At the sitting of 16 November 2006, the President of Parliament announced that he had received a request made on 24 July 2006 by Anna Maria Pagliari, examining Judge of the District Court of Rome in procedure No. R.G. 54191/05, for a decision of the European Parliament as to whether parliamentary immunity applies to the statements made by Ms Alessandra Mussolini.
Au cours de la séance du 16 novembre 2006, le Président du Parlement européen a annoncé qu'il avait reçu une demande, en date du 24 juillet 2006, de M Anna Maria Pagliari, juge d'instruction du tribunal ordinaire de Rome, dans la procédure n° RG 54191/05, afin que le Parlement européen prenne une décision sur le point de savoir si l'immunité parlementaire couvre les déclarations qui ont été faites par M Alessandra Mussolini.