Introduction of Private Members' Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Ménard (Hochelaga Maisonneuve), seconded by Ms. Alarie (Louis-Hébert), Bill C-481, An Act providing for equal treatment for persons cohabiting in a relationship similar to a conjugal relationship, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Ménard (Hochelaga Maisonneuve), appuyé par M Alarie (Louis-Hébert), le projet de loi C-481, Loi prévoyant le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.