Vertaling van "must carry obligation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

must carry obligation
obligation de diffuser

must-carry rule [ must carry rule ]
obligation réglementaire de transmission [ obligation de diffusion ]

must carry
obligation de diffusion

must carry
obligation de diffusion | obligation de diffuser | obligation de distribution | obligation de reprise

must-carry-rule
obligation de rediffuser

must carry signal
signal prioritaire

Must carry
obligation de diffusion

... must carry out their own check
... doivent effectuer des auto-contrôles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Member States will therefore remain able to impose 'must carry' obligations on network operators to require them to carry specified radio and television broadcasts.
Les États membres garderont donc la faculté d'imposer des obligations de rediffuser aux opérateurs de réseaux pour les obliger à diffuser des programmes de radio et de télévision spécifiés.

Such "must-carry" obligations must be proportionate and transparent.
Ces obligations de diffuser doivent être proportionnées et transparentes.

Under EU law, and in particular the Universal Service Directive, when a Member State decides to impose "must carry" obligations on network providers such as cable operators to transmit specific television or radio channels, the rules must be clearly defined, proportionate and transparent.
Conformément au droit de l’UE, et en particulier à la directive relative au service universel, les obligations de diffuser certaines chaînes de télévision ou stations de radio qu'un État membre décide d'imposer à des fournisseurs de réseaux, tels que des câblo-opérateurs, doivent être clairement définies, proportionnées et transparentes.

It's responsible for carrying out its mandate, and it must carry out its obligations within its financial constraints.
Il est responsable de se décharger de son mandat et doit remplir ses obligations dans le cadre des contraintes financières qui lui sont imposées.

Member States should provide a clear justification for the ‘must carry’ obligations in their national law so as to ensure that such obligations are transparent, proportionate and properly defined.
Il convient que les États membres justifient clairement l’imposition d’obligations de diffuser dans leur législation nationale, afin que ces obligations soient transparentes, proportionnées et correctement définies.

Of course, one important issue is that we have a must-carry obligation, which I think exists in Canada as well.
Il y a bien entendu l'obligation de diffuser les signaux, un élément très important qui existe aussi au Canada, je crois.

(43) Currently, Member States impose certain "must carry" obligations on networks for the distribution of radio or television broadcasts to the public.
(43) À l'heure actuelle, les États membres imposent certaines obligations de diffusion ("must carry") sur les réseaux pour la diffusion au public d'émissions de radio ou de télévision.

Must carry" obligations imposed by Member States should be reasonable, that is they should be proportionate and transparent in the light of clearly defined general interest objectives, and could, where appropriate, entail a provision for proportionate remuneration.
Les obligations de diffuser ("must carry") imposées par les États membres devraient être raisonnables; en d'autres termes, elles devraient être proportionnées et transparentes compte tenu d'objectifs d'intérêt général clairement définis, et pourraient, le cas échéant, s'accompagner d'une disposition prévoyant une rémunération proportionnée.

Such "must carry" obligations may include the transmission of services specifically designed to enable appropriate access by disabled users.
Ces obligations de diffuser ("must carry") peuvent comprendre la transmission de services spécialement destinés à permettre un accès convenable des utilisateurs handicapés.

[English] Members will remember that paragraph (b) of the definitions covers retransmitters who are not presently either licensed under the CRTC right now or do not benefit from an exemption order that forces them, obliges them, to carry at least one signal, the must carry rules.
[Traduction] Les députés se souviennent que l'alinéa b) des définitions vise les retransmetteurs qui n'ont pas actuellement de licence du CRTC ou qui ne bénéficient pas d'une ordonnance d'exemption qui les force, les oblige, à distribuer au moins un signal; je veux parler ici de la règle concernant la diffusion des signaux prioritaires.