Traduction de «must create directives » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

eligible direct job created
emploi direct admissible créé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The structural reforms required to create a genuine Single Market for services are also at the heart of the "Europe 2020" strategy[1], which highlighted that "an open single market for services must be created on the basis of the Services Directive".
Les réformes structurelles nécessaires pour créer un véritable marché unique des services sont aussi au cœur de la stratégie «Europe 2020»[1], qui a souligné que «sur la base de la directive "services", il est nécessaire de créer un marché unique et ouvert».

It is clear that when a Member State has gone beyond the limits of the Directive or fallen short of its requirements, it creates a divergence that must be remedied by the modification of the Member State law in question.
Il est clair que si un État membre dépasse les limites de la directive ou reste en deçà de ses exigences, cela crée une divergence à laquelle il convient de remédier en modifiant la législation de l'État membre concerné.

They must not have either the object or the effect of creating an obstacle to obtaining the rights conferred by the Directive and, therefore, depriving it of its effectiveness[63].
Ils ne doivent avoir ni pour objet ni pour effet de créer un obstacle à l’obtention des droits conférés par la directive et, dès lors, de priver celle-ci de son effet utile[63].

Articles 101 and 102 TFEU produce direct effects in relations between individuals and create, for the individuals concerned, rights and obligations which national courts must enforce.
Les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne produisent des effets directs dans les relations entre les particuliers et créent, pour les personnes concernées, des droits et des obligations au respect desquels les juridictions nationales sont tenues de veiller.

I believe that the truth lies somewhere in between and is reflected in the proposal made by Mr Verhofstadt about drafting a directive which must create a more modern and democratic system for regulating all the matters discussed today on the subject of media freedom and pluralism.
Je pense que la vérité se trouve entre les deux et se reflète dans la proposition de M. Verhofstadt d’élaborer un projet de directive qui permettra de créer un système plus moderne et démocratique et qui réglera toutes les questions abordées aujourd’hui sur la liberté et le pluralisme des médias.

8. Recalls that, as emphasised by Parliament in its resolution of 20 April 2004 on the Commission communication on Article 7 of the Treaty on European Union, respect for and promotion of the values on which the Union is founded and defence of democracy, the rule of law and fundamental rights are a particular responsibility for Parliament as the directly elected representative of European citizens, and further recalls that Parliament expressed the view in that resolution that "ignoring the possible need for penalties must create the impression that the Union is not prepared or is not in a position to use all the means at its disposal to defend its values";
8. rappelle que, comme il l'a souligné dans sa résolution du 20 avril 2004 sur la communication de la Commission relative à l'article 7 du traité sur l'Union européenne, le Parlement a, en tant que représentation directement élue des citoyens européens, une responsabilité particulière en matière de respect et de promotion des valeurs sur lesquelles l'Union est fondée et en matière de défense de la démocratie, de l'état de droit et des droits fondamentaux, et rappelle également qu'il a estimé dans cette résolution "que la négligence de la nécessité de sanctions ne peut que donner l'impression que l'Union n'a pas la volonté ou n'a pas la possibilité d'utiliser tous les moyens à sa disposition pour défendre ses valeurs";

8. Recalls that, as emphasised by Parliament in its resolution of 20 April 2004 on the Commission communication on Article 7 of the Treaty on European Union , respect for and promotion of the values on which the Union is founded and defence of democracy, the rule of law and fundamental rights are a particular responsibility for Parliament as the directly elected representative of European citizens, and further recalls that Parliament expressed the view in that resolution that "ignoring the possible need for penalties must create the impression that the Union is not prepared or is not in a position to use all the means at its disposal to defend its values";
8. rappelle que, comme il l'a souligné dans sa résolution du 20 avril 2004 sur la communication de la Commission relative à l'article 7 du traité sur l'Union européenne , le Parlement a, en tant que représentation directement élue des citoyens européens, une responsabilité particulière en matière de respect et de promotion des valeurs sur lesquelles l'Union est fondée et en matière de défense de la démocratie, de l'état de droit et des droits fondamentaux, et rappelle également qu'il a estimé dans cette résolution "que la négligence de la nécessité de sanctions ne peut que donner l'impression que l'Union n'a pas la volonté ou n'a pas la possibilité d'utiliser tous les moyens à sa disposition pour défendre ses valeurs";

That being the case, it is important at the present juncture to make emphatically clear that compensation for these additional losses and shortfalls suffered by farmers, to which Mrs Paulsen rightly referred, is essential, that we must create directives to regulate this and that we must reflect on how we should deal with these things at the WTO negotiations and how we should regard imported products which contain such undesirable substances.
Étant donné cette situation, il est important d'insister, dans cette enceinte, sur le fait que les pertes et dommages que les agriculteurs subiront pour les raisons mentionnées par Mme Paulsen doivent être compensés, que nous devons élaborer des directives en la matière, que nous devons réfléchir à la manière dont nous allons aborder cette question lors des négociations de l'OMC et dont nous traiterons les importations de ce type.

In the case of the former, the report explains that under Article 2(3) of Law No 122/98 transposing the "Television without Frontiers" Directive, national television broadcasters have to broadcast a minimum of 10% (20% for RAI) of European works by independent producers, and that under Article 2(5) of this Law, that they must invest, through purchase or production, not less than 10% (20% for RAI) of their net annual advertising revenue in European works, including those created by independent producers.
S'agissant des premières, il précise que la loi n° 122/98 qui transpose la directive "télévision sans frontières" a prévu, selon les dispositions de l'art. 2, alinéa 3, que les organismes nationaux de radiodiffusion télévisuelle transmettent un pourcentage minimum égal à 10% (20% pour la RAI) d'oeuvres européennes de producteurs indépendants et, selon l'art. 2, alinéa 5, qu'ils investissent, en achetant ou en produisant, un pourcentage non inférieur à 10% (20% pour la RAI) de leurs recettes annuelles nettes provenant de la publicité dans des oeuvres européennes, y compris celles réalisées par des producteurs indépendants.