Traduction de «must provide precise » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On the second question precisely concerning the possibility to improve the signals, the comprehensive agreement emerging from the discussions must provide an effective, transparent, two-way procedure for agreeing on how to optimise the performance of the European and American systems, taking account of US national security concerns.
Sur le second point, qui concerne précisément la possibilité d'améliorer les signaux, l'accord global en discussion doit prévoir un mécanisme de concertation mutuelle, efficace et transparent, de nature à optimiser les performances des systèmes européen et américain tout en tenant compte des préoccupations américaines en matière de sécurité nationale.

In its request for a preliminary ruling, the referring court or tribunal must provide precise references for the national provisions applicable to the facts of the dispute in the main proceedings, and accurately identify the provisions of EU law whose interpretation is sought or whose validity is challenged.
Dans sa demande de décision préjudicielle, la juridiction de renvoi doit fournir les références précises des dispositions nationales applicables aux faits du litige au principal et identifier avec précision les dispositions du droit de l'Union dont l'interprétation est sollicitée ou la validité mise en cause.

Moreover, in order to obtain the court’s direct involvement in taking evidence, the applicant must provide sufficiently precise, objective and consistent indicia to corroborate the truth or probability of the alleged facts, which the evidence taken will help to prove.
De plus, pour emporter l’intervention directe du juge dans la recherche des éléments de preuve, il faut fournir des indices suffisamment précis, objectifs et concordants de nature à soutenir la véracité ou la vraisemblance des faits allégués, que les éléments de preuve recherchés serviront à prouver.

The statistical summary must provide precise details of why the calculation is based on the number of days of imports or, conversely, on the number of days of consumption and must specify which of the calculation methods set out in Annex III was used.
Le relevé statistique doit indiquer précisément les raisons pour lesquelles la base de calcul est fondée sur un nombre de jours d’importation ou, au contraire, sur un nombre de jours de consommation, et précise quelle méthode figurant à l’annexe III a été utilisée pour le calcul des stocks.

Presently, the concerns of the EDPS regarding Article 5 relate mainly to his view that, whilst on the one hand (further) processing of data for wider purposes needs to be allowed, on the other hand the law must provide for precise conditions for this processing, in order to protect the data subject.
Actuellement, les préoccupations du CEPD concernant l'article 5 ont principalement trait à son point de vue selon lequel, si d'un côté il est nécessaire d'autoriser le traitement (ultérieur) des données pour des finalités plus larges, d'un autre côté, la loi doit prévoir les conditions précises régissant ce traitement afin de protéger la personne concernée.

The Directive does not specify any precise deadline by which the Member State of the provider must act following the notification received from the Member State in which the service is provided.
La Directive ne prévoit pas de délai précis dans lequel l'Etat du prestataire doit agir, suite à la notification qu'il a reçue de la part de l'Etat membre de destination du service.

Whereas precise definitions are required in order to carry out the surveys provided for in Directive 93/24/EEC; whereas this requires the definition of the agricultural holdings covered by the survey; whereas the individual categories into which the survey results are to be broken down must be precisely defined, and the herd size classes and regions according to which the Member States draw up the survey results at regular intervals must be determined; whereas a single definition of carcass weight is necessary for the drawing-up of slaughtering statistics;
considérant que, pour l'exécution des enquêtes visées dans la directive 93/24/CEE, il est nécessaire de disposer de définitions précises; qu'il convient, à cet effet, de déterminer les exploitations agricoles entrant dans le champ de l'enquête; qu'il convient, en outre, de définir de manière précise les différentes catégories pour la ventilation des résultats d'enquête, ainsi que les classes de grandeur des effectifs et les subdivisions territoriales sur la base desquelles les États membres compilent les résultats des enquêtes statistiques qu'ils effectuent à intervalles réguliers; que, en vue de l'établissement de statistiques des abattages, il convient de disposer d'une définition unique du poids en carcasse;

These notes, which must be precise and comprehensible, must be provided at least in the official language(s) of the Member State of destination.
La notice d'information doit être rédigée de façon précise, compréhensible, et au moins dans la ou les langues officielles de l'État membre destinataire.