For those honourable senators who have the bill before them, or decide to look at it a little later one, I will limit myself to this comment: Bill S-20 amends S-13 in order to ensure that the Speaker in the other place accepts it, not as a measure that is establishing a tax, but rather one that involves a levy.
Pour les honorables sénateurs qui ont le projet de loi sous les yeux ou qui décideront de l'examiner un peu plus tard, mon propos se limitera à ceci: le projet de loi S-20 modifie le projet de loi S-13 pour s'assurer que le Président de la Chambre à l'autre endroit accepte le projet de loi S-20 pas comme une mesure d'établissement d'une taxe, mais bien comme un prélèvement.