Traduction de «mutual provident pension measure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

mutual provident pension measure
caisse mutuelle de retraite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Without prejudice to the means which are or may be provided for in Union legislation, the principles of mutual assistance and recognition as well as the measures and procedures provided for in this Article shall apply to the cross-border enforcement of administrative fines and penalties imposed for failure to comply with the applicable rules in a Member State on a service provider established in another Member State.
1. Sans préjuger des moyens qui sont ou peuvent être prévus par le droit de l’Union, les principes d’assistance et de reconnaissance mutuelles, ainsi que les mesures et procédures prévues par le présent article s’appliquent à l’exécution transfrontalière des amendes et sanctions administratives infligées en cas de non-respect des règles applicables dans un État membre par un prestataire de services établi dans un autre État membre.

The United Kingdom puts forward that the ratio of pension deficit to EBITDA (= Earnings before Interest, Tax, Depreciation, and Amortisation) provides a measure of the relative burden of the pension liabilities and a company’s ability to fund such liabilities.
Le Royaume-Uni fait valoir que le rapport du déficit des pensions à l’EBITDA (Earnings before interest, Tax, Depreciation, and Amortization - revenus avant intérêts, impôts, dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations) fournit une mesure de la charge relative des engagements en matière de retraite et de la capacité d’une société à financer ces engagements.

E. whereas, at the end of June 2009, notional amounts of all types of OTC contracts stood at US$605tn, gross market values, which provide a measure of market risk, at US$25trn and gross credit exposures, which take into account bilateral netting agreement, at US$3.7trn, and whereas, in a context of excessive leverage, an undercapitalised banking system and the losses resulting from structured finance assets, OTC derivatives have helped to make large market participants mutually dependent even when they are regulated entities,
E. considérant que les montants notionnels de tous les types de contrats OTC ont atteint 605 milliers de milliards d'USD à la fin du mois de juin 2009, que les valeurs vénales brutes, qui donnent une mesure du risque du marché, ont atteint 25 milliers de milliards d'USD et que le risque de crédit brut, qui prend en compte la convention de compensation bilatérale, a atteint 3,7 milliers de milliards d'USD; que, dans un contexte de levier trop important, la sous-capitalisation du système bancaire et les pertes résultant des actifs financiers structurés, les produits dérivés OTC ont contribué à une interdépendance entre de grands acteurs du marché même dans le cas d'entités régulées,

E. whereas, at the end of June 2009, notional amounts of all types of OTC contracts stood at US$605tn, gross market values, which provide a measure of market risk, at US$25trn and gross credit exposures, which take into account bilateral netting agreement, at US$3.7trn, and whereas, in a context of excessive leverage, an undercapitalised banking system and the losses resulting from structured finance assets, OTC derivatives have helped to make large market participants mutually dependent even when they are regulated entities.
E. considérant que les montants notionnels de tous les types de contrats OTC ont atteint 605 milliers de milliards d’USD à la fin du mois de juin 2009, que les valeurs vénales brutes, qui donnent une mesure du risque du marché, ont atteint 25 milliers de milliards d’USD et que le risque de crédit brut, qui prend en compte la convention de compensation bilatérale, a atteint 3,7 milliers de milliards d’USD; que, dans un contexte de levier trop important, la sous-capitalisation du système bancaire et les pertes résultant des actifs financiers structurés, les produits dérivés OTC ont contribué à une interdépendance entre de grands acteurs du marché même dans le cas d’entités régulées,

The Lisbon Treaty provides that measures may be taken so that the Member States, in cooperation with the Commission, shall undertake an objective and impartial evaluation of the implementation of the policies in the area of freedom, security and justice, in particular to promote the full application of the principle of mutual recognition.
Le traité de Lisbonne prévoit la possibilité de prendre des mesures pour que les États membres, en collaboration avec la Commission, procèdent à une évaluation objective et impartiale de la mise en œuvre des politiques dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, en particulier afin de favoriser la pleine application du principe de reconnaissance mutuelle.

This extensive study is expected to be completed in the course of 2008. It will provide the Commission with a solid basis for assessing possible measures that could be taken at European Union level to improve the mutual recognition of civil status records.
Cette vaste étude, qui devrait prendre fin dans le courant de 2008, devrait fournir à la Commission une base solide en vue de l’évaluation d'éventuelles mesures qui pourraient être prises au niveau européen pour améliorer la reconnaissance mutuelle de l'état civil.

The purposes of the loan facilities and the pensions measure can also be distinguished: the former provides an external source of finance for Royal Mail’s transformation plan, while the latter is to provide security for the repayment of the deficit over 17 years.
Une distinction peut également être établie entre les objectifs des facilités de prêt et la mesure concernant les pensions: les premières offrent une source externe de financement pour le plan de transformation de Royal Mail, tandis que la seconde doit offrir une garantie pour le remboursement du déficit en dix-sept ans.

With respect to the pensions measure, TNT questioned whether, at the incorporation of Royal Mail in March 2001, the transfer of the non-business assets and related equity known as the ‘mails reserves’ was commercial. According to TNT, a commercial shareholder would very probably not have established a company which included a loan asset (where the debtor was the shareholder) and then provide a similar contribution in equity. TNT commented that when Netherlands operator KPN was ‘privatised’ in 1989, a similar arrangement had been in place but KPN’s opening balance sheet in 1989 as a Dutch NV did not contain either the associated assets or reserves.
Pour ce qui est de la mesure concernant les pensions, TNT se demandait si le transfert d’actifs autres que le capital d’exploitation et des fonds propres associés, connus sous le nom des «réserves de Royal Mail», lors de l’intégration de Royal Mail en mars 2001, était commercial. Selon TNT, un actionnaire privé n’aurait très probablement pas établi une entreprise dont l’actif était constitué d’un prêt (dans laquelle l’emprunteur était l’actionnaire) pour fournir ensuite un apport similaire en fonds propres. TNT a fait remarquer qu’au moment où l’opérateur néerlandais KPN a été «privatisé» en 1989, un arrangement similaire avait été mis en place, mais que le bilan d’ouverture de KPN en tant que société anonyme néerlandaise en 1989 ne reprenait ni les actifs associés ni les réserves.

Conversely, by addressing all the factors, such as employment and economic performance, that influence pension systems, and not confining itself to the parameters of pension design, this Communication reaffirms that it is by means of the Lisbon strategy of mutually reinforcing social and economic policies that Europe can best hope to provide safe pensions and sustainable pension systems in the future.
À l'inverse, en abordant tous les facteurs comme les résultats de l'emploi et de l'économie qui influencent les régimes de pension, et en ne se limitant pas aux paramètres de conception des pensions, la présente communication réaffirme que c'est grâce à la stratégie de renforcement mutuel des politiques sociales et économiques définie à Lisbonne que l'Europe a les plus grandes chances de garantir la sécurité et la viabilité des systèmes de pension à l'avenir.