Traduction de «must therefore confine » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

an explanation of the reasons for it must be given | the reasons therefor must be disclosed
dûment motivé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In its review of legality, the Civil Service Tribunal must therefore confine itself to ascertaining whether the selection board’s exercise of that discretion was free from manifest errors.
Ainsi, dans le cadre de son contrôle de légalité, le Tribunal de la fonction publique doit se limiter à vérifier que l’exercice de ce pouvoir n’a pas été entaché d’une erreur manifeste.

The Court must therefore confine itself to reviewing whether the Council has examined, carefully and impartially, all the relevant matters.
Par conséquent, la Cour doit se limiter à contrôler si le Conseil a examiné avec soin et impartialité tous les éléments pertinents.

That assessment depends on complex economic facts, and the Commission’s review as to possible overcompensation must therefore be confined to ascertaining whether there has been a manifest error.
Cette appréciation dépend de faits économiques complexes, le contrôle exercé par la Commission quant à l’existence d’une éventuelle surcompensation se limitant donc à celui de l’erreur manifeste.

Mr. Richard Marceau: Therefore, the burden of proof is transferred to the accused, who must provide reasons why he should no longer be in solitary confinement.
M. Richard Marceau: Donc, on en vient à transférer le fardeau de la preuve à l'accusé, qui doit donner des raisons pour lesquelles il ne devrait plus être en ségrégation.

11. Points out that territorial cohesion has a horizontal, multi-sectoral character and that Union policies must therefore contribute to its achievement; reiterates that this concept is not confined to the effects of regional policy but also implies coordination with other Union policies which target sustainable development and offer tangible results at regional level, with a view to developing and fully using the specific forms of regional potential and increasing their impact on the ground, boosting regions' competitiveness and attractiveness and achieving territorial cohesion; is of the opinion that ‘concentration, cooperation and connection’ are the key coordinates of territorial cohesion with a view to more balanced territorial development in the EU;
11. rappelle que la cohésion territoriale est de nature horizontale et plurisectorielle et que les politiques de l'Union doivent donc contribuer à sa réalisation; réaffirme que ce concept ne se limite pas aux effets de la politique régionale, mais qu'il implique également une coordination avec les autres politiques de l'Union qui ont le développement durable pour objectif et qui apportent des résultats tangibles au niveau régional, en vue de développer et d'exploiter pleinement les formes spécifiques du potentiel régional et d'augmenter leurs incidences sur le terrain, stimulant ainsi la compétitivité et l'attractivité des régions et renforçant la cohésion régionale; est d'avis que la concentration, la coopération et la connexion sont les facteurs clés de la cohésion territoriale, pour un développement territorial plus équilibré au sein de l'Union européenne;

11. Points out that territorial cohesion has a horizontal, multi-sectoral character and that Union policies must therefore contribute to its achievement; reiterates that this concept is not confined to the effects of regional policy but also implies coordination with other Union policies which target sustainable development and offer tangible results at regional level, with a view to developing and fully using the specific forms of regional potential and increasing their impact on the ground, boosting regions’ competitiveness and attractiveness and achieving territorial cohesion; is of the opinion that ‘concentration, cooperation and connection’ are the key coordinates of territorial cohesion with a view to more balanced territorial development in the EU;
11. rappelle que la cohésion territoriale est de nature horizontale et plurisectorielle et que les politiques de l'Union doivent donc contribuer à sa réalisation; réaffirme que ce concept ne se limite pas aux effets de la politique régionale, mais qu'il implique également une coordination avec les autres politiques de l'Union qui ont le développement durable pour objectif et qui apportent des résultats tangibles au niveau régional, en vue de développer et d'exploiter pleinement les formes spécifiques du potentiel régional et d'augmenter leurs incidences sur le terrain, stimulant ainsi la compétitivité et l'attractivité des régions et renforçant la cohésion régionale; est d'avis que la concentration, la coopération et la connexion sont les facteurs clés de la cohésion territoriale, pour un développement territorial plus équilibré au sein de l'Union européenne;

Union intervention pursuant to Article 7 of the EU Treaty must therefore be confined to instances of clear risks and persistent breaches and may not be invoked in support of any right to, or policy of, permanent monitoring of the Member States by the Union.
Une intervention de l'Union en vertu de l'article 7 du traité UE se limite dès lors à des risques clairs et à des violations persistantes et ne justifie aucun droit et aucune politique de surveillance permanente des États membres par l'Union.

2. Stresses that the EU must be neutral with regard to the forms of ownership of enterprises, pursuant to Article 295 of the EC Treaty, to which the Commission communication also refers, and that a more active EU role in promoting the reform of state-owned enterprises must therefore be confined to advice and support for decisions in developing countries concerning the matter while avoiding exerting any pressure;
2. souligne que l'Union européenne est tenue de ne préjuger en rien le régime de la propriété des entreprises, conformément à l'article 295 du traité CE, auquel se réfère également la communication de la Commission, de sorte qu'un rôle plus actif de l'Union dans la promotion de réformes d'entreprises publiques doit se limiter aux fonctions de conseil et d'appui des décisions prises par les pays en développement en la matière en excluant tout type de pression (suppression);

POINTS OUT that the legislation of the European Community, and the supervision thereof, as well as all other Community measures such as, for instance, programmes and recommendations, must comply with the principles of subsidiarity and proportionality, which commit all the institutions of the European Union to respect the multiplicity of economic and social traditions in the different Member States; 17. Therefore DEMANDS that, for Union social legislation in particular, Community legislative acts: - take account of the situation in all Member States when each individual measure is adopted and neither overstretch any one Member State nor force it to dismantle social rights; - avoid going into undue detail but concentrate on basic, binding principles and leave the development and transposition to the Member States individually and, where this is in accordance with national traditions, to the two sides of industry; - be flexible enough and confine themselves to provisions which can be incorporated into the various national systems; - include clauses which allow the two sides of industry room for manoeuvre on collective agreements; - contain review clauses so that they can be corrected in the light of practical experience; Convergence rather than unification of systems 18.
RAPPELLE que la législation de la Communauté européenne et son contrôle ainsi que toutes les autres mesures communautaires comme, par exemple, les programmes et les recommandations doivent respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité qui obligent toutes les institutions de l'Union européenne à prendre en considération la diversité des traditions économiques et sociales des Etats membres ; 17. DEMANDE en conséquence, en ce qui concerne notamment la législation sociale de l'Union, que les actes juridiques communautaires - prennent en considération la situation de tous les Etats membres lors de l'adoption de chaque mesure et n'imposent à aucun Etat membre d'exigences trop élevées ni ne le forcent à démanteler des droits sociaux ; - ne soient surchargés de détails, mais s'en tiennent à des principes contraignants et s'en remettent, pour l'élaboration et la mise en oeuvre détaillée, aux Etats membres et, lorsque cela est conforme aux traditions nationales, aux partenaires sociaux ; - soient suffisamment souples et se limitent à des dispositions susceptibles de s'insérer dans les différents systèmes nationaux ; - prévoient des clauses donnant aux partenaires sociaux une certaine marge de manoeuvre dans le cadre des conventions collectives ; - contiennent des clauses de révision permettant de les rectifier pour tenir compte des résultats de leur mise en oeuvre. Convergence plutôt qu'uniformisation des systèmes 18.

We consider that there is therefore an obligation to achieve sufficient results, and this obligation must be met by the Parties to the Conference. 27. In the light of the above points and of its mandate, the Group considers that the Conference should confine itself to its own specific aims, namely realizing the (legal or practical) reforms to enable the Union to meet the current challenges facing Europe, continuing and building on the achievements of Maastricht and preparing the ground for the forthcoming enlargement.
Nous estimons donc qu'il existe une obligation de résultats suffisants et les parties à la conférence sont tenues de l'assumer. 27. Le Groupe, compte tenu des éléments exposés ci-dessus et du mandat qui lui a été conféré, estime que la conférence devrait se limiter aux objectifs qui sont les siens, à savoir la réalisation des réformes juridiques ou pratiques qui permettront à l'Union d'être en mesure de répondre aux défis auxquels l'Europe est actuellement confrontée en poursuivant et en consolidant l'oeuvre de Maastricht et en préparant le terrain pour le prochain élargissement.