Traduction de «nafo does » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].
Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

doe hare | doe-hare
hase

How does your company measure up? a performance improvement check-list [ How does your company measure up? ]
Votre entreprise est-elle à la hauteur? une technique de vérification de ses progrès [ Votre entreprise est-elle à la hauteur? ]

love does much but money does everything
amour fait beaucoup mais argent fait tout

Does Trade Promotion Dovetail with Trade Policy? An Integrative View [ Does Trade Promotion Dovetail with Trade Policy? ]
Est-ce que la promotion du commerce international concorde avec la politique commerciale? Tentative de symbiose [ Est-ce que la promotion du commerce international concorde avec la politique commerciale? ]

NAFO Regulatory Area | Northwest Atlantic Fisheries Organisation (NAFO) Regulatory Area | NRA [Abbr.]
zone de réglementation de l'OPANO | NRA [Abbr.]

doe antelope
antilope femelle

doeskin | doe-skin
peau de daim

all substances used in homeopathic veterinary medicinal products provided that their concentration in the product does not exceed one part per ten thousand
toute substance utilisée dans les médicaments vétérinaires homéopathiques à condition que sa concentration n'excède pas une partie pour dix mille

alien who does not fulfil all the entry conditions
étranger qui ne remplit pas l'ensemble des conditions d'entrée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Applebaum: The NAFO convention was specifically constructed to replace the ICNAF convention to make it clear that NAFO does not regulate fisheries inside 200 miles.
M. Applebaum : La convention de l'OPANO a été précisément conçue pour remplacer celle de la CIPAN, pour qu'il soit clair que l'OPANO ne réglemente pas les pêches en deçà de la limite des 200 milles, mais seulement au-delà de cette zone.

Of equally serious concern is the fact that vessels are able to not comply with NAFO fishing regulations with the knowledge that only their flag states of origin have the legal authority to impose any penalty or sanction for infractions they commit. In fact, it appears that NAFO does not have the legal authority to enforce compliance with management regulations that were determined by the majority of its contracting state members.
Il est tout aussi préoccupant de savoir que les bateaux de pêche peuvent faire fi des règles de l'OPANO, sachant que seul l'État du pavillon est légalement autorisé à imposer des pénalités ou des sanctions à l'égard des infractions qu'ils commettent; il semble que l'OPANO n'est pas juridiquement habilitée à assurer le respect des règles de gestion déterminées par la majorité de ses membres signataires.

This is also the doctrine of the FAO, which in its preparatory work on the guidelines for the protection of vulnerable ecosystems ruled out using depth as a criterion, precisely because it considered it to be arbitrary, lacking in scientific basis and more fanciful than anything, because, as I have said, since it does not protect coral or seamounts that are at a lesser depth, it would immediately wipe off the map fisheries that have been operating for some time without any problems, such as, for example cutlassfish fisheries in the Azores or black halibut in the area regulated by the NAFO. These are just two examples.
C’est également la doctrine de la FAO qui, dans ses travaux préparatifs sur les orientations relatives à la protection des écosystèmes vulnérables, a exclu d’utiliser la profondeur comme critère, précisément parce que c’est un critère arbitraire, fondé sur aucune base scientifique et plus fantaisiste qu’autre chose car, comme je l’ai dit, vu qu’il ne permet pas de protéger les coraux ou les monts sous-marins situés à une profondeur moindre, il entraînerait la disparition de pêches opérant depuis longtemps sans problème comme, par exemple, la pêche au poisson-sabre dans les Açores ou au flétan noir dans la zone réglementée par l’OPANO, pour ne citer que deux exemples.

NAFO does not possess any power to impose penalties, financial or otherwise, to member nations contravening NAFO decisions.
Cette commission ne possède pas le pouvoir d'imposer des sanctions, notamment financières, aux parties contractantes qui contreviennent à ses décisions.

On the situation since 1995, the evidence placed before us clearly shows that NAFO still does not adequately fulfil its role: non-compliance is on the increase; flag states seldom follow up and take action against their vessels found to have contravened NAFO rules; and NAFO does not always adopt the scientific advice of its Scientific Council when setting catch limits outside the 200-mile zone – in itself an arbitrary geopolitical boundary that does not take into account the distribution and migration of the fishery resource on the Grand Banks.
Depuis 1995, la situation, preuve à l’appui, est la suivante : de toute évidence, l’OPANO ne joue toujours pas son rôle de façon satisfaisante : la non-application des règlements est en hausse, les États du pavillon effectuent rarement des suivis et prennent rarement des mesures contre les bateaux coupables d’avoir enfreint les règlements de l’OPANO, et cette dernière n’adopte pas toujours les recommandations du Conseil scientifique lorsqu’elle fixe des limites de prise à l’extérieur de la zone de 200 milles – une frontière géopolitique arbitraire qui ne tient pas compte de la répartition et de la migration des ressources halieutiques sur les Grands Bancs.

(EN) Following a thorough examination in consultation with all Community representatives of the Northwest Atlantic Fisheries Organisation (NAFO) Scientific Council, the Commission does not consider that the latest report referred to by Mr Varela adds any new elements and, therefore, remains confident in the work performed by the Scientific Council of NAFO in June 2003.
À la suite d’un examen approfondi mené en consultation avec tous les représentants de la Communauté au conseil scientifique de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest (OPANO), la Commission ne pense pas que le dernier rapport évoqué par M. Varela apporte des éléments nouveaux et, de ce fait, reste confiante en le travail accompli par le conseil scientifique de l’OPANO en juin 2003.

2. However, regrets that the Commission"s communication does not take any account of wider international experience of the successful control of fisheries policies other than that of NAFO;
2. déplore toutefois que la communication de la Commission ne prenne pas en compte, outre l"expérience de NAFO, l"expérience internationale, au sens large, en matière de contrôle réussi des politiques de pêche;

Where NAFO does not regulate a fishery of a stock, then Contracting Parties are not subject to quota restrictions and may determine their own level of fisheries for the stock.
Lorsque la NAFO ne réglemente pas la pêche d'un stock déterminé, les parties contractantes ne sont pas soumises aux restrictions de quotas, et peuvent déterminer leur propre niveau de pêche pour ce stock.