Vertaling van "must state unequivocally " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).
Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

The laws of the contracting States must allow set-off in the event of bankruptcy...
Les législations des Etats contractants doivent permettre la compensation en cas de faillite...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Humanitarian assistance provided by the European Community's Humanitarian Office (ECHO) is intended to relieve human suffering and Regulation 1257/96 states unequivocally that EC "humanitarian aid decisions must be taken impartially and solely according to the victims' needs and interests".
L'aide humanitaire fournie par l'Office humanitaire de la Communauté européenne (ECHO) est destinée à alléger la souffrance humaine et le règlement 1257/96 déclare, sans équivoque, que les «décisions d'aide humanitaire doivent être prises de façon impartiale, en fonction exclusivement des besoins et de l'intérêt des victimes».

10. Reiterates its conviction that energy policy is a significant element of EU external policy; firmly supports, therefore, the swift creation of a robust European Energy Union, specifically the interconnection of national energy networks in order to reduce considerably the dependence of individual Member States on external energy suppliers, particularly Russia; is of the firm conviction that the challenges to, and vulnerability of, European solidarity, and the exposure of individual Member States and candidate countries, to the use of energy as a political and diplomatic bargaining chip can only be combated effectively through the full application of EU energy legislation, and in particular the implementation of the Third Energy package and the completion of a free, transparent, integrated, synchronised, energy-efficient – with an adequate proportion of renewables – and resilient European internal energy market with diversified supply, and to which competition legislation must apply unequivocally; calls on the EU to provide adequate support to the Contracting Parties of the Energy Community that have committed to the implementation of the EU energy acquis, with a view to enhancing their negotiating positions vis-à-vis external energy suppliers;
10. réaffirme sa conviction que la politique énergétique constitue un élément important de la politique extérieure de l'Union; soutient donc fermement la mise en place rapide d'une Union européenne de l'énergie robuste, en particulier l'interconnexion des réseaux d'énergie nationaux afin de réduire considérablement la dépendance de certains États membres vis-à-vis de fournisseurs d'énergie extérieurs, et en particulier la Russie; est fermement convaincu que seule l'application intégrale de l'ensemble de la législation européenne relative à l'énergie, et en particulier la mise en œuvre du troisième paquet "Énergie" et la réalisation d'un marché intérieur européen de l'énergie libre, transparent, intégré, synchronisé, tourné vers l'efficacité énergétique – avec une proportion adéquate d'énergies renouvelables – et résilient, avec un approvisionnement diversifié, et l'application sans ambiguïté de la législation sur la concurrence, permettront de s'attaquer efficacement aux défis auxquels la solidarité européenne est confrontée, à sa vulnérabilité ainsi qu'à l'utilisation illégitime de l'énergie comme moyen de pression politique et diplomatique envers certains États membres et pays candidats; invite l'Union européenne à apporter un soutien adéquat aux parties contractantes de la communauté de l'énergie, qui se sont engagées à mettre en œuvre l'acquis de l'Union en matière d'énergie, dans leurs efforts pour renforcer leur position de négociation vis-à-vis de fournisseurs d'énergie extérieurs;

the Member State must, where there is doubt, establish unequivocally and on the basis of objective and verifiable evidence that the measure implemented falls to be ascribed to the state acting as shareholder (21); that evidence must show clearly that, before or at the same time as conferring the economic advantage, the Member State concerned took the decision to make an investment, by means of the measure actually implemented, in the public undertaking (22),
il incombe à l'État membre, en cas de doute, d'établir sans équivoque et sur la base d'éléments objectifs et vérifiables que la mesure mise en œuvre ressortit à sa qualité d'actionnaire (21); ces éléments doivent faire apparaître clairement que l'État membre concerné a pris, préalablement ou simultanément à l'octroi de l'avantage économique, la décision de procéder, par la mesure effectivement mise en œuvre, à un investissement dans l'entreprise publique contrôlée (22),

The Russian Government must state unequivocally that human rights violations will not be tolerated.
Le gouvernement russe doit déclarer sans équivoque que les violations des droits de l’homme ne seront pas tolérées.

In this Chamber we must state unequivocally that Belarusians have the same rights as the citizens of other free European countries, and this includes the right to demonstrate freely in Minsk today, on the 91st anniversary of Belarusian Independence.
Dans cette Assemblée, il nous incombe d’affirmer sans ambiguïté que la population du Belarus dispose des mêmes droits que les citoyens des autres pays libres d’Europe, ce qui inclut le droit de manifester librement à Minsk aujourd’hui, date du 91anniversaire de l’indépendance bélarussienne.

In this context, Member States acknowledge that the information they supply to the Commission as regards the transposition of directives in national law ‘must be clear and precise ’ and ‘must indicate unequivocally the laws, regulations and administrative provisions ’, or any other provisions of national law, as well as, where relevant, the jurisprudence of national courts, by means of which the Member States consider that they have satisfied the various requirements imposed on them by the directive .
Dans ce contexte, les États membres reconnaissent que l'information qu'ils fournissent à la Commission concernant la transposition des directives dans le droit national 'doit être claire et précise« et 'doit indiquer sans ambiguïté les mesures législatives, réglementaires et administratives» ou toute autre disposition du droit national et, le cas échéant, la jurisprudence des tribunaux nationaux, au moyen desquelles les États membres considèrent avoir rempli les différentes obligations que leur impose la directive .

Member States must commit to make their legislation fully compliant with the Services Directive by putting an end to remaining instances of non-compliance with unequivocal obligations in the Services Directive in their legislation as a matter of urgency.
Les États membres doivent s’engager à rendre leur législation pleinement conforme à la directive «services», en mettant fin d’urgence à tous les cas dans lesquels celle‑ci ne respecte toujours pas les obligations inconditionnelles imposées par la directive.

Violations of these unequivocal prohibitions still remain in Member States and must be eliminated.[6]
Les États membres continuent cependant à violer ces interdictions inconditionnelles. Ces violations doivent prendre fin[6].

International law and the UN Charter must be respected, and the EU must state unequivocally that the international community has a duty to solve conflicts peacefully'.
Le droit international public et la charte de l'ONU doivent être respectés et l'UE doit rappeler avec force le devoir de la communauté internationale de résoudre les conflits par des moyens pacifiques".