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An explanation of the reasons for it must be given
The reasons therefor must be disclosed

Traduction de «must therefore question » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
an explanation of the reasons for it must be given | the reasons therefor must be disclosed

dûment motivé
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
While public authorities should support businesses that are innovating on the basis of these concepts, they must therefore question such businesses’ intentions and their actual impact, and be aware of the diversity of companies and the pot-pourri of concepts that they offer.

Si les pouvoirs publics doivent soutenir les entrepreneurs qui innovent derrière ces concepts, ils doivent donc garder un esprit critique sur leurs intentions et leurs impacts réels, et avoir conscience de la diversité de ces entrepreneurs et du flou des concepts qu’ils mobilisent.


It must not be a question of mathematics applied after the fact because a political party obtained a percentage of votes and must therefore then be allotted a representative or two.

Il ne faut pas que ce soit une question de mathématiques qu'on applique par la suite et qu'une formation politique ayant obtenu un certain pourcentage du vote ait un ou deux représentants.


Since, however, that request will serve as the basis of the proceedings before the Court and the Court must therefore have available to it all the information that will enable it both to assess whether it has jurisdiction to give a reply to the questions raised and, if so, to give a useful reply to those questions, it is necessary that a decision to make a reference for a preliminary ruling be taken when the national proceedings have reached a stage at which the referring court or tribunal is able to define, in su ...[+++]

Dans la mesure, toutefois, où cette demande servira de fondement à la procédure qui se déroulera devant la Cour et où cette dernière doit pouvoir disposer de tous les éléments qui lui permettent tant de vérifier sa compétence pour répondre aux questions posées que d'apporter, dans l'affirmative, une réponse utile à ces questions, il est nécessaire que la décision d'opérer un renvoi préjudiciel soit prise à un stade de la procédure où la juridiction de renvoi est en mesure de définir, avec suffisamment de précisions, le cadre juridique et factuel de l'affaire au principal, ainsi que les questions juridiques qu'elle soulève.


The application of the urgent procedure must therefore be requested only where it is absolutely necessary for the Court to give its ruling very quickly on the questions submitted by the referring court or tribunal.

L'application de cette procédure ne doit dès lors être demandée que dans des circonstances où il est absolument nécessaire que la Cour se prononce très rapidement sur les questions posées par la juridiction de renvoi.


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Canadians must therefore question whether or not $5 billion over the next five years will be enough to create a child care program across the country, and whether the program will end up costing taxpayers a great deal more than originally anticipated (1310) The provinces were also asking for some flexibility.

Les Canadiens doivent donc se demander si une somme de cinq milliards de dollars sur les cinq prochaines années sera suffisante pour créer un programme national de garderies, et si le programme va finir par coûter aux contribuables beaucoup plus que ce qui était prévu au départ (1310) Les provinces demandaient également une certaine souplesse.


It must therefore be considered that the relevant public is made up of all average Community consumers, given that any consumer may be interested in purchasing the goods in question.

Il y a lieu de considérer, dès lors, que le public concerné est constitué par tous les consommateurs communautaires moyens, étant donné que n’importe quel consommateur peut être intéressé par l’achat des produits en question.


(32) Uniform methods of analysis must be introduced to ensure that the particulars on documents relating to the products in question are accurate and comparable for verification purposes. Such methods must therefore be compulsory for all commercial transactions and verification procedures. However, in view of the control requirements and the trade's limited facilities, a small number of usual procedures should continue to be allowe ...[+++]

(32) La surveillance des indications figurant sur les documents relatifs aux produits en cause rend nécessaire l'instauration de méthodes d'analyse uniformes assurant l'obtention de données précises et comparables; en conséquence, ces méthodes doivent être obligatoires pour toute transaction commerciale et toute opération de contrôle, que toutefois, eu égard aux nécesités de contrôle et aux possibilités limitées du commerce, il convient d'admettre encore et pour une période limitée un certain nombre de procédés usuels permettant une détermination rapide et suffisamment sûre des éléments recherchés.


If no document or file had ever been quoted to the members, he could say “Go and get the documents you want under the Access to Information Act”, but this particular document is pertinent to the debate and to the events as they are unfolding. All of the files must therefore be tabled, and parts of the document must not be quoted during question period only.

S'il n'avait cité aucun document et aucun dossier particulier à l'attention des députés, il pourrait dire: «Allez à la Loi sur l'accès à l'information et trouvez les documents que vous voulez», mais ce document est pertinent au débat et à l'actualité et il doit donc déposer l'ensemble des dossiers et cesser de citer ce document en partie lors de la période des questions seulement.


Before moving on to questions, I would like to draw your attention to the fact that the minister will be with us until 6:30 p.m. We must therefore time our questions carefully to ensure that all senators have time for at least one question.

Avant de procéder aux questions, j'aimerais attirer votre attention sur le fait que monsieur le ministre est avec nous jusqu'à 18 h 30. Nous devons donc minuter le temps pour les questions afin de nous assurer que chacun des sénateurs puisse avoir le temps de poser au moins une question.


The Community must therefore take into account the interests of all Member States, not just those which traditionally fish in the zones concerned, and it must base its considerations on factors such as: - the economic incentive for the fleets concerned to use the quotas in question; - the advantages that certain Member States have already acquired from the allocation of recent consolidated quotas, notably in Norwegian waters; - the impact of German unification; - the fishing possibilities available to certain M ...[+++]

Cela signifie que la Communauté doit prendre en considération non seulement les intérêts des Etats membres qui pêchent traditionnellement dans les zones concernées mais aussi ceux des autres Etats membres sur la base d'éléments tels que : - les moyens économiques d'inciter les flottes concernées à utiliser les quotas en question, - les avantages que certains Etats membres ont déjà obtenus lors de l'attribution de récents quotas consolidés, notamment dans les eaux norvégiennes, - les conséquences du processus d'unification de l'Allemagne, - les possibilités de pêche dont certains Etats membres bénéficient en vertu d'accords bilatéraux con ...[+++]




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Date index: 2021-10-13
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