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And shall notify it
By …
Of any subsequent amendment affecting them
Visa Regulation
Without delay

Vertaling van "must remind those " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation

règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation


Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.


Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
We must remind those watching us and our colleagues in this House that the Quebec National Assembly passed a bill quite similar to Bill C-51, and that was in 1995.

Il est également important de rappeler à la population qui nous écoute et à l'ensemble des collègues de cette Chambre que l'Assemblée nationale du Québec a adopté une loi qui s'inscrit dans le même esprit que le projet de loi C-51 et ce, depuis 1995.


I must remind those members that it was actually the Supreme Court that sent it to Parliament to build something new.

Je rappelle à ces députés que c'est la Cour suprême qui a demandé au Parlement de modifier la loi.


Believes that the effectiveness of EU expenditure depends on sound policy, regulatory and institutional frameworks at all levels; insists that, in accordance with Articles 310(5) and 317 TFEU, Member States must implement the budget in accordance with the principle of sound financial management; reminds Member States of their legal obligation to ensure that appropriations entered in the budget are used in accordance with this principle and that they must shoulder their share of responsibility in making EU funding more effective; re ...[+++]

est d'avis que l'efficacité des dépenses de l'Union est tributaire de la solidité des cadres d'action et de réglementation et du cadre institutionnel à tous les niveaux; insiste sur le fait que, conformément à l'article 310, paragraphe 5, et à l'article 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les États membres doivent exécuter le budget conformément au principe de la bonne gestion financière; rappelle aux États membres qu'ils ont l'obligation légale de veiller à ce que les crédits inscrits au budget soient utilisés conformément à ce principe et qu'ils doivent assumer leur part de responsabilité dans l'amélioration de ...[+++]


However, I must remind her, as I must remind the Deputy Leader, Senator Comeau, that those consultations, discussions and agreements form no part of an agreement of this house until this house is asked to agree to it.

Toutefois, je dois lui rappeler, et rappeler aussi au leader adjoint, le sénateur Comeau, que ces consultations, discussions et accords ne constituent pas un accord en cette Chambre à moins qu'il ne soit demandé à celle-ci d'y souscrire.


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62. Reminds those participating in the Extraordinary High-Level Meeting to be held in Barcelona on 27-28 November 2005 that the celebration of the 10th anniversary of the Euro-Mediterranean Partnership must be accompanied by the definition of a clear and committed set of priorities and actions for the future; considers also that it must reaffirm the constituent principles of the Barcelona Declaration and the will of the Member States to create a community of democratic countries that will give impetus to relation ...[+++]

62. rappelle à ceux qui participeront à la réunion extraordinaire à haut niveau qui se tiendra à Barcelone, les 27 et 28 novembre prochains, que la célébration du 10e anniversaire du partenariat euro-méditerranéen doit aller de pair avec la définition d'un ensemble de priorités et d'actions pour l'avenir, qui soient clairement et résolument arrêtées; se fait en outre un devoir de réaffirmer les principes constitutifs de la Déclaration de Barcelone, de même que la volonté des États membres de construire une communauté de pays démocratiques capables de dynamiser les relations entre les pays de la Méditerranée, et demande tout spécialement à ...[+++]


But I would remind those who advocate independence that they must convince all communities and the world at large that independence can work and that the rights of Kosovo’s minorities as well as those who have yet to return to Kosovo after the violence of 1999 will be fully respected.

Mais je rappellerai aux partisans d’une telle indépendance qu’ils devront convaincre toutes les communautés et le monde dans son ensemble de la viabilité de cette option et du plein respect des droits des minorités du Kosovo et de ceux qui doivent encore revenir dans la province après les violences de 1999.


As two final points, I must remind those who claim and who fear that, if the common position is rejected, the Commission will use Article 86, which bizarrely enables civil servants to pass legislation directly.

Enfin, deux rappels s'imposent à ceux qui expliquent et craignent qu'en cas de rejet de la position commune, la Commission recoure à l'article 86 qui, curieusement, permet à des fonctionnaires de légiférer directement.


We must remind those people who have no sense of solidarity and are concerned about the economic cost of enlargement, that the prize of peace fully justifies this cost.

Quant à ceux qui ignorent le langage de la solidarité et s'inquiètent du coût économique de l'élargissement, il convient de leur rappeler que la paix mérite bien que l'on paie ce prix.


We must remind ourselves that MPs from all parties in the House of Commons did play a role and did sign off on those particular grants.

Nous devons nous rappeler que les députés de tous les partis représentés à la Chambre des communes ont bel et bien joué un rôle et ont approuvé ces subventions.


I think that we as a society and as legislators must remind ourselves consistently that we have an obligation and responsibility to protect those most in need and those most vulnerable.

En tant que société et en tant que législateurs, nous devons sans cesse nous rappeler que nous avons le devoir et la responsabilité de protéger les plus nécessiteux et les plus vulnérables.




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Date index: 2024-06-19
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