Traduction de «ménard case justice » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Case before the Court of Justice | case brought before the Court of Justice
affaire portée devant la Cour de Justice | affaire soumise à la Cour de justice

to bring a case before the Court of Justice of the European Union | to bring a matter before the Court of Justice of the European Union | to bring an action before the Court of Justice of the European Union
saisir la Cour de justice de l'Union européenne

case that falls within the jurisdiction of the Court of Justice
affaire relevant de la compétence de la Cour de justice

Beyond a Declaration of Principles of Justice for Victims of Crime: A Case Study of the Canadian Experience
Au-delà d'une déclaration de principes de justice pour les victimes de la criminalité : Étude de l'expérience canadienne

Criminal justice processing of sexual assault cases
L'administration de la justice pénale dans les cas d'agression sexuelle

Hungary: Commentary on the General Situation of Roma by a Variety of NGO's Details on the Function, Role and Effectiveness of Romani Self-Governments; Racially Motivated Court Cases; Implication of the Gains of the Justice and Life Party in the May 1998 P
Hongrie : Observations émises par des ONG sur la situation générale des Roms; renseignements sur le fonctionnement, le rôle et l'efficacité des instances Roms d'autonomie gouvernementale; affaires judiciaires à caractère raciste: répercussion de la percée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the Ménard case, Justice Lamer said quite distinctly, in interpreting the law that still stays on the books under the amendments, that there are some things the law simply allows.
Dans l'affaire Ménard, le juge Lamer a dit de façon très claire, en interprétant la loi en vigueur, que certaines activités sont tout simplement autorisées par la loi.

What the Ménard case and Chief Justice Lamer set out in that case is essentially the way we analyze these offences.
L'arrêt Menard et le juge en chef Lamer énoncent dans cette affaire essentiellement la façon dont il y a lieu d'analyser cette infraction.

We referred to the opinion of Justice Lamer in the Ménard case.
Nous avons fait référence à l'opinion du juge Lamer dans l'arrêt Ménard.

However, to appease Justice officials — and not to create new law — we proposed an amendment that would add " unnecessary death" as well, and thereby import all of the defences set out in the Menard case by Justice Lamer.
Cependant, pour rassurer les représentants du ministère de la Justice — sans pour autant créer une nouvelle disposition —, nous avons proposé un amendement ayant pour effet d'ajouter aussi les mots «mort sans nécessité», ce qui aurait pour effet d'importer tous les moyens de défense définis par le juge Lamer dans l'arrêt Menard.

The Chairman: The problem that we had, Mr. Macklin, is that the word " unnecessary" actually imports the defences that one would normally rely on from the Menard case, as set out by Mr. Justice Lamer.
Le président: Le problème, monsieur Macklin, c'est que les mots «sans nécessité» importent effectivement les moyens de défense auxquels on ferait normalement appel à la suite de l'arrêt Menard, selon le juge Lamer.