Traduction de «mutual consent decide » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

by mutual agreement [ by mutual consent ]
d'un commun accord [ de gré à gré | à l'amiable | par entente mutuelle ]

divorce by mutual consent
divorce par consentement mutuel

changes in central rates will be subject to mutual consent
les modifications des taux pivot devront faire l'objet d'un accord mutuel en ce sens

Termination by Mutual Consent
Résiliation par consentement mutuel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. If this Agreement has not entered into force definitively or provisionally by 25 September 2009 under the provisions of paragraph 1 or 2 of this Article, those signatory Governments which have deposited instruments of ratification, acceptance or approval, in accordance with their laws and regulations, may, by mutual consent, decide that it shall enter into force definitively among themselves.
4. Si le présent accord n’est pas entré en vigueur, provisoirement ou définitivement, le 25 septembre 2009 conformément aux dispositions du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 du présent article, les gouvernements signataires qui ont déposé des instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation, conformément à leurs lois et règlements, peuvent, d’un commun accord, décider qu’il entrera définitivement en vigueur entre eux.

Such signatory Governments may also decide, by mutual consent, that this Agreement shall enter into force definitively among themselves.
Ces gouvernements signataires peuvent également décider, d’un commun accord, que le présent accord entrera définitivement en vigueur entre eux.

3. If this Agreement has entered into force provisionally but has not entered into force definitively by 25 September 2009, it shall cease to be in force provisionally unless those signatory Governments which have deposited instruments of ratification, acceptance or approval, or have notified the Depositary in accordance with the provisions of Article 41, decide, by mutual consent, that it shall continue in force provisionally for a specific period of time.
3. Si le présent accord est entré en vigueur provisoirement mais non définitivement le 25 septembre 2009, il cesse d’être en vigueur provisoirement à moins que les gouvernements signataires qui ont déposé des instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation, ou qui ont notifié le dépositaire conformément aux dispositions de l’article 41, décident, d’un commun accord, qu’il continue d’être en vigueur provisoirement pour une durée spécifique.

(a) If the dispute is not resolved through negotiation, either party may submit the dispute to arbitration in accordance with the provisions of Article 4 of this Annex, unless the parties, by mutual consent, have decided to resort first to the conciliation procedure provided for in this Article.
a) Si le différend n’est pas réglé par voie de négociation, chacune des parties peut le soumettre à arbitrage conformément aux dispositions de l’Article 4 de la présente Annexe, à moins que les parties, par consentement mutuel, n’aient décidé de recourir d’abord à la procédure de conciliation décrite dans le présent Article;

2. In order to ensure that spatial data relating to a geographical feature, the location of which spans the frontier between two or more Member States, are coherent, Member States shall, where appropriate, decide by mutual consent on the depiction and position of such common features.
2. Afin de garantir la cohérence des données géographiques concernant un élément géographique qui englobe la frontière entre deux États membres ou plus, les États membres décident d'un commun accord, le cas échéant, de la représentation et de la position de ces éléments communs.

Recalling that the Contracting Parties may by mutual consent decide to expand areas of cooperation under the CMAA pursuant to Article 3.
rappelant que, conformément à l'article 3 de l'ACAM, les parties contractantes peuvent, par consentement mutuel, décider d'étendre les domaines de coopération couverts par l'accord,

He decided, with my consent, to send a letter to a mutual colleague of ours in France who is the secrétaire perpétuel de l'Académie française in Paris.
Avec mon accord, il a décidé d'écrire à l'un de nos collègues communs en France, le secrétaire perpétuel de l'Académie française à Paris.