Vertaling van "must fully respect " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

States must respect substantive and formal conditions
les Etats doivent respecter des conditions tant de fond que de forme

Regulation respecting the time limit within which medical reports must be sent for the purposes of automobile insurance
Règlement sur les délais de transmission des rapports médicaux aux fins de l'assurance automobile

Regulation respecting additional tuition fees that a college level private educational institution must charge students from outside Québec
Règlement sur les frais de scolarité supplémentaires qu'une institution d'enseignement privé de niveau collégial doit exiger des élèves venant de l'extérieur du Québec

By-law respecting the forms which must be used by the Sûreté du Québec and municipal police forces
Règlement sur les formules qui doivent être utilisées par la Sûreté du Québec et les corps de police municipaux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Vera Jourová, European Commissioner for Justice, Consumers and Gender Equality said: "As social media networks are used as advertising and commercial platforms, they must fully respect consumer rules.
M Vera Jourová, commissaire européenne chargée de la justice, des consommateurs et de l'égalité des genres, a déclaré: «Étant donné que les réseaux sociaux sont utilisés comme des plateformes publicitaires et commerciales, ils doivent respecter pleinement les règles de protection des consommateurs.

Such provisions must fully respect the sovereignty of each country over its natural resources and must not prevent action to protect the environment, including the fight against climate change.
Ces dispositions doivent respecter pleinement la souveraineté de chaque pays sur ses ressources naturelles et ne doivent pas faire obstacle aux mesures visant à protéger l’environnement et notamment à lutter contre le changement climatique.

44. Reiterates its support for comprehensive trade and investment agreements that would support and be compatible with the creation of jobs for European workers, directly benefit European consumers, and open up new opportunities for EU companies, in particular small and medium-sized enterprises (SMEs) respecting EU social, environmental and consumer standards as a key to providing new growth opportunities; expresses the view that Parliament must be closely involved in negotiations on the Single Market acquis and that any modification of existing legislation or introduction of new legislation must fully respect the role of Parliament as co-legislator;
44. réaffirme son soutien à des accords globaux de commerce et d'investissement qui favoriseraient la création d'emplois pour les travailleurs européens et seraient compatibles avec celle-ci, profiteraient directement aux consommateurs européens et créeraient de nouvelles opportunités pour les entreprises européennes, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), tout en respectant les normes de l'Union européenne en matière sociale, environnementale et de protection des consommateurs; indique que de tels accords sont cruciaux pour créer de nouvelles possibilités de croissance; est d'avis que le Parlement européen doit être étroitement associé aux négociations relatives à l'acquis du marché unique et que toute modification de la législation existante ou toute introduction de nouvelles dispositions législatives doit pleinement respecter le rôle de colégislateur du Parlement;

EU countries that have signed the Schengen Agreement and Frontex must fully respect fundamental rights, in particular the non-refoulement principle (which forbids a true victim of persecution being returned to their persecutor) and personal data protection.
Les États membres signataires de l’accord de Schengen et Frontex doivent respecter l’ensemble des droits fondamentaux, notamment le principe de non-refoulement (qui interdit qu’une victime de persécution soit renvoyée vers son persécuteur) et les droits relatifs à la protection des données à caractère personnel.

It also makes clear that any measure taken by national authorities with a view to prevent abuse must fully respect the fundamental rules and principles of EU law and that the right of free movement is the primary rule from which there may only be exceptional derogations in individual cases when justified by proven abuse.
Le manuel précise en outre que toute mesure prise par des autorités nationales pour prévenir les pratiques abusives doit respecter pleinement les règles et principes fondamentaux du droit de l'Union et que le droit à la libre circulation est la règle cardinale, à laquelle il ne peut être dérogé que dans des cas individuels exceptionnels, lorsqu'un abus avéré le justifie.

10. Recognises, in this regard, the high level of cooperation existing between police and judicial authorities in the Member States, as well as between them and Europol and Eurojust as regards criminal acts perpetrated against children with the help of digital media, an example being the 2011 ‘Icarus’ crackdown targeting online child sex abuse file-sharing networks; stresses, however, that further improvement could be achieved in connection with further harmonisation of the criminal law and criminal procedures of the Member States, including the procedural and data protection rights of suspects and respect for fundamental rights based on the EU Charter, given the existing barriers to full cooperation and mutual trust; stresses, however, that proposals for material EU criminal legislation must fully respect the principles of subsidiarity and proportionality, as well as the general principles governing criminal law, and must clearly demonstrate that they aim to bring added value in a common EU approach to combating serious crossborder crime, as referred to in Parliament’s resolution of 22 May 2012 on an EU approach to criminal law;
10. reconnaît, à cet égard, le niveau élevé de coopération existant entre les autorités policières et judiciaires dans les États membres, ainsi qu'entre celles-ci et Europol et Eurojust pour ce qui est des actes criminels perpétrés contre les enfants à l'aide de médias numériques, comme l'opération "Icare" de 2011 visant les réseaux de partage en ligne de contenus de pornographie infantile; souligne toutefois que des améliorations pourraient encore être apportées en ce qui concerne l'harmonisation du droit pénal et des procédures pénales des États membres, y compris les droits procéduraux et de protection de la vie privée des personnes suspectées, en respectant les droits fondamentaux consacrés par la charte de l'Union européenne, au vu des obstacles existants à la pleine coopération et à la confiance mutuelle; souligne cependant que les propositions de dispositions européennes en matière de droit pénal matériel doivent respecter pleinement les principes de subsidiarité et de proportionnalité ainsi que les principes généraux régissant le droit pénal, et doivent démontrer clairement qu'elles visent à apporter une valeur ajoutée dans le cadre d'une approche commune de l'Union en matière de lutte contre la criminalité transfrontalière grave, comme indiqué dans la résolution du Parlement du 22 mai 2012 sur une approche européenne en matière de droit pénal;

1. Underlines that any international agreement on police and judicial cooperation signed by the European Union and its Member States must fully respect the ECHR and, consequently, the minimum procedural guarantees that are common to all Member States in their respective legal systems; the following principles, in particular, must be observed:
1. souligne que tout accord international sur la coopération policière et judiciaire signé par l'Union européenne et ses États membres doit respecter pleinement la Convention européenne des droits de l'homme et, partant, les garanties minimales en matière de procédure qui sont communes à tous les États membres, quel que soit leur système juridique; insiste en particulier sur le fait que doivent être respectés les principes consistant: