Where the information is laid by an ordinary citizen (e.g., the victim), a hearing shall be held before a judge (18) The judge must then be satisfied that the Attorney General has received a copy of the information, has received reasonable notice of the hearing and has had an opportunity to attend the hearing and to cross-examine, to call witnesses and to present any relevant evidence (19)
Lorsque la dénonciation est déposée par un simple citoyen (p. ex. la victime), une pré-enquête devra être tenue devant un juge (18). Ce dernier devra alors être convaincu que le procureur général a reçu copie de la dénonciation, qu’il a été avisé en temps utile de la pré-enquête et qu’il a eu l’occasion d’assister à l’audience, de procéder à des contre-interrogatoires, d’appeler des témoins et de présenter des éléments de preuve(19).