Traduction de «mutually agreed terms » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

on mutually agreed terms and conditions
selon des modalités et à des conditions convenues d'un commun accord

mutually agreed terms and conditions
modalités et conditions convenues d'un commun accord

mutually agreed terms
conditions mutuellement convenues

mutually-agreed to [ mutually agreed to ]
fixé par entente mutuelle

mutually agreed solution
solution mutuellement convenue

mutually agreed quota
contingent conventionnel

mutually agreed survey report
constat contradictoire d'avaries

agree terms with artists | negotiating with an artist | negotiate with an artist | negotiate with artists
négocier avec des artistes

agree with providers regarding terms of service contracts | discuss contract terms and conditions with suppliers | negotiate providers' services | negotiate service with providers
marchander des contrats avec des prestataires de services | marchander les contrats avec les prestataires de services | négocier des contrats avec des prestataires de services | négocier les contrats avec les prestataires de services

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Have there been rights and obligations agreed regarding subsequent applications and commercialisation in the mutually agreed terms?
Les conditions convenues d'un commun accord prévoient-elles des droits et des obligations en ce qui concerne les applications et la commercialisation subséquentes?

Encouraging users and providers of genetic resources to include provisions in mutually agreed terms to share information on the implementation of such terms, including through reporting requirements; and
L'encouragement des utilisateurs et des fournisseurs de ressources génétiques à inclure, dans les conditions convenues d'un commun accord, des clauses relatives au partage de l'information concernant la mise en œuvre de ces conditions, y compris en prévoyant l'obligation de présenter un rapport; et

‘mutually agreed terms’ means the contractual arrangements concluded between a provider of genetic resources, or of traditional knowledge associated with genetic resources, and a user, that set out specific conditions for the fair and equitable sharing of benefits arising from the utilisation of genetic resources or of traditional knowledge associated with genetic resources, and that may also include further conditions and terms for such utilisation as well as subsequent applications and commercialisation.
«conditions convenues d’un commun accord», un accord contractuel conclu entre un fournisseur de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques et un utilisateur, qui établit des conditions spécifiques en vue d’assurer un partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, et qui peut également contenir d’autres conditions et modalités relatives à cette utilisation ainsi qu’aux applications et à la commercialisation subséquentes.

The underlying principle of ABS is the recognition of sovereign rights of states (provider countries) over their natural resources and that states have the authority to determine access to their genetic resources (e.g. through rules and procedures for prior informed consent and mutually agreed terms).
Le principe qui sous-tend l’APA est la reconnaissance du droit souverain des États (pays fournisseurs) sur leurs ressources naturelles et de la compétence des États en ce qui concerne l’accès à leurs ressources génétiques (par exemple au moyen de règles et de procédures de consentement préalable donné en connaissance de cause et de conditions convenues d’un commun accord).

1. Users shall exercise due diligence to ascertain that genetic resources and traditional knowledge associated with genetic resources used were accessed with prior informed consent and based on mutually agreed terms as defined by applicable access and benefit-sharing legislation or regulatory requirements and that benefits are fairly and equitably shared upon those agreed terms. Users shall seek, keep, and transfer to subsequent users all information and documents relevant for access and benefit-sharing and for compliance with the provisions of this Regulation.
1. Les utilisateurs sont tenus de faire preuve de la diligence nécessaire afin de s'assurer que l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques utilisées a fait l'objet d'un consentement préalable donné en connaissance de cause et sur la base de conditions convenues de commun accord, tel que défini par la législation ou les dispositions réglementaires applicables en matière d'accès et de répartition équitable des avantages, et que les avantages sont répartis de manière juste et équitable selon ces conditions convenues de commun accord. Les utilisateurs doivent chercher, conserver et transférer aux utilisateurs ultérieurs toutes les informations et documents utiles en matière d'accès, de répartition équitable et de respect des dispositions du présent règlement .

In the absence of mutually agreed terms or if subsequent users envisage utilising such genetic resources or traditional knowledge under conditions that are not included in the prior terms, those users shall be required to seek mutually agreed terms from the country of origin.
S'il n'existe aucune condition convenue de commun accord ou si les utilisateurs ultérieurs prévoient d'utiliser les ressources génétiques ou les connaissances traditionnelles dans des conditions qui ne sont pas prévues par les conditions initiales, ces utilisateurs sont tenus d'établir des conditions convenues de commun accord avec le pays d'origine.

If there is no prior informed consent and mutually agreed terms or subsequent users anticipate to utilise the genetic resources or traditional knowledge under conditions that are not included in the original terms, they are required to seek prior informed consent from the country of origin and mutually agreed terms preceding commencement of new utilisation.
S'il n'existe aucun consentement préalable donné en connaissance de cause et aucunes conditions convenues de commun accord ou si les utilisateurs ultérieurs prévoient d'utiliser les ressources génétiques ou les connaissances traditionnelles sous des conditions qui ne sont pas prévues par les conditions originelles, ils sont tenus d'obtenir un consentement préalable donné en connaissance de cause par le pays d'origine et d'établir des conditions convenues de commun accord avant le début de la nouvelle utilisation.

Given that they must together agree mutually agreed terms, it will be up to both providers and users to jointly ensure that mutually agreed terms increase, rather than reduce, biodiversity.
Étant donné qu'ils doivent se mettre d'accord sur des conditions mutuellement convenues, les fournisseurs et les utilisateurs doivent veiller ensemble à ce que ces conditions augmentent la biodiversité au lieu de la réduire.

(db) ensure that, in situations where genetic resources and associated traditional knowledge are utilised illegally, or not in compliance with prior informed consent or mutually agreed terms, providers who are competent to grant access to genetic resources and sign mutually agreed terms are entitled to bring an action to prevent or stop such utilisation, including through injunctions, and to seek compensation for any damages resulting therefrom, as well as, where appropriate, for the seizure of the genetic resources concerned;
d ter) de garantir que, dans les situations dans lesquelles des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles qui y sont associées sont utilisées de manière illicite, ou en violation du principe de l'obtention d'un consentement préalable donné en connaissance de cause ou de l'établissement de conditions convenues de commun accord, les fournisseurs compétents pour accorder l'accès aux ressources génétiques et signer des conditions convenues de commun accord ont le droit d'engager une procédure pour prévenir un telle utilisation ou y mettre un terme, y compris au travers d'injonctions; et de demander réparation pour tout dommage découlant de cette utilisation, ainsi que, le cas échéant, la saisie des ressources génétiques concernées;

2. The auctioneer shall be appointed by the appointing Member State in good time prior to the commencement of the auctions so as to conclude and implement the necessary arrangements with the auction platform appointed or to be appointed by that Member State, including any clearing system and settlement system connected to it, allowing the auctioneer to auction allowances on behalf of the appointing Member State upon mutually agreed terms and conditions.
2. Chaque État membre désigne son adjudicateur en temps utile avant le début des séances d’enchères pour que les dispositions nécessaires soient arrêtées et mises en œuvre en concertation avec la plate-forme d’enchères que cet État membre a désignée ou va désigner, y compris tout système de compensation et tout système de règlement qui lui sont connectés, de manière à ce que l’adjudicateur puisse mettre des quotas aux enchères pour le compte de l'État membre désignateur selon des modalités et des conditions arrêtées d’un commun accord.