Vertaling van "must first legislate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Order Respecting the First Legislative Assembly of Nunavut
Décret sur les premières élections à l'Assemblée législative du Nunavut

first must come first
il faut mettre en avant les choses essentielles

The first limb of the plea must be rejected.
La première branche du moyen doit être rejetée.

the first ballot must take place ...
le premier de ces tours devra se dérouler ...

such authorisation must be applied for before the end of the first year
l'autorisation doit être demandée avant la fin de la première année

Enforcing Canada's pollution laws: the public interest must come first!: the government response to the Third Report of the Standing Committee on Environment and Sustainable Development
L'Intérêt public d'abord! : l'application des lois canadiennes sur la pollution : réponse du gouvernement au troisième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable

Retrospective on the First Half of the Legislative Period (1) | mid-term report (2)
rétrospective de mi-législature

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. Welcomes and encourages the steps taken by the Egyptian Government in support of respect for the rights and freedoms of religious communities; recalls the provision included in Article 235 of the Egyptian Constitution which stipulates that the newly elected parliament, during its first legislative term, must issue a law to regulate the construction and renovation of churches in a manner that guarantees the freedom of religious practices for Christians; welcomes the fact that President al-Sisi became the first president to attend mass at a church in Cairo, on the Coptic Christmas Eve, and believes this is an important, symbolic statement in the efforts to build unity within Egyptian society;
10. salue et encourage les mesures adoptées par le gouvernement égyptien en faveur du respect des droits et des libertés des communautés religieuses; rappelle l'article 235 de la constitution égyptienne, qui dispose que durant sa première législature, le parlement nouvellement élu doit adopter une loi pour organiser la construction et la rénovation des églises, garantissant aux chrétiens la liberté de pratiquer leurs cultes; salue la présence, inédite de la part d'un président égyptien, du président Al-Sissi à la messe dans une église du Caire à l'occasion du Noël copte et estime qu'il s'agit d'un geste symbolique important qui s'inscrit dans les efforts entrepris en faveur de l'unité de la société égyptienne;

11. Welcomes and encourages the steps taken by the Egyptian Government in support of respect for the rights and freedoms of religious communities; recalls the provision included in Article 235 of the Egyptian Constitution which stipulates that the newly elected parliament, during its first legislative term, must issue a law to regulate the construction and renovation of churches in a manner that guarantees the freedom of religious practices for Christians; welcomes the fact that President al-Sisi became the first president to attend mass at a church in Cairo, on the Coptic Christmas Eve, and believes this is an important, symbolic statement in the efforts to build unity within Egyptian society;
11. salue et encourage les mesures adoptées par le gouvernement égyptien en faveur du respect des droits et des libertés des communautés religieuses; rappelle l'article 235 de la constitution égyptienne, qui dispose que durant sa première législature, le parlement nouvellement élu doit adopter une loi pour organiser la construction et la rénovation des églises, garantissant aux chrétiens la liberté de pratiquer leurs cultes; salue la présence, inédite de la part d'un président égyptien, du président Al-Sissi à la messe dans une église du Caire à l'occasion du Noël copte et estime qu'il s'agit d'un geste symbolique important qui s'inscrit dans les efforts entrepris en faveur de l'unité de la société égyptienne;

· The differences in national consumer legislation in the EU contribute to lengthening the proceedings and add complexities to cooperation as authorities must first verify whether cooperation can be envisaged and to what extent.
· la législation nationale sur la protection des consommateurs varie d’un État membre à l’autre, ce qui tend à allonger les procédures et complique la coopération: les autorités doivent d’abord vérifier si la coopération est envisageable, et dans quelle mesure elle est faisable;

Own-initiative reports, sent to the Commission so that it can present a proposal for legislation, must first be authorised by the Conference of Presidents.
Les rapports d'initiative, qui seront envoyés à la Commission pour qu'elle présente une proposition de réglementation, doivent obtenir préalablement l'autorisation de la Conférence de présidents.

This new EU legislation should allow for better information to be provided to the families of accident victims. The provisions will better protect personal privacy, since the information must first be communicated to families within two hours, and airlines (Community and non-Community) must forward the list of passengers on board the aircraft to the authorities.
Cette nouvelle législation communautaire devrait permettre une meilleure information des familles dont un membre est victime d’un accident; les dispositions protègeront mieux la vie privée, l’information devant d’abord être communiquée à la famille dans un délai de deux heures, les compagnies aériennes (communautaires et non communautaires) devant transmettre aux autorités la liste des voyageurs à bord de l’avion.

Article 49 TFEU must be interpreted as precluding national legislation under which, for calculation of a deduction granted to a company subject to full tax liability in a Member State, the net value of the assets of a permanent establishment situated in another Member State is not taken into account when the profits of that permanent establishment are not taxable in the first Member State by virtue of a double taxation convention, whereas the assets attributed to a permanent establishment situated in the territory of the first Member State are taken into account for that purpose.
L’article 49 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale en vertu de laquelle, pour le calcul d’une déduction accordée à une société assujettie intégralement à l’impôt dans un État membre, la valeur nette des actifs d’un établissement stable situé dans un autre État membre n’est pas prise en compte, lorsque les bénéfices dudit établissement stable ne sont pas imposables dans le premier État membre en vertu d’une convention préventive de la double imposition, alors que les actifs attribués à un établissement stable situé sur le territoire de ce premier État membre sont pris en compte à cet effet.

Article 3(2) of Regulation (EC) No 322/97 sets out three types of ‘individual statistical actions’ that can be used to implement the Community statistical programme: first, legislation adopted under the co-decision procedure, which may confer implementation powers on the Commission; second, actions taken directly by the Commission, under very limited circumstances: the action must last for no longer than one year, the data to be gathered must already be available or accessible within the national authorities responsible, and any additional costs incurred at national level as a result of the action must be borne by the Commission; third, agreements between Eurostat and the Member State authorities.
L’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 322/97 définit trois types d’«actions statistiques spécifiques» susceptibles d’être utilisées pour mettre en œuvre le programme statistique communautaire: en premier lieu, la législation adoptée au titre de la procédure de codécision, qui permet de conférer des compétences d’exécution à la Commission; en second lieu, les actions prises directement par la Commission, dans des circonstances très limitées: la durée de l’action ne doit pas dépasser un an, la collecte des données doit porter sur des données déjà disponibles ou accessibles auprès des autorités nationales compétentes et les coûts additionnels encourus au niveau national du fait de l’action doivent être pris en charge par la Commission; en troisième lieu, les accords passés entre Eurostat et les autorités des États membres.

When it comes to drafting and adopting these technical specifications we must firstly bear in mind that this is not the job of the European legislator, but that specialists must set to work on these, and European politicians are only called on to monitor progress.
Au moment d'élaborer et d'adopter ces spécifications techniques, nous devons d'abord tenir compte du fait que cette tâche n'est pas du ressort du législateur européen mais qu'il convient de faire appel à des spécialistes, la politique européenne n'exerçant qu'un rôle de contrôle.