Mrs. Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Mr. Speaker, I wish to table a petition on behalf of the Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada, better known as SOCAN, calling on the government to respect the principle of collective management of copyright and requesting the Minister of Industry to immediately appoint a judge to chair the Copyright Board, thus giving effect to Parliament's intention that the board be a competent and objective quasi-judicial tribunal.
Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Monsieur le Président, je veux déposer une pétition, au nom de la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, mieux connue sous le nom de SOCAN, visant à demander au gouvernement de respecter le principe de la gestion collective du droit d'auteur et au ministre de l'Industrie de nommer immédiatement un juge qui présidera la Commission du droit d'auteur et réalisera l'intention du Parlement voulant que la Commission soit un tribunal quasi judiciaire compétent et objectif.