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Quebec Contingency Act

Traduction de «must apply across » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Quebec Contingency Act (referendum conditions) [ An Act to establish the terms and conditions that must apply to a referendum relating to the separation of Quebec from Canada before it may be recognized as a proper expression of the will of the people of Quebec ]

Loi prévoyant le cas de tentative de séparation du Québec (conditions d'un référendum) [ Loi déterminant les conditions auxquelles un référendum sur la séparation du Québec du Canada doit satisfaire pour être considéré comme l'expression véritable de la volonté de la population du Québec ]


the two texts constitute an inseparable whole and must be applied together

ces deux textes forment un tout indissociable et doivent devenir applicables de manière concomitante


such authorisation must be applied for before the end of the first year

l'autorisation doit être demandée avant la fin de la première année
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Our commitment to better regulation must apply across the board building on the progress already made with impact assessment and the Regulatory Fitness Programme (REFIT).

Notre engagement en faveur d'une meilleure réglementation doit trouver son expression concrète dans tous les secteurs et s'appuyer sur les progrès déjà accomplis grâce aux analyses d'impact et au programme pour une réglementation affûtée (REFIT).


Transparency and non-discrimination in state advertising in the media should be ensured. The revised Code of Ethics for Journalists must be effectively and uniformly applied across the media community.

Il y a lieu de veiller à la transparence et à l'absence de discrimination s'agissant de la publicité d'État dans les médias Le code de déontologie des journalistes révisé doit être réellement appliqué, de manière uniforme, dans l'ensemble de la communauté des médias.


Our commitment to better regulation must apply across the board building on the progress already made with impact assessment and the Regulatory Fitness Programme (REFIT).

Notre engagement en faveur d'une meilleure réglementation doit trouver son expression concrète dans tous les secteurs et s'appuyer sur les progrès déjà accomplis grâce aux analyses d'impact et au programme pour une réglementation affûtée (REFIT).


However, to achieve these objectives, the EIA Directive must be applied as consistently as possible across the EU as a whole.

Toutefois, pour atteindre ces objectifs, la directive EIE doit être appliquée de la façon la plus rationnelle possible à travers toute l'Union.


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Whilst the general principle that all non-food consumer products must be safe applies across the board, the more detailed obligations on economic operators only apply to those operators that are not subject to corresponding obligations laid down in harmonising legislation covering a specific product sector.

Alors que s’applique à tous le principe général voulant que les produits de consommation non alimentaires soient sûrs, les obligations plus précises imposées aux opérateurs économiques valent uniquement pour les opérateurs qui ne sont pas soumis à des obligations correspondantes au titre de la législation d’harmonisation couvrant un secteur spécifique.


Where a charging zone extends across the airspace of more than one EU country, the EU countries concerned must take the necessary steps to ensure that, to the maximum possible extent, this regulation is applied consistently and uniformly to the airspace in question.

Si une zone tarifaire s'étend sur l'espace aérien de plus d'un pays de l'UE, les pays de l'UE concernés doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer, autant que possible, la cohérence et l'uniformité de l'application du présent règlement à l'espace aérien concerné.


The same must apply to active political cooperation, which is therefore an element that cuts across all levels of cooperation: bilateral, regional, continental and global.

Il en va de même de la coopération politique active, qui constitue dès lors un élément qui se retrouve à tous les niveaux de coopération bilatéral, régional, continental et mondial.


However, to achieve these objectives, the EIA Directive must be applied as consistently as possible across the EU as a whole.

Toutefois, pour atteindre ces objectifs, la directive EIE doit être appliquée de la façon la plus rationnelle possible à travers toute l'Union.


The DVB believes that any new system to assist parental control must be applied proportionately across all medium for delivery to the home.

Le DVB estime que tout nouveau système d'assistance au contrôle parental doit s'appliquer proportionnellement sur l'ensemble des supports de distribution à domicile.


Where a charging zone extends across the airspace of more than one EU country, the EU countries concerned must take the necessary steps to ensure that, to the maximum possible extent, this regulation is applied consistently and uniformly to the airspace in question.

Si une zone tarifaire s'étend sur l'espace aérien de plus d'un pays de l'UE, les pays de l'UE concernés doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer, autant que possible, la cohérence et l'uniformité de l'application du présent règlement à l'espace aérien concerné.




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Date index: 2022-10-04
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