Traduction de «must supply precise » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

steels must be supplied by separate casts
les aciers doivent être livrés par coulées séparées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission recalls that the European Parliament, the Council and the Commission acknowledged in their Joint Political Declaration of 27 October 2011 on explanatory documents that the information Member States supply to the Commission as regards the transposition of directives in national law ‘must be clear and precise’ in order to facilitate the achievement by the Commission of its task overseeing the application of Union law.
La Commission rappelle que le Parlement européen, le Conseil et elle-même ont reconnu, dans leur déclaration politique commune du 27 octobre 2011 sur les documents explicatifs, que l'information que les États membres fournissent à la Commission concernant la transposition des directives dans le droit national «doit être claire et précise» afin de faciliter la tâche de la Commission qui est de veiller à l'application du droit de l'Union.

Articles 63 and 65 of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax must be interpreted as meaning that, in circumstances such as those of the main proceedings, where building rights are established in favour of a company to erect a building, by way of consideration for construction services of certain real property which that company has undertaken to deliver on a turn-key basis to the persons who established those building rights, those provisions do not preclude the VAT on those construction services from becoming chargeable as from the moment when those building rights are established, that is to say, before those services are performed, provided that, at the time those rights are established, all the relevant information concerning that future supply of services is already known and, therefore, in particular, the services in question are precisely identified, and the value of those rights may be expressed in monetary terms, which it is for the national court to verify.
Les articles 63 et 65 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens que, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, lorsque des droits de superficie sont constitués au profit d’une société en vue de l’édification de bâtiments, en contrepartie de services de construction de certains biens immeubles que ladite société s’engage à livrer clés en main aux personnes ayant constitué ces droits de superficie, ces articles ne s’opposent pas à ce que la taxe sur la valeur ajoutée sur ces services de construction devienne exigible dès le moment auquel les droits de superficie sont constitués, c’est-à-dire avant que ces prestations de services ne soient effectuées, dès lors que, au moment de la constitution de ces droits, tous les éléments pertinents de ces futures prestations de services sont déjà connus et donc, en particulier, les services en cause sont désignés avec précision, et que la valeur desdits droits est susceptible d’être exprimée en argent, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

In this context, Member States acknowledge that the information they supply to the Commission as regards the transposition of directives in national law ‘must be clear and precise ’ and ‘must indicate unequivocally the laws, regulations and administrative provisions ’, or any other provisions of national law, as well as, where relevant, the jurisprudence of national courts, by means of which the Member States consider that they have satisfied the various requirements imposed on them by the directive .
Dans ce contexte, les États membres reconnaissent que l'information qu'ils fournissent à la Commission concernant la transposition des directives dans le droit national 'doit être claire et précise« et 'doit indiquer sans ambiguïté les mesures législatives, réglementaires et administratives» ou toute autre disposition du droit national et, le cas échéant, la jurisprudence des tribunaux nationaux, au moyen desquelles les États membres considèrent avoir rempli les différentes obligations que leur impose la directive .

Q. whereas currently there is no precise data on this phenomenon and the available figures appear to underestimate its real scope, as it is a form of crime that takes place underground and is often undetected or wrongly identified; whereas more research must be done on how trafficking takes place, who commits it, how demand drives the supply of services from victims and who falls victim to it and why, and on ways to discourage demand; whereas cooperation and exchanges of information between the Member States and third countries need to be stepped up,
Q. considérant que l'on ne dispose pas actuellement de données précises sur ce phénomène et que les chiffres disponibles semblent sous-estimer son étendue réelle, dans la mesure où il s'agit d'une forme de criminalité clandestine, qui passe souvent inaperçue ou se trouve être mal identifiée; considérant que des recherches supplémentaires doivent être réalisées pour répondre aux questions suivantes: comment se déroule la traite, qui la pratique, comment la demande détermine-t-elle les services fournis par les victimes, qui devient victime et pourquoi, et enfin, comment décourager la demande; considérant qu'il convient d'intensifier la coopération et les échanges d'informations entre les États membres et les pays tiers,

As Mrs Langenhagen’s report stresses, we believe – and this is one of its special features compared to the GPS system – that GALILEO must supply a public signal, that is, a robust and precise signal which cannot be interrupted as a result of military issues, as happens in the case of GPS, and sensitive applications, whether they be public – customs, judicial investigation and so on – or private – such as banking transmissions.
Comme le souligne le rapport de Mme Langenhagen, nous pensons, et ceci constitue l'une des particularités liées au système GPS, que Galileo doit fournir d'une part un signal public, c'est-à-dire un signal solide et précis, qui ne puisse pas être interrompu pour des raisons militaires, comme c'est le cas pour l'autre système, et d'autre part des applications sensibles, qu'elles soient publiques - douanes, enquêtes judiciaires ou autres - ou privées -transferts bancaires.

It must on the other hand also be recognised that network operators often have no interest on their own account in removing bottlenecks in the supply to their neighbours, since these are precisely what better enables monopoly-like positions in well-established supply areas to be defended.
Par ailleurs, on notera que, souvent, les opérateurs de réseaux n'ont pas le moindre intérêt à voir disparaître les goulets d'étranglement dans les connexions avec leurs voisins, car ces goulets leur permettent de défendre plus facilement des positions quasi monopolistiques dans leurs zones de distribution traditionnelles.

I personally think that there are good reasons for supplying information about the Commission’s work too and, after the event, about the Minutes of Commission meetings, and we must reach precise agreement on this too.
Je pense personnellement qu'il y a de bonnes raisons de fournir également des informations sur les travaux de la Commission et, a posteriori, sur les procès-verbaux de la Commission elle-même; à cet égard également, nous devons prendre des accords précis.

The main changes which the new Regulation makes to the block exemption now expiring are as follows: - a system vendor who makes improvements to the operating arrangements of the data distribution system must provide information on such improvements and offer them to all participating carriers, - an associated carrier cannot refuse to: . supply a competing computer reservation system with information which it provides to its own system regarding timetables, fares and availabilities; . accept and confirm reservations with the same due care, - a system vendor must within its computer system separate its distribution functions (either by means of software or physically) from its internal inventory and management functions, - a system vendor must ensure that appropriate protection measures are taken to ensure that access to reservation information is possible only in the precise circumstances laid down in the Regulation, - the system vendor must ensure that its invoicing arrangements are sufficiently detailed to allow participating carriers to know precisely which services have been provided and at what fares.
Les principales modifications introduites dans le nouveau règlement, par rapport à l'exemption par catégorie arrivant à expiration, sont les suivantes : - un vendeur de systèmes qui apporte des améliorations aux modalités de fonctionnement du système de distribution des données doit fournir des informations sur ces améliorations et les proposer à tous les transporteurs participants, - Un transporteur associé ne peut refuser : . de fournir à un système informatisé de réservation concurrent les informations qu'il fournit à son propre système en matière d'horaires, de tarifs et de disponibilités. De même, il ne peut refuser . d'accepter et de confirmer des réservations avec la même diligence. - Un vendeur de système doit séparer dans son système informatique ses fonctions de distribution (soit au moyen de logiciels, soit physiquement) de ses fontions internes d'inventaire et de gestion, - Un vendeur de système doit veiller à ce que les mesures de protection appropriées soient prises afin que l'acccès aux informations relatives aux réservations ne soit possible que dans les circonstances précises définies par le règlement, - le vendeur de système doit faire en sorte que ses modalités de facturation soient suffisamment détaillées pour permettre aux transporteurs participants de savoir précisément quels services ont été fournis et à quels tarifs.

As regards information to be given in advance concerning transfers (sent or received) the bank must supply precise written information to its customers. This information must include at least: - an indication of the time delay before the transfer will be credited to the beneficiary's bank or alternatively to the beneficiary; - the basis for calculating all commissions and charges payable by the client at his bank; - a reference to the redress procedures open to customers and how to access them.
En ce qui concerne les informations préalables à un virement (réalisé ou reçu) l'établissement bancaire devra fournir à ses clients des informations écrites précises qui doivent comporter au moins: - une indication du temps nécessaire pour que les fonds soient crédités sur le compte de l'établissement du bénéficiaire ou, le cas échéant, du bénéficiaire; - la base de calcul de toutes les commissions et frais payables par le client à l'établissement; - une référence aux procédures de recours offertes aux clients et à l'accès à celles-ci.

As regards information to be given in advance concerning transfers (sent or received) the bank must supply precise written information to its customers. This information must include at least: - an indication of the time delay before the transfer will be credited to the beneficiary's bank or alternatively to the beneficiary; - the basis for calculating all commissions and charges payable by the client at his bank; - a reference to the redress procedures open to customers and how to access them.
En ce qui concerne les informations préalables à un virement (réalisé ou reçu) l'établissement bancaire devra fournir à ses clients des informations écrites précises qui doivent comporter au moins: - une indication du temps nécessaire pour que les fonds soient crédités sur le compte de l'établissement du bénéficiaire ou, le cas échéant, du bénéficiaire; - la base de calcul de toutes les commissions et frais payables par le client à l'établissement et les taux d'échange; - une référence aux procédures de recours et de plaintes offertes aux clients et à l'accès à celles-ci.