If and to the extent that the first sentence of Question 1 must be answered in the affirmative, can such a restriction then be justified by overriding reasons in the general interest, more particularly by the need to maintain tax consistency, including the prevention of unilateral and bilateral double use of losses .?
En cas de réponse affirmative à la question 1, première phrase, l’entrave à la liberté d’établissement peut-elle être justifiée par des motifs impérieux d’intérêt général, et plus particulièrement par la nécessité de maintenir la cohérence fiscale, y compris la nécessité de prévenir les doubles prises en considération, unilatérales et bilatérales, des pertes.