Traduction de «mutually inconsistent because » (Anglais → Français) :

Is European Commission Decision 2013/448/EU of 5 September 2013 invalid as regards its definition of the cross-sectoral correction factor, on grounds of infringement of Articles 10a(5) and 9a(2) of Directive 2003/87/EC, and also on account of the failure to carry out a proper inquiry and error of assessment, in view of the fact that the calculation of the maximum number of allowances to be allocated free of charge (relevant for the purposes of defining a uniform cross-sectoral correction factor) was made on the basis of data, provided by the Member States, which are mutually inconsistent because based on different interpretations of Article 9a(2) of Directive 2003/87/EC?
La décision de la Commission européenne 2013/448/UE, du 5 septembre 2013, est-elle invalide en tant qu’elle détermine le facteur de correction transsectoriel, en raison de la violation de l’article 10 bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE, de l’article 9 bis, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE, ainsi qu’en raison d’un défaut d’instruction et d’une erreur d’appréciation, eu égard au fait que le calcul de la quantité maximale des quotas à allouer à titre gratuit (donnée pertinente aux fins de la détermination du facteur de correction uniforme transsectoriel) a été effectué sur la base de données fournies par les États membres qui étaient incohérentes puisque basées sur une interprétation différente de l’article 9 bis, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE?

Transport Canada's regulatory efforts went off the rails in the 1980s because of two inconsistent and mutually incompatible policies introduced in 1985 by the federal government of the day, namely deregulation of the airline industry and the policy of fiscal restraint.
Les efforts de réglementation de Transports Canada ont déraillé dans les années 1980 à cause de deux politiques contradictoires et incompatibles introduites en 1985 par le gouvernement fédéral du jour, notamment la déréglementation de l'industrie aérienne et la politique de compressions budgétaires.

By now you will have heard dozens of pleas to simply abandon Bill C-7 legislation because of problems with basic principles: its non-inclusive, oblique consultation process; its overriding of inherent and treaty rights for native self-determination and self-government; its re-entrenchment of the minister's power over the accountability and power of first nations; and its inconsistency with the expressed sort of relationship that Canadians want their government to have with first nations that is, one of mutuality and respect (1100) You will also have received dozens of suggestions on how to improve the legislation.
Au point où nous en sommes, vous avez entendu des dizaines de fois déjà qu'il faut simplement abandonner le projet de loi C-7 en raison des problèmes liés aux principes fondamentaux qu'il sous-tend: il suppose un processus de consultation oblique qui n'inclut pas tout le monde; il a préséance sur les droits inhérents et les droits issus de traités prévoyant l'autodétermination et l'autonomie gouvernementale chez les Autochtones; il réaffirme le pouvoir du ministre sur les Premières nations en ce qui concerne les comptes à rendre et les pouvoirs; et il est incompatible avec le genre de relation que les Canadiens ont dit souhaiter que leur gouvernement ait avec les Premières nations c'est-à-dire une relation fondée sur la réciprocité et le respect (1100) Vous aurez eu droit également à des dizaines de suggestions sur la manière d'améliorer le projet de loi.