55. Considers it basically incompatible with the principle of competitive neutrality for public undertakings to be exempted f
rom turnover tax in areas where both private and public undertakings operate, e.g. the supply of water, gas, electricity
, thermal energy or refuse disposal, and takes the view that unilateral preferential tax treatment of public undertakings is not compatible with EU law and therefore there should be a principle that public and private undertakings are treated equally with regard to tax legi
...[+++]slation; 55. estime qu'il est fondamenta
lement incompatible avec le principe de la neutralité concurrentielle que, dans les secteurs où opèrent des entreprises privées et des entreprises publiques, ces dernières bénéficient d'une exonération de l'impôt sur le chiffre d'affaires pour certaines activités, comme la fourniture d'eau, de gaz, d'électricité, d'énergie thermique ou l'élimination des déchets, et considère
que tout traitement fiscal préférentiel accordé exclusivement aux entreprises publiques est incompatible avec le droit européen et
...[+++]que, dès lors, la législation fiscale doit en principe accorder le même traitement aux entreprises publiques et aux entreprises privées;