Traduction de «must provide consistency » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

apply ICT terminology | provide consistent terminology
employer une terminologie cohérente | utiliser la terminologie relative aux TIC | appliquer la terminologie relative aux TIC | appliquer la terminologie TIC

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A medical device classification provides retailers with confidence that distributers with an establishment licence must provide the labelling requirements and use and care instructions for their customers that are consistent with medical device regulations.
Cela donne aux détaillants la certitude que les distributeurs ayant une licence d'établissement se conformeront aux exigences relatives à l'étiquetage et fourniront à leurs clients les directives d'utilisation et d'entretien qui sont conformes à la réglementation sur les instruments médicaux.

The government must provide the funds to ensure consistent, well trained police forces at every port and not allow a hodge-podge of enforcement arrangements all over the country which will make Canada the country of choice for illegal immigration and drugs.
Le gouvernement doit fournir les fonds nécessaires pour assurer la présence d'agents bien formés dans tous les ports et non permettre qu'une multitude d'arrangements en matière de sécurité portuaire soient mis en place partout au pays, ce qui fera du Canada une cible de choix pour l'immigration illégale et le trafic de stupéfiants.

47. Recalls that the ‘polluter pays’ principle must be consistently applied to shale gas and shale oil operations, particularly regarding waste water treatment, and that companies must be fully liable for any direct or indirect damage they might cause; urges the Commission to assess the need to put forward proposals for specifically including hydraulic fracturing and other activities related to shale gas extraction in the Environmental Liability Directive and to oblige shale gas operators to provide compulsory financial security or insurance requirements in case of any environmental damage linked to their activities, in order to provide legal certainty for the populations concerned;
47. rappelle que le principe du «pollueur-payeur» doit s'appliquer systématiquement aux opérations d’exploitation du gaz de schiste, notamment en ce qui concerne le traitement des eaux usées, et que les entreprises doivent être pleinement responsables des dommages directs ou indirects qu’elles pourraient causer; demande instamment à la Commission de vérifier s'il y a lieu de soumettre des propositions pour inclure la fracturation hydraulique et autres activités liées à l’extraction du gaz de schiste dans la directive sur la responsabilité environnementale, et de contraindre les opérateurs du gaz de schiste à instaurer une garantie financière obligatoire ou des exigences en matière d’assurance pour couvrir tout dommage causé à l’environnement du fait de leurs activités, afin d’offrir une sécurité juridique aux populations concernées;

50. Recalls that the ‘polluter pays’ principle must be consistently applied to shale gas and shale oil operations, particularly regarding waste water treatment, and that companies must be fully liable for any direct or indirect damage they might cause; urges the Commission to assess the need to put forward proposals for specifically including hydraulic fracturing and other activities related to shale gas extraction in the Environmental Liability Directive and to oblige shale gas operators to provide compulsory financial security or insurance requirements in case of any environmental damage linked to their activities, in order to provide legal certainty for the populations concerned;
50. rappelle que le principe du "pollueur-payeur" doit s'appliquer systématiquement aux opérations d’exploitation du gaz de schiste, notamment en ce qui concerne le traitement des eaux usées, et que les entreprises doivent être pleinement responsables des dommages directs ou indirects qu’elles pourraient causer; demande instamment à la Commission de vérifier s'il y a lieu de soumettre des propositions pour inclure la fracturation hydraulique et autres activités liées à l’extraction du gaz de schiste dans la directive sur la responsabilité environnementale, et de contraindre les opérateurs du gaz de schiste à instaurer une garantie financière obligatoire ou des exigences en matière d’assurance pour couvrir tout dommage causé à l’environnement du fait de leurs activités, afin d’offrir une sécurité juridique aux populations concernées;

It says that focus group participants were in agreement with the following principles: blood quantum cannot be the basis for defining membership; first nations need to define their terminology, identity, citizenship, membership, Indian status; the principles of international law, the UN Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, can provide a guide for discussion of first nations citizenship; reforms must be consistent and supportive of first nations' right to self-determination; processes should be inclusive, gender sensitive and linked to culture and traditions; the federal government's role should be limited to providing support to first nations and rectifying the damage caused by its legislation not redefining Indians.
On y souligne que les participants du groupe de discussion s'étaient entendus sur les principes suivants: l'appartenance ne peut pas être fondée sur le degré de sang indien; les Premières nations doivent définir leur terminologie, identité, citoyenneté, appartenance, statut d’Indien; les principes du droit international, la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, peuvent servir de guide pour les discussions sur la citoyenneté des Premières nations; les réformes doivent être cohérentes et soutenir le droit des Premières nations à l’auto-identification; les processus doivent être inclusifs, tenir compte de la spécificité des sexes et être liés à la culture et aux traditions; le rôle du gouvernement fédéral doit être limité à l’offre de soutien aux Premières nations pour rectifier les dommages causés par ses lois et règlements et ne doit pas s’étendre à redéfinir les « Indiens ».

Madam President, a final remark: the debate on the European Parliament’s budget, which we will have in a few weeks, must provide consistency between what we say on the political level and the financial instruments we adopt to help Kosovo towards the final result.
Madame la Présidente, je ferai un dernier commentaire. Le débat sur le budget du Parlement européen, qui se tiendra dans quelques semaines, doit garantir la cohérence entre ce que nous disons au niveau politique et les instruments financiers que nous adoptons pour aider le Kosovo à atteindre l’objectif final.

These regulations must provide consistency throughout the Community.
Ces réglementations doivent assurer la cohérence au sein de la Communauté.

Canada Post must remain a crown corporation because there is a need to provide consistent services to Canadians while being fiscally responsible.
La Société canadienne des postes doit demeurer une société d'État parce qu'il faut assurer des services uniformes aux Canadiens tout en étant responsables sur le plan financier.

We learned that we must all work together in a coordinated, unified manner and provide consistent messaging to the public.
Nous avons appris que nous devons travailler ensemble et manière coordonnée et unifiée et donner un message cohérent au public.