Traduction de «municipality actually paid » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

price actually paid or payable
prix effectivement payé ou à payer | prix réellement payé ou à payer

price actually paid
prix effectivement payé

amounts established as due and amounts actually paid
constatations et versements des recettes

wages actually paid
salaires réellement payés

paid actual miles
être payé au millage effectif

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

One may envisage different methods to try to establish how much the municipality actually paid for the relevant 29 buildings of the Inner Camp, for instance based on the number of buildings or value, compared with the total number of buildings or total value.
On peut envisager plusieurs méthodes pour tenter de déterminer ce que la municipalité a réellement payé pour acquérir les 29 bâtiments concernés du camp intérieur, par exemple en se basant sur le nombre de bâtiments ou leur valeur par rapport au nombre total ou à la valeur totale des bâtiments.

Since this assessment was the basis for the bridge value which again formed the basis for the actual price paid by the municipality, the Authority considers that the first Agdestein report provides the individual values necessary to accurately establish the primary cost of the 29 buildings in question.
Comme celle-ci est à la base de la valeur relais, qui a servi à son tour de point de départ pour déterminer le prix réel payé par la municipalité, l’Autorité considère que le premier rapport Agdestein contient les valeurs individuelles permettant d’établir avec précision les coûts initiaux des 29 bâtiments en question.

We know that the money could have been paid off through lending to municipal projects or provincial projects that were actually offering successful rates of return.
Nous aurions pu récupérer cet argent en consentant des prêts à des projets municipaux ou provinciaux qui offrent d'intéressants taux de rendement.

I would note that the current treatment largely avoids this problem because tax assistance is restricted to amounts actually paid by the municipalities.
Je tiens à souligner que le traitement actuel évite largement ce problème parce que l'aide fiscale n'est accordée qu'aux montants payés par les municipalités.