Traduction de «must neither affect » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Seizures without influence on consciousness or the ability to act: the applicant or driver who has never had any seizures other than seizures which have been demonstrated exclusively to affect neither consciousness nor cause any functional impairment can be declared fit to drive so long as this pattern has been established for a period which must not be less than the seizure-free period required for epilepsy.
Crises sans effet sur la conscience ou la capacité d’action: le candidat ou conducteur qui subit exclusivement des crises n’affectant pas sa conscience et ne causant pas d’incapacité fonctionnelle peut être déclaré apte à la conduite si ce schéma de crises est observé durant une période ne pouvant être inférieure à la période sans crise requise pour l’épilepsie.

27. Calls on the Commission to define the issue of regionalisation of the common fisheries policy and lay down the limits thereof, although this must neither affect the decision-making process nor lead to a break-up of the CFP;
27. invite la Commission à préciser la définition de la régionalisation de la politique commune de la pêche et à en fixer les limites, sans que cela n'affecte la procédure de prise de décisions, ni n'entraîne un morcellement de la PCP;

I therefore feel I must stress the importance of consolidating the European higher education area, an assuredly important goal which, although involving the individual universities of the Member States, would affect neither their autonomy nor their cultural history while providing for what will, I am sure, be high-quality teaching.
Je tiens toutefois à insister sur l'importance de renforcer l'espace européen de l'enseignement supérieur, objectif primordial qui, bien qu'impliquant les universités des États membres, n'entacherait ni leur autonomie, ni leur histoire culturelle, tout en garantissant, j'en suis sûr, un enseignement d'une qualité élevée.

7. Points out that local and regional public services, including those provided by non-profit-making bodies, play a vital role in meeting the needs of the victims of social exclusion. Considers that such services must also be excluded from application of the competition and internal market rules. Calls on the Commission to take steps to end the lack of certainty which might ensue for the public authorities, particularly local authorities, from a definition of the missions of services of general interest determined solely by the courts, by fully recognising the co-operative and voluntary sectors of the economy in the treaties establishing the Union. Work needs to be done on the definitions in Annex II to ensure that economic actors that operate across Europe in the growing not-for-profit sector, which are neither state-owned nor commercially motivated, have legal clarity and are not adversely affected by the Treaties’ competition articles;
7. souligne la contribution essentielle des services publics sociaux locaux et régionaux assurés, également par leurs prestataires, dans un but non lucratif, à la satisfaction des besoins des populations exclues; estime que ces services doivent également être exclus de l’application des règles de la concurrence et du marché intérieur; invite la Commission à prendre une initiative permettant de mettre fin à l'insécurité qui pourrait résulter, pour les autorités publiques, notamment locales, d'une définition seulement jurisprudentielle des missions des services d'intérêt général, par la pleine reconnaissance de l'économie sociale et solidaire dans les textes fondateurs de l'Union; est d'avis qu'il faut retravailler les définitions de l'Annexe II pour que les acteurs économiques qui opèrent partout en Europe dans le secteur à but non lucratif, en croissance, qui n'appartiennent pas à l'État et n'obéissent pas à une logique commerciale, jouissent d'un statut juridique clair et ne pâtissent pas des articles du Traité en matière de concurrence;

4. Where food is purchased in the recipient country or in a developing country, steps must be taken to ensure that such purchases threaten neither to disrupt the market of the country concerned or of any other developing countries in the same region nor to affect adversely the supply of food to their inhabitants.
4. Lorsque l'achat est effectué dans le pays bénéficiaire ou dans un pays en développement, il faut s'assurer que cet achat ne risque pas de perturber le marché du pays en question ou des pays en développement de la même région ni d'avoir des effets négatifs sur la production ou sur l'approvisionnement alimentaire de leurs populations.

3.2.3.13. bags (B), for collecting samples of the diluted exhaust gas and the dilution air during the tests ; they must be of sufficient capacity not to impede the sample flow ; the bag material must be such as to affect neither the measurements themselves nor the chemical composition of the gas samples (for instance : laminated polyethylene/polyamide films, or fluorinated polyhydrocarbons);
3.2.3.13. des sacs (B) pour la collecte des échantillons de gaz d'échappement dilués et d'air de dilution pendant l'essai. Ils doivent être faits d'un matériau qui n'influe ni sur les mesures elles-mêmes, ni sur la composition chimique des échantillons de gaz (films composites de polyéthylène-polyamide, ou de polyhydrocarbures fluorés par exemple);

3.1.3.16. bags (B), for collecting samples of the diluted exhaust gas and of the dilution air during the test ; they must be of sufficient capacity not to impede the sample flow ; the bag material must be such as to affect neither the measurements themselves nor the chemical composition of the gas samples (for instance : laminated polyethylene/polyamide films, or fluorinated polyhydrocarbons);
3.1.3.16. des sacs (B) pour la collecte des échantillons de gaz d'échappement dilués et d'air de dilution pendant l'essai. Ils doivent avoir une capacité suffisante pour ne pas réduire le débit de prélèvement. Ils doivent être faits d'un matériau qui n'influe ni sur les mesures elles-mêmes, ni sur la composition chimique des échantillons de gaz (films composites de polyéthylène-polyamide, ou de polyhydrocarbures fluorés par exemple);

3.2.3.13. Bags (B), for collecting samples of the diluted exhaust gas and the dilution air during the tests ; they must be of sufficient capacity not to impede the sample flow ; the bag material must be such as to affect neither the measurements themselves nor the chemical composition of the gas samples (for instance : laminated polyethylene/polyamide films, or fluorinated polyhydrocarbons).
3.2.3.13. des sacs (B) pour la collecte des échantillons de gaz d'échappement dilués et d'air de dilution pendant l'essai. Ils doivent avoir une capacité suffisante pour ne pas réduire le débit de prélèvement. Ils doivent être faits d'un matériau qui n'influe ni sur les mesures elles-mêmes, ni sur la composition chimique des échantillons de gaz (films composites de polyéthylène-polyamide, ou de polyhydrocarbures fluorés par exemple);

3.1.3.16. Bags (B), for collecting samples of the diluted exhaust gas and of the dilution air during the test ; they must be of sufficient capacity not to impede the sample flow ; the bag material must be such as to affect neither the measurements themselves nor the chemical composition of the gas samples (for instance : laminated polyethylene/polyamide films, or fluorinated polyhydrocarbons).
3.1.3.16. des sacs (B) pour la collecte des échantillons de gaz d'échappement dilués et d'air de dilution pendant l'essai. Ils doivent avoir une capacité suffisante pour ne pas réduire le débit de prélèvement. Ils doivent être faits d'un matériau qui n'influe ni sur les mesures elles-mêmes, ni sur la composition chimique des échantillons de gaz (films composites de polyéthylène-polyamide, ou de polyhydrocarbures fluorés par exemple);