Vertaling van "mutually satisfactory conditions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

mutually satisfactory conditions
conditions mutuellement satisfaisantes

mutually satisfactory agreement
accord mutuellement satisfaisant

mutually satisfactory solution
solution mutuellement satisfaisante

Reaching A Mutually Satisfactory Agreement
Atteinte d'un accord mutuellement satisfaisant

pricing under conditions of satisfactory competition
prix en un régime de saine concurrence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(1) In the event that any provision of this Agreement becomes impossible of performance or is otherwise frustrated and Canada and the Province are thereby discharged from further performance of it, the said parties mutually agree that the remainder of the Agreement shall remain in full force and effect and be binding upon the said parties, and that the said provision shall be renegotiated upon such terms and conditions as may be mutually agreed upon, and that Canada, in its own right and on behalf of the Band, and the Province will proceed as soon as possible thereafter to enter into negotiations for the purpose of renegotiating the said provision and use their best endeavours to bring such negotiations to a mutually satisfactory and speedy conclusion.
(1) Au cas où l’une ou l’autre des dispositions du présent accord serait impossible à exécuter ou serait par ailleurs remise en cause, et que le Canada et la Province seraient déchargés de son exécution, lesdites parties conviennent que le reste de l’accord demeure en vigueur et continue à lier les parties, ladite disposition devant être alors renégociée conformément aux modalités et aux conditions sur lesquelles les parties peuvent s’entendre et le Canada, de son propre chef et au nom de la Bande, ainsi que la Province, s’efforceront d’engager dans les plus brefs délais des négociations en vue de renégocier ladite disposition, en faisant le nécessaire pour que ces négociations parviennent à une conclusion rapide et satisfaisante pour tous.

Where the facts as finally established show that the conditions laid down in Articles 1, 2 and 3, as appropriate, are met, and the Union interest calls for intervention in accordance with Article 19, the Commission shall request consultations with the Government of China with a view to seeking a mutually satisfactory solution..
Lorsque les faits tels qu'ils ont été finalement établis montrent que les conditions fixées, selon le cas, à l'article 1er, à l'article 2 et à l'article 3 sont réunies et que l'intérêt de l'Union impose l'adoption de mesures conformément à l'article 19, la Commission demande l'ouverture de consultations avec le gouvernement chinois afin de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante.

Where the facts as finally established show that the conditions laid down in Articles 1, 2 and 3, as appropriate, are met, and the Union interest calls for intervention in accordance with Article 19, the Commission shall request consultations with the Government of China with a view to seeking a mutually satisfactory solution.;
Lorsque les faits tels qu'ils ont été finalement établis montrent que les conditions fixées, selon le cas, à l'article 1er, à l'article 2 et à l'article 3 sont réunies et que l'intérêt de l'Union impose l'adoption de mesures conformément à l'article 19, la Commission demande l'ouverture de consultations avec le gouvernement chinois afin de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante.

While the scope of the DoJ's concerns was different due to different conditions in the US markets for heavy duty gas turbines (operating at 60 Hz), the co-operation involved regular exchanges of views and evidence and a joint approach to remedy discussions leading to satisfactory and mutually aligned remedy solutions for both EU and US concerns.
Bien que la nature des craintes du ministère de la justice soit d'un autre ordre en raison des caractéristiques différentes des marchés américains des turbines à gaz de grande puissance (qui fonctionnent à 60 Hz), la coopération s'est caractérisée par des échanges de vues et de données réguliers et par une approche conjointe des discussions sur les mesures correctives, ce qui a conduit à des solutions satisfaisantes et tenant compte des préoccupations de chacune des parties.

1. Considers that a timely and mutually satisfactory decision on Kosovo's final status is likely to create better economic conditions, reduce unemployment and attract substantial foreign direct investment (FDI);
1. considère qu'une décision opportune et mutuellement satisfaisante sur le statut final du Kosovo est susceptible de créer de meilleures conditions économiques, de réduire le taux de chômage et d'attirer des investissements étrangers directs considérables (IED);

1. The Parties declare their willingness to negotiate fishery agreements aimed at guaranteeing sustainable and mutually satisfactory conditions for fishing activities in ACP States.
1. Les parties déclarent qu'elles sont disposées à négocier des accords de pêche visant à garantir que les activités de pêche dans les États ACP se déroulent dans des conditions de durabilité et selon des modalités mutuellement satisfaisantes.

If problems in the area of intellectual property protection affecting trading conditions occur, urgent consultations shall be undertaken, at the request of either Party, with a view to reaching mutually satisfactory solutions.
En cas de difficultés dans le domaine de la propriété intellectuelle affectant les échanges commerciaux, des consultations urgentes ont lieu à la demande de l'une ou de l'autre partie, afin de parvenir à des solutions mutuellement satisfaisantes.

70. Calls on the new Government to ensure that the Hungarian law of 19 June 2001 on the benefits and assistance to be granted to non-nationals of Hungarian extraction living in neighbouring countries is implemented open-mindedly and in a spirit of consensus; accordingly welcomes the Memorandum of Understanding signed by the Hungarian and Romanian governments on 22 December 2001, in which the two parties endorse the conditions for applying that law; and urges Hungary, together with Slovakia, to find a mutually satisfactory solution in this matter, as is essential in order to foster good-neighbourly relations and stability in the region as a whole;
70. invite le nouveau gouvernement à veiller à ce que la loi hongroise du 19 juin 2001 en matière de bénéfices et assistances accordés aux non-ressortissants d'origine hongroise vivant dans les pays voisins, soit appliquée dans un esprit d'ouverture et de consensus; se félicite, dans ce contexte, de la signature, le 22 décembre 2001, du memorandum d'entente entre le gouvernement hongrois et le gouvernement roumain, qui marque l'accord des deux parties sur les conditions d'application de cette loi; encourage la Hongrie à trouver conjointement avec la Slovaquie, à ce propos, une solution mutuellement satisfaisante, qui est essentielle pour la poursuite des relations de bon voisinage et la stabilité de toute la région;

61. Calls on the new Government to ensure that the Hungarian law of 19 June 2001 on the benefits and assistance to be granted to non-nationals of Hungarian extraction living in neighbouring countries is implemented open-mindedly and in a spirit of consensus; accordingly welcomes the ‘Memorandum of Understanding signed by the Hungarian and Romanian governments on 22 December 2001, in which the two parties endorse the conditions for applying that law; and urges Hungary, together with Slovakia, to find a mutually satisfactory solution in this matter, as is essential in order to foster good-neighbourly relations and stability in the region as a whole;
61. invite le nouveau gouvernement à veiller à ce que la loi hongroise du 19 juin 2001 en matière de bénéfices et assistances accordés aux non-ressortissants d'origine hongroise vivant dans les pays voisins, soit appliquée dans un esprit d'ouverture et de consensus; se félicite dans ce contexte de la signature, le 22 décembre dernier, du "Memorandum of Understanding" entre le gouvernement hongrois et le gouvernement roumain, qui marque l'accord des deux parties sur les conditions d'application de cette loi; encourage la Hongrie à trouver conjointement avec la Slovaquie, à ce propos, une solution mutuellement satisfaisante, qui est essentielle pour la poursuite des relations de bon voisinage et la stabilité de toute la région;

If problems in the area of intellectual, industrial and commercial property affecting trading conditions were to occur, urgent consultations shall be undertaken, at the request of either Party, with a view to reaching mutually satisfactory solutions.
En cas de difficultés dans le domaine de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale affectant le commerce, des consultations sont organisées sans délai, à la demande de l'une des parties, afin de trouver des solutions mutuellement satisfaisantes.