Mutual borrowing between the systems from different Member States could potentially help or transfer a crisis from one country to another, the rapporteur proposes to shift this provision from obligation to the model framework, which can be used if needed, and it would depend on the Member States if they participate in such system (e.g. by signing the appropriate cross-border agreements).
Les emprunts mutuels entre les systèmes de différents États membres pouvant potentiellement apporter une aide ou transférer une crise d'un pays à un autre, la rapporteure propose que cette disposition cesse d'être une obligation et soit inscrite dans le modèle de contrat-cadre qui peut être utilisé si nécessaire, et que la décision de participer à un tel système revienne aux États membres (par exemple en signant les accords transfrontaliers appropriés).