pour pouvoir interroger des bases de données criminelles.

The aim of this Regulation is not to change the substantive law of the Member States relating to birth, a person being alive, death, name, marriage (including capacity to marry and marital status), divorce, legal separation or marriage annulment, registered partnership (including capacity to enter into a registered partnership and registered partnership status), dissolution of a registered partnership, legal separation or annulment of a registered partnership, parenthood, adoption, domicile and/or residence, nationality, the absence of a criminal record, or to public documents the presentation of which can be required by a Member State from a candidate in elections to the European Parliament or in municipal elections or from a voter in such elections who is a national of that Member State.
Le présent règlement n'a pas pour but de modifier le droit matériel des États membres relatif à la naissance, au fait d'être en vie, au décès, au nom, au mariage (y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale), au divorce, à la séparation de corps ou à l'annulation du mariage, au partenariat enregistré ( y compris la capacité à conclure un partenariat enregistré et le statut de partenariat enregistré), à la dissolution d'un partenariat enregistré, à la séparation de corps ou à l'annulation d'un partenariat enregistré, à la filiation, à l'adoption, au domicile et/ou à la résidence, à la nationalité, à l'absence de casier judiciaire, ou aux documents publics dont un État membre peut exiger la présentation de la part d'un candidat aux élections au Parlement européen ou aux élections municipales ou de la part d'un électeur participant à ces scrutins qui est un ressortissant de cet État membre.

Q. Whereas the Rasterfahndung programme, in which German police authorities collected personal records from public and private databases of males between 18 and 40 who were current or former students of presumed Muslim faith in an (unsuccessful) attempt to identify terrorist suspects was deemed unconstitutional by the German Constitutional Court in its above-mentioned ruling, which found that data mining is an illegal intrusion into personal data and privacy that cannot be justified as a response to a general threat situation of the kind that has existed continually in regard to terrorist attacks since 9/11, but requires demonstration of a "concrete danger" such as the preparation or commission of terrorist attacks;
Q. considérant que le programme dit Rasterfahndung dans le cadre duquel la police allemande a, en interrogeant des bases de données publiques ou privées, recueilli des renseignements de caractère personnel sur des hommes âgés de 18 à 40 ans, étudiants ou anciens étudiants, censés être de confession musulmane, pour tenter (sans succès) d'identifier des terroristes, a été jugé anticonstitutionnel par la Cour constitutionnelle allemande (cf. arrêt cité ci-dessus) au motif que l'extraction des données constitue une intrusion illégale dans la vie privée et les données à caractère personnel qui ne peut être justifiée comme réaction à une situation de menace générale d'actions terroristes du type de celle qui existe en permanence depuis le 11 septembre 2001 mais que l'existence d'un "danger concret" doit être prouvée, comme la préparation ou l'exécution d'attaques terroristes;

Q. Whereas the Rasterfahndung programme, in which German police authorities collected personal records from public and private databases of males between 18 and 40 who were current or former students of presumed Muslim faith in an (unsuccessful) attempt to identify terrorist suspects was deemed unconstitutional by the German Constitutional Court in its above-mentioned ruling, which found that data mining is an illegal intrusion into personal data and privacy that cannot be justified as a response to a general threat situation of the kind that has existed continually in regard to terrorist attacks since 9/11, but requires demonstration of a “concrete danger” such as the preparation or commission of terrorist attacks;
Q. considérant que le programme dit Rasterfahndung dans le cadre duquel la police allemande a, en interrogeant des bases de données publiques ou privées, recueilli des renseignements de caractère personnel sur des hommes âgés de 18 à 40 ans, étudiants ou anciens étudiants, censés être de confession musulmane, pour tenter (sans succès) d'identifier des terroristes, a été jugé anticonstitutionnel par la Cour constitutionnelle allemande (cf. arrêt cité ci-dessus) au motif que la "fouille" des données constitue une intrusion illégale dans la vie privée et les données à caractère personnel qui ne peut être justifiée comme réaction à une situation de menace générale d'actions terroristes du type de celle qui existe en permanence depuis le 11 septembre 2001 mais que l’existence d’un "danger concret" doit être prouvée, comme la préparation ou l'exécution d'attaques terroristes;

In any case, national dataprotection legislation applies to the processing of personal data in the national criminal records databases and to the exchange of any such data with other Member States.
En tout état de cause, la législation nationale de protection des données s’applique au traitement des données à caractère personnel contenues dans les bases de données nationales relatives au casier judiciaire et à l’échange de ces données avec d’autres États membres.

These data, together with a series of other personal data, will be recorded in the VIS information system which has already been introduced by the EU and which aspires to being the biggest personal database – for which read police records – of all third country nationals.
Ces données, ainsi qu’une série d’autres données à caractère personnel, seront enregistrées dans le système d’information VIS, qui a déjà été introduit dans l’UE et qui devrait devenir la plus grande base de données à caractère personnel - c’est-à-dire le plus grand registre de police - de tous les ressortissants de pays tiers.

(a) adopt measures ensuring that persons working in the Central Unit use the data recorded in the central database only in accordance with the purpose of Eurodac as laid down in Article 1(1).
a) adopte des mesures propres à garantir que les personnes travaillant à l'unité centrale n'utilisent les données enregistrées dans la base de données centrale qu'à des fins conformes à l'objet d'Eurodac, tel que défini à l'article 1er, paragraphe 1.

1. Data relating to an applicant for asylum which have been recorded pursuant to Article 4(2) shall be blocked in the central database if that person is recognised and admitted as a refugee in a Member State.
1. Les données relatives à un demandeur d'asile enregistrées conformément à l'article 4, paragraphe 2, sont verrouillées dans la base de données centrale si cette personne est reconnue et admise comme réfugiée dans un État membre.