The NAFTA inspired Bill C-91, an act to amend the Patent Act, covering the pharmaceutical industry, which has now been amended by your government to a 24-month delay indefinitely.
L'ALENA a entraîné la présentation du projet de loi C-91, une loi visant à modifier la Loi sur les brevets, couvrant l'industrie pharmaceutique, qui a maintenant été modifiée par votre gouvernement de façon indéfinie pour inclure une période d'attente de 24 mois.
