Traduction de «nafta panel ruled yet again » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

NAFTA Rules of Procedure for Article 1904 Binational Panel Reviews
NAFTA Rules of Procedure for Article 1904 Binational Panel Reviews

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In fact, on the key question of whether Canadian softwood lumber is subsidized, on March 17 of this year a NAFTA panel ruled yet again in Canada's favour.
En fait, un groupe spécial de l'ALENA a encore une fois donné raison au Canada le 17 mars dernier lorsqu'il a eu à se prononcer sur l'importante question de savoir si le bois d'œuvre canadien est subventionné.

The Americans have decided not to respect the NAFTA panel ruling.
En effet, les Américains ont décidé de ne pas respecter la décision du panel de l'ALENA.

Technically, the dispute ended on August 10, 2005, when the NAFTA panel ruled that there was no threat to the U.S. industry and that the countervailing and anti-dumping duties should be revoked and refunded.
Techniquement, le conflit est terminé depuis le 10 août 2005, date à laquelle l'ALENA a jugé que l'industrie américaine n'était pas menacée et que les droits compensateurs et antidumping devaient être abolis et remboursés.

On 3 October 2003, Canada initiated a North American Free Trade Agreement (NAFTA) panel review of the countervail decision on hard red spring wheat, and on 24 November 2003, the CWB challenged the ITC’s determination of injury. On 10 March 2005, the NAFTA panel ruled in favour of the CWB on hard red spring wheat duties.
Le 3 octobre 2003, le Canada a obtenu que soit mené par un groupe spécial de l’ALENA un examen de la décision relative aux droits compensatoires touchant le blé de force roux de printemps, puis, le 24 novembre 2003, la CCB a contesté la décision de préjudice rendue par la CCI. Le 10 mars 2005, le groupe spécial de l’ALENA a rendu une décision favorable à la CCB en ce qui concerne les droits applicables au blé de force roux de printemps.

71. Reiterates its concern about the significant direct and indirect government support given to US industry, by means of direct subsidies, protective legislation and tax policies; stresses, in particular, that all the reports by the WTO Panel and the Appellate Body on the Foreign Sales Corporations (FSC) scheme have concluded that, despite some major changes to its legislation, the US has yet to fully abide by previous WTO rulings and the recommendations of the WTO Dispute Settlement Body (DSB); calls therefore on the US Congress to bring the American Jobs Creation Act (Jobs Act), which contains a "Grandfathering Clause", into full compliance with previous WTO rulings and DSB recommendations;
71. réaffirme son inquiétude face à l'important soutien direct et indirect accordé par le gouvernement à l'industrie américaine, grâce à des subventions directes, une législation protectionniste et des politiques fiscales; souligne notamment que tous les rapports du groupe spécial de l'OMC et de l'organe d'appel sur le traitement fiscal des sociétés de vente à l'étranger (Foreign Sales Corporations — FSC) ont conclu qu'en dépit de certaines modifications importantes de leur législation, les États-Unis doivent encore respecter intégralement les décisions antérieures de l'OMC et les recommandations de l'organe de règlement des différends de l'OMC; demande par conséquent au Congrès américain de veiller à ce que le "The American Jobs Creation Act" (Jobs Act) ("Loi américaine relative à la création d'emplois" — Loi sur les emplois), qui contient une "Grandfathering Clause" (clause d'exemption pour antériorité), respecte sans réserve les décisions de l'OMC et les recommandations antérieures de l'organe de règlement des différends;

It demonstrates yet again that the capitalist system is in too deep a state of crisis to respond to any measures to manage it, even the World Trade Organisation's ‘rules of good conduct’ for free trade and free competition.
Elle montre aussi que la crise du système capitaliste est si profonde que l’on ne peut y faire face par aucune mesure de gestion ni avec les "règles de bonne conduite" de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) pour le libre-échange et la libre concurrence.

My question is this: Given that Canada is learning the hard way through the NAFTA panel ruling on MMT and other new challenges what investment treaties really mean, is the government planning to review publicly the full cost to our sovereignty of NAFTA, chapter 11 before it is extended to the WTO, the Free Trade of the Americas Agreement, or any other multilateral or bilateral treaty?
Voici ma question: étant donné que le Canada est en train d'apprendre à ses dépens par la décision du groupe d'experts de l'ALENA sur la question de l'AMI et d'autres nouvelles contestations ce que signifient vraiment les traités d'investissement, le gouvernement prévoit-il d'examiner publiquement les répercussions qu'entraînera le chapitre 11 de l'ALENA pour notre souveraineté avant que ces dispositions ne soient ajoutées à l'OMC, au traité de libre-échange des Amériques ou à tout autre accord bilatéral ou multilatéral?

We are talking about the use of coercion against opposition candidates, restrictions of the most basic freedoms that have to be set in motion during an electoral process, and finally we are talking yet again about the operation of the rule of law, which even at the most basic levels is open to question on this occasion.
Nous parlons de pressions contre les candidats de l'opposition, de limitations des libertés les plus élémentaires qui doivent être garanties au cours d'un processus électoral et nous parlons, en fin de compte, une fois de plus, du fonctionnement de l'État de droit qui, encore à ses niveaux les plus élémentaires, est remis en question à cette occasion.

1. Stresses once again, in the light of the recent US-Venezuela Gasoline Panel ruling, that if the World Trade Organization (WTO) is incapable of reconciling the needs of environmental protection with existing WTO rules and disciplines, the entire multilateral trading system will come under serious threat from outraged public opinion;
1. souligne une fois de plus, à la lumière de la récente décision du groupe EU-Venezuela sur le pétrole, que si l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ne parvient pas à concilier les nécessités de la protection de l'environnement avec les règles et disciplines de l'OMC en vigueur, l'ensemble du système commercial multilatéral sera gravement mis en cause par une opinion publique indignée;

3. Stresses once again, in the light of the recent US-Venezuela Gasoline Panel ruling, that, if the World Trade Organization (WTO) is incapable of reconciling the needs of environmental protection with existing WTO rules and disciplines, the entire multilateral trading system will come under serious threat from outraged public opinion;
3. souligne une fois de plus, à la lumière de la récente décision du groupe EU-Venezuela sur le pétrole, que si l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ne parvient pas à concilier les nécessités de la protection de l'environnement avec les règles et disciplines de l'OMC en vigueur, l'ensemble du système commercial multilatéral sera gravement mis en cause par une opinion publique indignée;