Traduction de «must detain anything » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

one must not be too sure of anything
il ne faut jurer de rien

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) A preclearance officer must detain anything the possession, import, export or handling of which the officer believes on reasonable grounds to be an offence under Canadian law punishable by indictment or on summary conviction and anything that the officer believes on reasonable grounds will afford evidence of that offence, and must without delay transfer anything so detained to a Canadian officer who is authorized to receive it.
(2) Il doit retenir toute chose dont il a des motifs raisonnables de croire que la possession, l’importation, l’exportation ou la manutention constitue une infraction à une loi canadienne punissable sur déclaration de culpabilité par mise en accusation ou par procédure sommaire, ainsi que toute chose dont il a des motifs raisonnables de croire qu’elle peut servir de moyen de preuve de l’infraction, et la remettre aussitôt à un agent canadien habilité à la recevoir.

(b) may detain anything designated by regulations under paragraph 38(1)(d), and must without delay transfer that thing to a Canadian officer.
b) toute chose précisée par règlement pris en vertu de l’alinéa 38(1)d), auquel cas il est tenu de la remettre aussitôt à un agent canadien.

This section is replaced with text stating that if an inspector seizes and detains anything referred to in section 17(1)(c), such as books, documents, or information storage devices, the inspector must, at the request of the person whose item is being seized, allow the person to examine the seized item and, if possible, provide that person with a sample of it.
Cet article est remplacé par une disposition prévoyant que lorsqu’il saisit et retient une des choses prévues à l’alinéa 17(1)c) – livres, rapports, registres ou procédés de stockage de l’information, par exemple –, l’inspecteur doit, à la demande de la personne à qui ces objets appartiennent, permettre à celle-ci d’examiner les biens saisis et, si possible, lui en remettre un échantillon.

They must return or detain anything seized in accordance with sections 489.1 and 490 of the Criminal Code; however, if the owner of a thing seized cannot be ascertained within 30 days, the thing is forfeited to the Crown and may be dealt with as the minister may direct.
Ils doivent conserver ou retourner les objets saisis conformément aux articles 489.1 et 490 du Code; cependant, si l’identité du propriétaire d’un objet saisi ne peut être déterminée dans les 30 jours, l’objet est confisqué au profit de la Couronne et il peut en être disposé selon ce qu’ordonne le Ministre.