This bill must therefore define the institution's framework, as we did in discussing the copyright issue earlier, and not simply serve as a tool to change or improve other pieces of legislation, because these other statutes deserve a full and proper discussion in their own right.
Alors, ce projet de loi doit définir le cadre d'action de l'institution, comme la discussion que l'on a eue plus tôt sur le dépôt légal, et ne pas justement servir d'outil pour changer ou améliorer d'autres lois, parce que d'autres lois méritent, en toute justice, la discussion appropriée.