Vertaling van "must treat those " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation
règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The rights of workers who leave an employer-run pension scheme before retirement must be preserved and treated like those who remain in the scheme on matters such as indexation.
Les droits des travailleurs quittant un régime de retraite géré par leur employeur doivent être conservés et traités comme ceux des personnes restant dans le régime pour des sujets comme l’indexation.

– equipment containing gases that are ozone depleting or have a global warming potential (GWP) above 15, such as those contained in foams and refrigeration circuits: the gases must be properly extracted and properly treated.
- équipements contenant des gaz préjudiciables à appauvrissant la couche d'ozone ou présentant un potentiel global de réchauffement de la planète climatique (PRPGWP) supérieur à 15, présents par exemple dans les mousses et les circuits de réfrigération: ces gaz doivent être enlevés extraits et traités selon une méthode adaptée.

Consequently, a sixth level of qualification must be provided for, in order to take account of these facts and not treat those who have completed such lengthy studies unfairly.
Par conséquent, il est nécessaire de prévoir un sixième niveau de qualifications pour prendre en compte ces réalités et ne pas léser les personnes ayant accompli de si longues études.

And therefore, defending and supporting each and every women’s organisation which works for equality, we must not treat those which are not equal equally.
Il ne sert absolument à rien de diviser les ressources, si ce n’est à affaiblir précisément le mouvement des femmes. Et c’est pourquoi, en défendant et en soutenant toutes et chacune des organisations de femmes qui travaillent au service de l’égalité, nous ne devons pas traiter de manière égale ceux qui ne sont pas égaux.

I turn now to the discharge for Parliament's budget, where Parliament must be especially careful to avoid the least whiff of the suggestion that it might treat its own funds with less rigour than it treats those of others.
J’en viens à la décharge du budget du Parlement. Sur ce point, le Parlement doit être particulièrement prudent pour éviter toute rumeur selon laquelle il pourrait se montrer moins strict au sujet de ses propres crédits qu’avec ceux attribués à d’autres.

- equipment containing gases that are ozone depleting or have a global warming potential (GWP) above 15, such as those contained in foams and refrigeration circuits: the gases must be properly extracted and properly treated.
- Équipements contenant des gaz préjudiciables à la couche d'ozone ou présentant un potentiel global de réchauffement climatique (GWP) supérieur à 15 présents par exemple dans les mousses et les circuits de réfrigération.

3. Urges the Council to treat as a matter of urgent priority the agreement and adoption of a comprehensive common control list of military, security, police and dual-use equipment and services, in the interests of consistent and comparable licensing and reporting procedures across Member States; such a control list must detail those goods and services whose manufacture, promotion, transfer or use are prohibited;
3. recommande vivement au Conseil d'inscrire au nombre de ses priorités l'élaboration et l'adoption d'une liste commune exhaustive des équipements et des prestations militaires de sécurité, de police et à double usage et ce, dans la perspective de procédures d'octroi de licences et de notification dans tous les États membres, cohérentes et comparables, cette liste devant citer dans le détail les biens et prestations dont la fabrication, la promotion, le transfert ou l'utilisation sont interdits;

Whereas an investment firm authorized in its home Member State may carry on business throughout the Community by whatever means it deems appropriate; whereas, to that end it may, if it deems it necessary, retain tied agents to receive and transmit orders for its account and under its full and unconditional responsibility; whereas, in these circumstances, such agents' business must be regarded as that of the firm; whereas, moreover, this Directive does not prevent a home Member State from making the status of such agents subject to special requirements; whereas should the investment firm carry on cross-border business, the host Member State must treat those agents as being the firm itself; whereas, moreover, the door-to-door selling of transferable securities should not be covered by this Directive and the regulation thereof should remain a matter for national provisions;
considérant qu'une entreprise d'investissement agréée dans son État membre d'origine peut déployer ses activités dans l'ensemble de la Communauté par les moyens qu'elle considère appropriés; qu'elle peut à cette fin, si elle le juge nécessaire, avoir recours à des agents liés qui reçoivent et transmettent des ordres pour son compte et sous sa responsabilité entière et inconditionnelle; que, dans ces conditions, l'activité de ces agents doit être considérée comme celle de l'entreprise; que, par ailleurs, la présente directive ne s'oppose pas à ce que l'État membre d'origine soumette le statut de ces agents à des exigences particulières; qu'au cas où l'entreprise d'investissement exerce une activité transfrontalière, l'État membre d'accueil traite ces agents comme étant l'entreprise elle-même; que, par ailleurs, le démarchage et le colportage des valeurs mobilières ne doivent pas être visés par la présente directive et que leur réglementation doit relever des dispositions nationales;