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Liberalized municipality
Municipality in which the market had been liberalized
Nothing is created which doesn't already exist

Traduction de «municipalities which already » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Nothing is created which doesn't already exist

Rien ne se perd, rien ne se crée


nanny goats which have been covered or have already kidded

chèvres saillies ou qui ont déjà mis bas


the rights and obligations which individuals and economic operators have already acquired shall remain

les droits et les obligations que les particuliers et les opérateurs économiques ont déjà acquis sont préservés


liberalized municipality | municipality in which the market had been liberalized

municipalité à marché libéralisé


By-law respecting the forms which must be used by the Sûreté du Québec and municipal police forces

Règlement sur les formules qui doivent être utilisées par la Sûreté du Québec et les corps de police municipaux
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The programme was launched at the start of 2000 in 41 pilot municipalities which already had some experience of partnership work, notably in connection with local implementation of the fight against poverty and the introduction of the guaranteed minimum wage.

Le programme a été lancé au début de l'année 2000, dans 41 municipalités pilotes, qui possédaient déjà quelque expérience de travail en partenariat, notamment par le biais de la mise en oeuvre locale de la lutte contre la pauvreté et de la mise en place du revenu minimum garanti.


6. Notes that the Vestas Group was already subject to large scale redundancies in 2009/2010, with a new wave from 2012 bringing the number of affected Vestas Group employees to approximately 2 000, which presents a great challenge for the affected municipalities already subject to a rapid increase of unemployment ;

6. relève que le groupe Vestas avait déjà connu des licenciements massifs en 2009 et 2010, puis une nouvelle vague en 2012, qui ont touché au total quelque 2 000 salariés du groupe Vestas, ce qui représente une réelle épreuve pour les communes concernées, déjà victimes par ailleurs d'une hausse rapide du chômage ;


6. Notes that Vestas Group was already subject to large scale redundancies in 2009/2010, with a new wave from 2012 bringing the number of affected Vestas employees to approximately 2000, which represents a great challenge for the affected municipalities already subject to a rapid increase of unemployment;

6. relève que le groupe Vestas avait déjà connu des licenciements massifs en 2009 et 2010, puis une nouvelle vague en 2012, qui ont touché au total quelque 2 000 salariés de Vestas, ce qui représente une réelle épreuve pour les communes concernées, déjà victimes par ailleurs d'une hausse rapide du chômage;


6. Notes that the Vestas Group was already subject to large scale redundancies in 2009/2010, with a new wave from 2012 bringing the number of affected Vestas Group employees to approximately 2 000, which presents a great challenge for the affected municipalities already subject to a rapid increase of unemployment ;

6. relève que le groupe Vestas avait déjà connu des licenciements massifs en 2009 et 2010, puis une nouvelle vague en 2012, qui ont touché au total quelque 2 000 salariés du groupe Vestas, ce qui représente une réelle épreuve pour les communes concernées, déjà victimes par ailleurs d'une hausse rapide du chômage ;


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(16) A number of municipalities and other public bodies in the Member States have already put into place integrated approaches to energy saving and energy supply, for example via sustainable energy action plans, such as those developed under the Covenant of Mayors initiative, and integrated urban approaches which go beyond individual interventions in buildings or transport modes.

(16) Un certain nombre de municipalités et d’autres organismes publics dans les États membres ont déjà mis en place des approches intégrées en matière d’économies d'énergie et d’approvisionnement énergétique, au moyen par exemple de plans d’action pour l’énergie durable, tels que ceux développés dans le cadre de l'initiative de la convention des maires, et d’approches urbaines intégrées qui vont au-delà des interventions individuelles sur le plan des bâtiments ou des modes de transport.


A number of municipalities and other public bodies in the Member States have already put into place integrated approaches to energy saving and energy supply, for example via sustainable energy action plans, such as those developed under the Covenant of Mayors initiative, and integrated urban approaches which go beyond individual interventions in buildings or transport modes.

Un certain nombre de municipalités et d'autres organismes publics dans les États membres ont déjà mis en place des approches intégrées en matière d'économies d'énergie et d'approvisionnement énergétique, au moyen par exemple de plans d'action pour l'énergie durable, tels que ceux développés dans le cadre de l'initiative de la convention des maires, et des approches urbaines intégrées qui vont au-delà des interventions individuelles sur le plan des bâtiments ou des modes de transport.


More specifically, Mr Patriciello was charged with having played a role in directing, controlling and supporting the actions of the chair of Neuromed and the legal representative of the 'Paola Pavone' Foundation who, on 11 September 2000, drew up a contract for the free use of the 'offending' institute located in the municipality of Salcito, between the 'Paola Pavone' Foundation (owner and builder of the building in question) and the Neuromed, in order to allow the latter welfare and research institution to run the facility in question ‘for its own profit (...) as an “advanced rehabilitation centre” under (temporary) accreditation arrang ...[+++]

En particulier, M Patriciello aurait joué le rôle de metteur en scène, de contrôleur et de promoteur des actes posés par le président de Neuromed et par le représentant légal de la Fondation Paola Pavone, qui, le 11 septembre 2000, ont signé un contrat pour la libre utilisation de l'institut "incriminé", situé dans la commune de Salcito, entre la Fondation Paola Pavone (propriétaire et constructrice de l'immeuble en question) et Neuromed, afin de permettre à ce dernier établissement d'aide et de recherche "de gérer à son profit comme "centre de pointe en matière de réhabilitation" sous un régime d'accréditation (provisoire) avec la régio ...[+++]


The four municipalities you want to insert in the Beauharnois—Salaberry riding are the four municipalities which already belong to Châteauguay.

Les quatre municipalités que vous voulez greffer au comté de Beauharnois Salaberry sont les quatre municipalités qui appartiennent déjà à Châteauguay.


Mr. Serge Marcil: The four municipalities which already belong to Châteauguay would be removed.

M. Serge Marcil: On enlèverait les quatre municipalités qui appartenaient déjà à Châteauguay.


Last Wednesday, 28 May 2003, the suicide of a young Basque in a French prison; the case of Jesús María Etxebarría, who has already lost 20 kg and is in the 41st day of his hunger strike; the refusal of several Basque prisoners to use the toilets for almost two months in order to attract the public's attention to their situation – Mr President, you will remember Bobby Sands and his colleagues; the arrest and imprisonment of the Mayor of Ondarrua, Loren Arkotxa, and other elected representatives of Udalbiltza; the Amnesty International report 2003, which refers to ...[+++]

Mercredi dernier, 28 mai 2003, suicide d’un jeune Basque dans une prison française. Le cas de Jesús María Etxebarría, qui a déjà perdu 20 kg et en est à son 41e jour de grève de la faim. Le refus de plusieurs prisonniers basques d’utiliser les toilettes depuis presque deux mois afin d’attirer l’attention du public sur leur situation - vous vous souviendrez, Monsieur le Président, de Bobby Sands et de ses collègues. L’arrestation et l’emprisonnement du maire d’Ondarrua, Loren Arkotxa, et d’autres représentants élus d’Udalbiltza. Le rapport 2003 d’Amnesty International qui mentionne la période entre janvier et décembre 2002, durant laquelle l’Espagne a maintenu des prisonniers au secret, une situation qui facilite la torture. Les résolutions ...[+++]




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Date index: 2024-12-11
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