Traduction de «mutual-fund wrap account » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

mutual fund wrap account | mutual-fund wrap account
compte intégré de fonds communs de placement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Canadian financial institutions will have to report accounts held by U.S. persons, which include most bank accounts, mutual funds, brokerage accounts, and so on.
Les établissements financiers canadiens devront déclarer les comptes détenus par les personnes américaines, ce qui concerne la plupart des comptes bancaires, des fonds communs de placement, des comptes de courtage boursier, etc.

While all partner countries will benefit from activities aimed at strengthening the “partnership with societies” (component 2), funding under the other two components will be allocated to partner countries on the basis of a more for more approach based on mutual accountability.
Si tous les pays partenaires bénéficient d'activités visant à renforcer le «partenariat avec les sociétés civiles» (volet 2), les financements provenant des deux autres volets seront accordés aux pays partenaires sur la base d'une approche davantage fondée sur la responsabilité mutuelle.

In relation to the obligation of drafting resolution plans, the Board, or, where relevant, the national resolution authorities, in the context of resolution plans and when using the different powers and tools at their disposal, should take into account the nature of an entity's business, shareholding structure, legal form, risk profile, size and legal status and interconnectedness to other institutions or to the financial system in general, the scope and complexity of its activities, whether it is a member of an institutional protection scheme (IPS) or other cooperative mutual solidarity systems, whether it exercises any investment services or activities and whether its failure and subsequent winding up under normal insolvency proceedings would be likely to have a significant negative effect on financial markets, on other institutions, on funding conditions, or on the wider economy, ensuring that the regime is applied in an appropriate and proportionate way and that the administrative burden relating to resolution plan preparation obligations is minimised.
Concernant l'obligation d'établir des plans de résolution, le CRU, ou, le cas échéant, les autorités de résolution nationales, dans le cadre des plans de résolution et du recours aux différents pouvoirs et instruments à leur disposition, devraient tenir compte de la nature de l'activité, de la structure de l'actionnariat, de la forme juridique, du profil de risque, de la taille et du statut juridique d'une entité, ainsi que de son interconnexion avec d'autres établissements ou avec le système financier en général, de la portée et de la complexité de ses activités, de son appartenance à un système de protection institutionnel ou à d'autres systèmes coopératifs de solidarité mutuelle, de ses éventuels services ou activités d'investissement et du fait que sa défaillance et sa liquidation ultérieure selon une procédure normale d'insolvabilité seraient susceptibles d'avoir une incidence négative importante sur les marchés financiers, sur d'autres établissements, sur les conditions de financement ou sur l'ensemble de l'économie en s'assurant que la procédure est appliquée de manière appropriée et proportionnée et que la charge administrative liée aux obligations de préparation du plan de résolution est limitée.

An Act to amend the Income Tax Act (mutual fund trust accounting principles)
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (principes comptables applicables aux fiducies de fonds communs de placement)

She said: Mr. Speaker, I am pleased to introduce this bill, which amends subsection 132(6) of the Income Tax Act to improve the transparency of mutual fund trust accounting rules.
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter ce projet de loi, qui modifie le paragraphe 132(6) de la Loi de l'impôt sur le revenu de manière à accroître la transparence des règles comptables applicables aux fiducies de fonds communs de placement.

moved for leave to introduce Bill C-399, An Act to amend the Income Tax Act (mutual fund trust accounting principles).
demande à présenter le projet de loi C-399, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (principes comptables applicables aux fiducies de fonds communs de placement).

The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in respect of technical adjustments to Directive 2006/48/EC to clarify definitions to ensure uniform application of that Directive or to take account of developments on financial markets; to align terminology on, and frame definitions in accordance with, subsequent relevant acts; to expand the content or adapt the terminology of the list of activities subject to mutual recognition under that Directive to take account of developments on financial markets; to adjust the areas in which the competent authorities are required to exchange information; to adjust the provisions of that Directive on own funds to reflect developments in accounting standards or Union legislation, or with regard to the convergence of supervisory practices; to expand the lists of exposure classes for the purposes of the Standardised Approach or the IRB Approach to take account of developments on financial markets; to adjust certain amounts relevant to those exposure classes to take into account the effects of inflation; to adjust the list and classification of off-balance sheet items; and to adjust specific provisions and technical criteria on the treatment of counterparty credit risk, the organisation and treatment of risk, the Standardised Approach and the IRB Approach, credit risk mitigation, securitisation, operational risk, review and evaluation by the competent authorities and disclosure in order to take account of developments on financial markets or in accounting standards or Union legislation, or with regard to the convergence of supervisory practices.
Il convient d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les adaptations techniques à la directive 2006/48/CE afin de clarifier les définitions en vue d’assurer une application uniforme de ladite directive ou de tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin d’aligner la terminologie et la formulation des définitions sur celles des actes ultérieurs pertinents; afin d’élargir le contenu ou d’adapter la terminologie de la liste d’activités faisant l’objet de reconnaissance mutuelle au titre de ladite directive pour tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin d’adapter les domaines dans lesquels les autorités compétentes sont tenues d’échanger des informations; afin d’adapter les dispositions de ladite directive relatives aux fonds propres en vue de refléter l’évolution des normes comptables ou de la législation de l’Union ou en ce qui concerne la convergence des pratiques prudentielles; afin d’élargir les listes de catégories d’exposition aux fins des approches standard ou des approches fondées sur des notations internes pour tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin d’adapter certains montants relatifs à ces catégories d’exposition pour tenir compte des effets de l’inflation; afin d’adapter la liste et la classification des éléments de hors bilan, et afin d’adapter les dispositions spécifiques et les critères techniques relatifs au traitement des risques de crédit de la contrepartie, à l’organisation et au traitement des risques, à l’approche standard et à l’approche fondée sur les notations internes, à l’atténuation du risque de crédit, à la titrisation, aux risques opérationnels, au contrôle et à l’évaluation par les autorités compétentes et à la communication d’informations en vue de tenir compte de l’évolution des marchés financiers ou des normes comptables ou de la législation de l’Union, ou en ce qui concer ...

2. In order to further the objective mentioned in paragraph 1 the Fund shall contribute to the development and implementation of national integration strategies for third-country nationals in all aspects of society in particular taking into account the principle that integration is a two-way dynamic process of mutual accommodation by all immigrants and residents of Member States.
2. Afin de poursuivre l'objectif défini au paragraphe 1, le Fonds contribuera à l'élaboration et à la mise en œuvre des stratégies nationales d'intégration des ressortissants de pays tiers dans tous les aspects de la société, notamment en tenant compte du principe selon lequel l'intégration est un processus dynamique à double sens d'acceptation mutuelle de la part de tous les immigrants et résidents des États membres.

(a)the paid-up share capital or, in the case of an institution taking the form of a mutual undertaking, the effective initial fund plus any accounts of the members of the mutual undertaking which fulfil the following criteria:
a)la fraction versée du capital social ou, dans le cas des institutions ayant la forme de mutuelle, le fonds initial effectif majoré des comptes des membres de la mutuelle qui répondent à l'ensemble des critères suivants: