Vertaling van "mutual defence must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]
assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]

Treaty of Non-Aggression, Assistance and Mutual Defence
Accord de non-aggression et d'assistance en matière de défense | ANAD [Abbr.]

Agreement to provide for Co-operation in the Uses of Atomic Energy for Mutual Defence Purposes
Accord pour la coopération dans le domaine de l'utilisation de l'énergie atomique aux fins de la défense commune

Mutual Defence Assistance Programme
Programme d'aide militaire pour la défense mutuelle

Agreement for Co-operation regarding Atomic Information for Mutual Defence Purposes
Accord sur la coopération dans le domaine des renseignements atomiques aux fins de défense mutuelle

defence and mutual support mecanism
mécanisme de défence et de soutien mutuel

Agreement for the Mutual Safeguarding of Secrecy of Inventions relating to Defence and for which Applications for Patents have been made
Accord pour la sauvegarde mutuelle du secret des inventions intéressant la défense et ayant fait l'objet de demandes de brevets

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Recalls that the mutual defence clause was invoked for the first time; considers that the current case must serve as a catalyst for in-depth political discussions on the multidimensional nature of European security and defence;
3. rappelle que c'est la première fois que la clause de défense mutuelle a été invoquée; estime que le cas actuel doit servir de catalyseur pour qu'un débat politique soit mené en profondeur sur la nature multidimensionnelle de la sécurité et de la défense européennes;

48. Underlines the importance of the discussions in the HRC on the crisis in Burundi; expresses its great concern at the situation in Burundi and emphasises that it may have disastrous consequences for the region as a whole; calls for the Pact for Security, Stability and Development in the Great Lakes Region and the Protocol on Non-Aggression and Mutual Defence to be observed; takes the view that the current crisis can be resolved only by means of national and regional political dialogue and must not, under any circumstances, serve as a pretext for further military intervention in the region; takes the view that the problems in Burundi can be resolved only by giving all citizens equal rights, sorting out disputes over fertile farmland, tackling unemployment and poverty, fighting corruption, poverty, inequality and discrimination and promoting social, political and economic reforms to create a free, democratic and stable state;
48. souligne l'importance des discussions du CDH sur la crise au Burundi; se déclare très préoccupé par la situation dans le pays et souligne que celle-ci peut avoir des conséquences dramatiques pour l'ensemble de la région; demande le respect du pacte sur la sécurité, la stabilité et le développement dans la région des Grands lacs, ainsi que du protocole sur la non-agression et la défense mutuelle; estime que la crise actuelle ne peut être résolue que par un dialogue politique au niveau national et régional et ne doit en aucun cas servir de prétexte à une nouvelle intervention militaire dans la région; estime que les problèmes du Burundi ne pourront être résolus dans le pays que si l'on veille à garantir les mêmes droits à tous les citoyens et l'on s'attaque aux problèmes liés au contrôle des terres agricoles fertiles, au chômage et à la pauvreté, par la lutte contre la corruption, la pauvreté, les inégalités et les discriminations et par la promotion des réformes sociales, politiques et économiques afin de créer un État libre, démocratique et stable;

6. Reminds the Member States of their unequivocal obligation of aid and assistance by all the means in their power if a Member State is the victim of armed aggression on its territory; stresses that, while large-scale aggression against a Member State appears improbable in the foreseeable future, both traditional territorial defence and defence against new threats need to remain high on the agenda; recalls also that the Treaty stipulates that, for the EU countries that are members of the North Atlantic Treaty Organisation, NATO remains the foundation of their collective defence and the forum for its implementation, and that commitments and cooperation in the area of mutual defence must be consistent with commitments under NATO;
6. rappelle aux États membres leur obligation non équivoque de prêter aide et assistance, par tous les moyens en leur pouvoir, à un État membre qui serait l'objet d'une agression armée sur son territoire; souligne que, bien qu'une agression de grande ampleur contre un État membre semble improbable dans un avenir prévisible, la défense territoriale traditionnelle et la défense contre les nouvelles menaces doivent rester une priorité; rappelle également que le traité dispose que l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord reste, pour les États qui en sont membres, le fondement de leur défense collective et l'instance de sa mise en œuvre, et que les engagements et la coopération en matière de défense commune doivent être compatibles avec les engagements pris dans le cadre de l'OTAN;

6. Reminds the Member States of their unequivocal obligation pursuant to Article 42(7) TEU of aid and assistance by all the means in their power if a Member State is the victim of armed aggression on its territory; recalls also that the large majority of EU Member States are members of NATO and that, accordingly, the Union’s common security and defence policy must be compatible and consistent with commitments under NATO while respecting the autonomy of the EU; takes good note of the specific character of the security and defence policies of those EU states which are not members of NATO, but observes nevertheless that the EU’s mutual assistance clause should never be activated without having consulted NATO and sought its engagement;
6. rappelle aux États membres leur obligation non équivoque, en vertu de l'article 42, paragraphe 7 du traité UE, de prêter aide et assistance, par tous les moyens en leur pouvoir, à un État membre qui serait l'objet d'une agression armée sur son territoire; rappelle également que la grande majorité des États membres de l'UE est membre de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, et que, dès lors, la politique de sécurité et de défense commune de l'Union doit être cohérente et compatible avec les engagements pris dans le cadre de l'OTAN, tout en respectant l'autonomie de l'Union; prend bonne note du caractère spécifique des politiques de sécurité et de défense des États de l'UE qui ne sont pas membres de l'OTAN, mais observe néanmoins que la clause d'assistance mutuelle de l'Union ne devrait jamais être activée sans avoir consulté l'OTAN et cherché à obtenir son engagement;

9. The Commission Communication to the Council and the European Parliament of 26 July 2000 on Mutual Recognition of Final Decisions in Criminal Matters[5] stated that “it must [.] be ensured that the treatment of suspects and the rights of the defence would not only not suffer from the implementation of the principle [of mutual recognition] but that the safeguards would even be improved through the process”.
9. Aux termes de la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 26 juillet 2000, relative à la reconnaissance mutuelle des décisions finales en matière pénale[5], «il faut [.] faire en sorte que non seulement le traitement des suspects et les droits de la défense ne pâtissent pas de l'application du principe [de reconnaissance mutuelle], mais encore que les sauvegardes soient renforcées tout au long de la procédure».

The Union must take steps to instil mutual confidence between Member States by laying down minimum procedural standards, which for example safeguard the right of defence.
L’Union doit prendre des mesures visant à instaurer une confiance mutuelle entre les États membres, en créant des normes procédurales minimales qui, notamment, garantissent le droit de la défense.

You must therefore ensure that the Seville conclusions at least include a declaration that Nice does not in any way modify the Irish policy of military neutrality, currently defined as non-membership of mutual defence pacts.
Vous devez donc vous assurer que les conclusions de Séville incluent au moins une déclaration stipulant que Nice ne modifie en aucun cas la politique irlandaise de neutralité militaire, communément définie comme une non-participation aux pactes de défense mutuelle.

To this end, the Union must envisage not only rules on jurisdiction, recognition and conflict of laws, but also measures which build confidence and mutual trust among Member States, creating minimum procedural standards and ensuring high standards of quality of justice systems, in particular as regards fairness and respect for the rights of defence.
Pour ce faire, l’Union ne doit pas seulement envisager des dispositions relatives à la compétence, à la reconnaissance et au conflit de lois, mais également des mesures permettant d’ instaurer une confiance mutuelle entre les États membres, en créant des normes procédurales minimales et en garantissant un niveau élevé de qualité des systèmes judiciaires, notamment concernant l’équité et le respect des droits de la défense.

The Commission Communication to the Council and the European Parliament dated 26 July 2000 on Mutual Recognition of Final Decisions in Criminal Matters [10]provides, in its paragraph 10, entitled "Protection of Individual Rights" that "it must therefore be ensured that the treatment of suspects and the rights of the defence would not only not suffer from the implementation of the principle [of mutual recognition] but that the safeguards would even be improved through the process".
La communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, présentée le 26 juillet 2000 et relative à la reconnaissance mutuelle des décisions finales en matière pénale [10] dispose, en son point 10, intitulé «Protection des droits individuels» qu'«[i]l faut donc faire en sorte que non seulement le traitement des suspects et les droits de la défense ne pâtissent pas de l'application du principe [de reconnaissance mutuelle], mais encore que les sauvegardes soient renforcées tout au long de la procédure».