Traduction de «must satisfy itself » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

satisfy itself that the meeting was properly held
vérifier la régularité des délibérations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In particular, with a view to countering risks of legal uncertainty and distortion of competition and while taking into account the aforementioned general interest objectives, the Commission must satisfy itself that recent developments in the laws, regulations and administrative practices are compatible with the main objective of free movement of services.
En particulier, afin d'éviter les risques d'insécurité juridique et de distorsion de concurrence, il appartient à la Commission de s'assurer, tout en tenant compte des objectifs d'intérêt général précités, que les récents développements dans les législations, les réglementations et les pratiques administratives soient compatibles avec l'objectif principal de libre circulation des services.

In introducing this resolution, the government stressed that Parliament must satisfy itself that a consensus exists among the affected parties in Quebec in favour of repealing the protections contained in sections 93(1) to (4) of the Constitution Act of 1867.
Lorsqu'il a déposé cette résolution, le gouvernement a insisté sur le fait que le Parlement devait s'assurer qu'il y ait un consensus entre les parties intéressées au Québec en faveur de l'abrogation des garanties de protection contenues aux paragraphes 93(1) à (4) de la Loi constitutionnelle de 1867.

39. Recalls that, before assessing whether or not the exception of Article 4(2), second indent on the protection of legal advice applies, the institution concerned must satisfy itself that the document it is asked to disclose does indeed relate to legal advice and, if so, must decide which parts of it are actually concerned and may therefore be covered by the exception (Turco , paragraph 38);
39. rappelle qu'avant d'examiner si l'exception prévue à l'article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, relatif à la protection des avis juridiques s'applique, l'institution concernée doit s'assurer que le document dont la divulgation est demandée concerne bien un avis juridique et, dans l'affirmative, déterminer quelles en sont les parties effectivement concernées et, donc, susceptibles de tomber dans le champ d'application de ladite exception (Turco, point 38);

39. Recalls that, before assessing whether or not the exception of Article 4(2), second indent on the protection of legal advice applies, the institution concerned must satisfy itself that the document it is asked to disclose does indeed relate to legal advice and, if so, must decide which parts of it are actually concerned and may therefore be covered by the exception (Turco, paragraph 38);
39. rappelle qu'avant d'examiner si l'exception prévue à l'article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, relatif à la protection des avis juridiques s'applique, l'institution concernée doit s'assurer que le document dont la divulgation est demandée concerne bien un avis juridique et, dans l'affirmative, déterminer quelles en sont les parties effectivement concernées et, donc, susceptibles de tomber dans le champ d'application de ladite exception (Turco, point 38);

By monitoring the outcomes of the provision of state assistance, the Commission must satisfy itself that the measures taken do not exceed the initial aim, because the essence of EU competition policy is equal participation in the single market.
En suivant de près les résultats de l’octroi d’aides d’État, la Commission doit s’assurer que les mesures prises n’ont pas été au-delà du but fixé initialement. En effet, l’essence même de la politique de concurrence de l’EU est une participation équitable au marché unique.

The role of a credit rating agency is not to audit data produced and due diligence conducted by issuers and third parties, but rather it must satisfy itself that the sources that it relies upon justify that trust, for example, due to their professional independence or reputation.
Le rôle des agences de notation n'est pas de contrôler les données fournies et la diligence raisonnable exercée par les émetteurs et les tiers, mais plutôt de veiller à ce que les sources sur lesquelles elles s'appuient soient dignes de confiance du fait, par exemple, de leur indépendance ou de leur réputation professionnelle.

1. Each Member State must satisfy itself that the recognised organisations acting on its behalf for the purpose of Article 3(2) effectively carry out the functions referred to in that Article to the satisfaction of its competent administration.
1. Chaque État membre doit s'assurer que les organismes agréés agissant en son nom aux fins de l'article 3, paragraphe 2, accomplissent effectivement les tâches qui y sont énoncées à la satisfaction de l'administration compétente.

Before rendering its final decision, the arbitral tribunal must satisfy itself that the claim is well founded in fact and law.
Avant de rendre sa décision finale, le tribunal arbitral doit établir que la requête est fondée en fait et en droit.

If so, how has he come down on the principle of the degree of certitude or the degree of perfection that this house must satisfy itself has been achieved when we are to pass a piece of legislation that, to use his words, will make the repeal of this law only possible through a constitutional amendment?
Dans l'affirmative, comment en est-il arrivé à conclure que l'obligation de cette Chambre de veiller à ce qu'un projet de loi atteigne le plus haut degré de certitude ou de perfection possible a été respectée, au moment où nous allons adopter une mesure législative qui, selon les propres mots du sénateur, ne pourra être abrogée que par modification constitutionnelle?

Pursuant to subsection 10(1), the court must satisfy itself that there is no possibility of reconciliation of the spouses before the court can even consider the evidence on the matter.
Conformément au paragraphe 10(1) de la loi, le tribunal doit s'assurer qu'il n'y a pas de possibilité de réconciliation avant de pouvoir simplement procéder aux débats sur la cause.